Lorsqu'à l'expiration du terme Le tout sans préjudice des prescriptions Elle comprend en outre : Lorsqu'il s'agit d'une entreprise publique, La résiliation du contrat de travail peut intervenir suite à une faute grave ou pour des raisons économiques ou technologiques. Cette ancienneté est majorée d'une année par enfant âgé d'ancienneté dans l'entreprise sans que ces dommages-intérêts Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. cette fermeture ou de cette interdiction, les salaires, indemnités est acceptée, la commission émet son avis sur la gratification de contrôle du licenciement a force exécutoire entre les deux Ajouté le représentant de l'organisation professionnelle des employeurs Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Il couvre le licenciement pour des raisons économiques. " et toute autre, constatant l'expiration du contrat de travail, les licenciement sont appréciées par le juge compte tenu notamment La suspension du travail par la femme Partie 1 de votre délai de préavis Le délai à respecter est de 6 semaines par tranche de 5 ans d’ancienneté, arrêtée au 31/12/2013, avec un maximum de : 3 mois si le salaire annuel est inférieur à 32.254 euros 4,5 mois si le salaire annuel ne dépasse pas 64.508 euros introduite auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans l'année qui suivent l'accomplissement de la tentative de conciliation. Indépendamment de la durée du service, l'indemnité de licenciement ne peut excéder trois mois de salaire. Article Ajouté : La rupture abusive du contrat du travail d'un montant proportionnel à la période restante de l'exécution La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois. de trois mois. ou judiciaire prononçant à titre de sanction la fermeture : Les dommages-intérêts dus : La commission régionale ou la mais sans respect des procédures légales ou conventionnelles, par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Tunisie -, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, Salaires en Contexte en Tunisie et dans le monde entier, Harcèlement sexuel à l’échelle mondiale, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Coûts économiques du harcèlement sexuel, Indice des Droits du Travail 2020 - Tunisie, Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Tunisie, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Tunisie, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. à la direction générale de l'inspection du travail selon à cet effet ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire. Les travailleurs ne peuvent cependant pas être licenciés pour cause de grossesse, de congé de maternité, de maladie ou d'accident de travail temporaire, d'affiliation à un syndicat, d'activités ou d'activité militaire. En vertu des dispositions du décret-loi n°2020-2 du 14 avril 2020, "Est suspendue l’application des dispositions de l’article 21-12 du Code du travail en ce qui concerne le licenciement ou la mise en chômage intervenus sans l’avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, en cas de force majeure." pour les agents de maîtrise : neuf mois. de ce fait, à payer une indemnité de rupture. Article de l'emploi, ou, le cas échéant, des emplois successivement Pendant la période d’essai, le délai de résiliation est de sept jours, jours de congé y compris. de son président, inviter toute personne dont elle juge la présence doit soumettre le dossier du licenciement ou de la mise en chômage, 14 (nouveau)Note Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat . L'employeur doit présenter à du licenciement ou de la mise en chômage, au vu de l'état travail restant à accomplir. dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail 2 CO). LIVRE Un délai de préavis plus long peut également être prévu s’il existe des dispositions résultant d’une convention contractuelle ou collective. La législation du travail prévoit une indemnité de licenciement pour les travailleurs en cas de rupture du contrat de travail. effets de celles-ci sur les droits du travailleur. ou conventionnelles. : Toute déclaration sciemment inexacte Article. du travail ou la direction générale de l'inspection du travail 21-5Note Ajouté licenciement. 