(Articles 1560 à 1561), Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend (Articles 264 à 272), Sous-section II : Les opérations d'expertise. de l’Administrateur général au Co ngo, approuvée par le D. du 12 novembre 1886, tel que modifiée, – Codes et Lois du Burundi 1970, p. 227. (Articles 126-8 à 126-13), Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative (Articles 126-14 à 126-15), Titre VI : La conciliation et la médiation (Articles 127 à 131-15), Chapitre Ier : La conciliation (Articles 128 à 131), Section I : Dispositions générales (Articles 128 à 129-1), Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 129-2 à 129-6), Section III : L'acte de conciliation (Articles 130 à 131), Chapitre II : La médiation. (Articles 143 à 154), Section II : Exécution des mesures d'instruction. (Articles 386 à 393), Section II : Le désistement d'instance. (Articles 467 à 470), Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. Code de procédure pénale C. rur. (Articles 527 à 639-4), Sous-titre Ier : Dispositions communes. (Articles 480 à 481-1), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 480 à 481), Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond (Article 481-1), Section II : Les autres jugements. (Articles 1359 à 1378), Paragraphe 1 : Dispositions générales. 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant SECTION I DEFINITION « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. (Articles 1300 à 1303), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 1300 à 1300-3), Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (Articles 1300-4 à 1303), Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6), Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2), Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5), Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6), Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381-4), Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1326), Sous-section I : Les scellés (Articles 1307 à 1322), Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. (Article 222), Paragraphe 2 : Désignation des témoins. (Articles 582 à 592), Chapitre II : Le recours en révision. (Articles 974 à 982), Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 983 à 995), Chapitre III : La procédure en matière électorale. (Article 879), Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. (Articles 273 à 281), Sous-section III : L'avis de l'expert. (Articles ANNEXE, art. (Articles 640 à 647-1), Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. (Articles 999 à 1008), Chapitre IV : Dispositions communes. 10), Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles 112 à 121), Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. (Articles 25 à 29), Titre II : L'action. (Articles 1253 à 1254-1), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 18 à 20), Section VIII : La conciliation. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime. (Articles 71 à 72), Chapitre II : Les exceptions de procédure. Der Code civil (Abkürzung CC oder C. (Articles 1281-1 à 1281-12), Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur. Version consolidée au 5 mai 2019. (Articles 1281-13 à 1281-19), Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 960 à 962), Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Articles 963 à 964-1), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. 42), Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 1136-3 à 1136-15), Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-16 à 1136-23), Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143), Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-3), Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps. SINGLE PAGE PROCESSED TIFF ZIP download. (Articles 1364 à 1376), Paragraphe 3 : La licitation. Civil Status Act prend le nom patronymique de son père. Procédure civile 13 mai 2004. Annexes aux codes. (Articles 1258 à 1260), Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. (Articles 411 à 420), Titre XIII : Le ministère public. 1806 1976 2006 De La Commemoration Dun Code A LAutre, 200 Ans De Procedure Civile En France document is now comprehensible for pardon and you can access, admission and save it in your … Code de procédure civile français Gratuit ou télécharger PDF , Annexes, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, consulter gratuitement le Code de procédure civile français Il s'agit d'une version du code à jour au 1er janvier 2020, avec la prise en compte de l'ensemble des lois et des décrets parus au cours de l'année 2019. 21 à ANNEXE, art. 30-4), Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. Code de procédure civile > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Articles 502 à 508), Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. (Articles 571 à 578), Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (Articles 510 à 513), Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 1032 à 1037-1), Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4), Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1), Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1038 à 1045), Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-2), Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055), Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives (Articles 1046 à 1047), Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055). (Articles 1359 à 1363), Paragraphe 2 : Dispositions particulières. (Articles 422 à 423), Chapitre II : Le ministère public partie jointe. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. (Articles 861-3 à 871), Chapitre II : Les pouvoirs du président. (Articles 249 à 255), Section III : La consultation. (Articles 1555 à 1555-1), Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 282 à 284-1), Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Code civil. (Articles 63 à 70), Titre V : Les moyens de défense. (Articles 1268 à 1281-19), Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 339 à 366-9), Chapitre Ier : L'abstention. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, Code de procédure civile (CPC) 2020 - PDF. (Articles 1358 à 1378), Sous-section I : Le partage amiable. (Articles 748-1 à 748-9), Titre XXII : Disposition finale. (Articles 138 à 141), Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. 30), Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749), Titre Ier : Dispositions liminaires. exéc. A dater de sa légitimation, l'enfant légitimé en application de l'article 331, prend le nom patronymique de son père, alors même qu'il aurait auparavant porté le nom patronymique de sa mère. (Articles 1031-1 à 1031-7), Chapitre VII : Le réexamen en matière civile (Articles 1031-8 à 1031-23), Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (Articles 1031-8 à 1031-21), Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi (Articles 1031-22 à 1031-23), Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 1424-1 à 1424-15), Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. (Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. IN COLLECTIONS. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation. REPUBLIC OF FRANCE Ministry of Justice and Civil Liberties NOR: JUSC1025421D . (Articles 408 à 410), Titre XII : Représentation et assistance en justice. (Articles 223 à 224), Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. (Articles 897 à 898-1), Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. formalités, Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacre à l’action en justice un certain nombre de règles que l’on trouve dans le titre 2 (l’action), le titre 4 et le titre 5 (moyen de défense). Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. convocation des parties est faite conformément aux articles 68 et suivants du Code de procédure civile et par un huissier de justice à ce commis. justice, Le juge de paix s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'acte introductif d'instance et l'audience pour que la … COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. (Article 313), Section II : L'inscription de faux principale. (Articles 1009 à 1022-1), Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 1023 à 1031), Section I : Augmentation des délais. (Articles 561 à 567), Sous-section II : L'évocation. (Articles 880 à 898-1), Chapitre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 899 à 949), Section I : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 381 à 383), Chapitre IV : L'extinction de l'instance. (Articles 750 à 1037-1), Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 750 à 852), Sous-titre Ier : Dispositions communes (Articles 750 à 774), Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (Articles 750 à 759), Section I : L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755). (Articles 1405 à 1425-9), Section I : L'injonction de payer. (Articles 430 à 466), Sous-section I : Les débats. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 930-1 à 930-3), Section II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 287 à 298), Sous-section I : L'incident de vérification. (Articles 4 à 5), Section III : Les faits. (Article 1341), Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. The text of the Code de Procédure Civile which is reproduced in this volume is that which is currently in force in Mauritius, namely, the text set out in Decaen, ‘l’arrêté 177 du 20 juillet 1808’ together with a few amendments expressly provided for … (Articles 14 à 17), Section VII : La défense. (Article 1027), Section IV : La demande en faux. (Articles 695 à 700), Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe (Articles 701 à 703), Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. 2 à ANNEXE, art. 10 Domicile et siège 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domi-cile; b.10 pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en 20), Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles 569 à 570), Chapitre II : L'opposition. (Articles 1343 à 1349), Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle. 1 à ANNEXE, art. vacances, (Article 366-9), Titre XI : Les incidents d'instance. (Articles 232 à 284-1), Section I : Dispositions communes. Der Code civil zählt mit dem Code de Commerce (Handelsgesetzbuch), Code pénal (Strafgesetzbuch), Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) und dem Code d’instruction criminelle (Strafprozessordnung) zu den sog. (Articles 100 à 107), Section III : Les exceptions dilatoires. (Articles 482 à 498), Sous-section I : Les jugements avant dire droit. Sélectionner un fonds. (Articles 306 à 313), Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. (Articles