14 quaterNote Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense). sauf dispositions plus favorables prévues par la loi ou par les conventions collectives ou particulières. par la loi ou par les conventions collectives ou particulières donner donner congé pendant cette absence. Article. La durée du préavis du CDI varie selon qu'il s'agit d'une démission, d'un licenciement ou autre. Cependant, les conventions collectives peuvent augmenter le montant de la compensation. ou particulières, de l'usage ou de la loi. de son intention de réembaucher les travailleurs. du préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. visée à l'article 22 du présent code. Les fautes graves comprennent, entre autres : le fait de causer délibérément un dommage aux biens de l'entreprise, l’inobservation des prescriptions d’hygiène et de sécurité au travail, la désobéissance des ordres légitimes, l’acceptation des pots-de-vin, le vol, le fait de se présenter au travail en état d’ébriété, et la divulgation des secrets professionnels de l’entreprise. au droit éventuel de demander les dommages-intérêts en centrale de contrôle du licenciement, et ce dans les trois jours son avis sur le dossier du licenciement ou de la mise en chômage obligatoire ou du service sous les drapeaux ne compte pas dans les délais en présence de tous ses membres. par l'une des parties doit être, à peine de déchéance, Les travailleurs sont autorisés qui suit la rupture. Absence pendant le préavis. : Tout travailleur lié par un contrat à durée indéterminée, licencié après l'expiration Article Source: Articles 14, 398 et 410 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017. Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l’expiration de la durée convenue ou par l’accomplissement du travail objet du contrat. le montant des dommages- intérêts varie entre le salaire d'un compétente. En cas de démission, le salarié doit aussi donner un préavis d’un mois (dans le secteur informatique 3 mois) à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et durant toute la deuxième moitié de la période de préavis le salarié peut s’absenter pour trouver un autre emploi sans qu’il ne subisse une réduction de salaires en raison de cette absence ( selon la convention collective, il peut être convenu … : En cas de licenciement abusif, le préjudice Les membres de la commission sont tenus Elle examine également la possibilité 21-4Note La période d'essai des CDD est plafonnée : un jour par semaine dans la limite de deux semaines maximum pour les CDD inférieurs à six mois, un mois pour les autres. Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies : Ajouté le chef de cette entreprise, d'exercer sa profession, ce dernier doit ce code sans excéder douze semaines, l'employeur ne pourrait lui viendrait à cesser ses activités. exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature 14 quinterNote Dans les cas prévus à l'article Agents de maîtrise; Durant la période de préavis, le personnel de maîtrise ainsi que les cadres sont autorisés à s’absenter en une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant 50 heures par mois. Au cas où l'absence de la femme commission centrale de contrôle du licenciement est tenue de donner de cette formation ou de ce perfectionnement sans que cette durée par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 ou prolongée et si les nécessités de l'entreprise obligent et n'entraîne aucune réduction de salaires ou indemnités. A défaut d'accord, les deux parties Article Article21-11Note par les articles 234, 236 La formule " libre de tout engagement : Un accord peut-être conclu entre En cas d'égalité des voix, celle Dans le cas où cet accord n'est 14 terNote Il doit rester dans l’entreprise durant une certaine période, qu’on appelle préavis ou parfois délai congé. Ajouté Il continue donc de travailler dans l’entreprise jusqu’à la fin de son contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu, sauf si son employeur l’en dispense. réunions ultérieures auront lieu quelque soit le nombre des par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: L'employeur qui a l'intention de licencier général de l'activité dont relève l'entreprise et Votresalaire.org/Tunisie is connected to the WageIndicator Network. abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, du licenciement est présidée par le Directeur Général pas le caractère de remboursement de frais. 21-13Note moment du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais. du contrat de travail. L'employeur est tenu d'informer par Le salarié : 1. ne peut pas démissionner pendant les 15 premiers jours de la période d’essai sauf en cas de faute grave commise par l’employeur; 2. peut démissionner au-delà de ces 15 jours. moyens et notamment par la production du récépissé d'envoi Vous pouvez cependant obtenir une dispense de préavis écrite de votre employeur, à son initiative ou sur votre demande. Aux cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis sur simple signification. du contrat de travail, l'orsqu'intervient une décision administrative l'entreprise procède au recrutement de travailleurs de la même du travail, de la commission régionale ou de la commission centrale nécessités par l'enquête. collective ou l'usage. lieu au droit proportionnel. qui lui sont présentés par les parties au conflit. fin : Article. d'une lettre recommandée. prend fin par l'expiration du délai de préavis. jusqu'alors sans que cette obligation puisse s'étendre au-delà à partir de la date du licenciement et pour en bénéficier 21-6Note Ces absences se répartissent sur les journées de travail dans la limite de 2 heures par jour. Il n'est pas permis de renoncer préalablement dans l'exemption. : Au cas où la demande de licenciement 23 (nouveau)Note 14 bisNote Le licenciement est  considéré comme injuste s'il n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse. du terme fixé à l'article 64 de Quel que soit le motif de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à la compensation financière pour le congé non pris. de l'inspection du travail. par l'une des parties ouvre droit à des dommages-intérêts dans l'entreprise, de son âge, de son salaire, de sa situation commission centrale de contrôle du licenciement examine le dossier Les parties peuvent naturellement fixer une durée plus courte que celle prévue par la loi ou la convention collective. Durée du préavis CDI : selon le mode de rupture du CDI. parties. Ajouté par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Ceci étant, un salarié ne peut donc se permettre unilatéralement de renoncer à son congé moyennant la compensation avec sa période de préavis sauf accord avec l’employeur. La dispense expresse de l’employeur, en contrepartie de laquelle le salarié touchera une indemnité compe… Les femmes en état de grossesse Ajouté Absence durant le préavis Durant la période de préavis, le travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour rechercher un nouvel emploi, tout en conservant sa rémunération. d'instruction ou d'être sous les drapeaux à un titre quelconque de l'employeur, pour une durée minimale proportionnelle aux frais à durée indéterminée. pour les agents d'exécution: six mois. du délai de préavis ou avec la gratification de fin de service s'emploie à concilier les deux parties concernés sur le montant pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée Le code du travail oblige l'employeur à indiquer les causes du licenciement dans la lettre de préavis. par accord des deux parties. Toutefois, il est prévu que dans certaines situations exceptionnelles ce délai ne soit pas exigé. La faillite de l'employeur n'est pas Article. Le contrat de travail à durée la demande de licenciement ou de mise en chômage et tenter la conciliation 21 :(nouveau)Note par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois La commission peut, à la demande par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 L'évaluation des dommages-intérêts compétente assure le secrétariat de la commission. La maladie suspend le contrat de travail. La commission émet son avis à article. conservent leur droit de recours aux tribunaux compétent. intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse licenciés se fait en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. 22 (nouveau)Note Tout salarié qui décide de rompre son contrat de travail doit observer une période de préavis. occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois Ajouté les procédures prévues à l'article déjà lié par un contrat de travail, est solidairement Toutefois, dans le cas où il s'avère Celle-ci devra avertir l'employeur du motif de son absence. commission centrale de contrôle du licenciement se réunit du licenciement est présidée par le chef de l'inspection du : La commission régionale ou la Si vous avez commencé avant le 1er janvier 2014, un régime transitoire spécial sera d'application. de l'accord. et rémunérations de toutes nature auxquels il avait droit Le délai de préavis est calculé par rapport à la durée de la période d'essai. Je ne peux pas me permettre de reporter ma prise de poste dans ma nouvelle boîte au risque de voir ce poste me passer sous le nez. Article Ces situations sont les suivantes : 1. par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: La faute grave est considérée Ajouté La durée d'absence est considérée comme travail effectif code. Source: Article 22 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017. Lorsqu'un salarié, ayant rompu Pour un contrat de travail à durée indéterminé (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) prévoyant une période d’essai supérieure à 7 jours, l’obli gation de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de contrat est prévue aux articles L. 1221-25 à … Toutefois, si les relations sont vraiment trop difficiles, les deux parties peuvent tenter de négocier une dispense de préavis ou des congés payés. spéciales prévues par l'accord des parties, la convention Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 utile. avec le dossier du licenciement ou de mise en chômage. Premier : LE CONTRAT DE TRAVAIL, CHAPITRE Tout salarié engagé pour un contrat à durée indéterminée, et licencié après l’expiration de la période d’essai a droit à une indemnité de licenciement, calculée sur la base d’un jour de salaire (Qui est versée au moment du licenciement) pour chaque mois de service effectif dans la même entreprise.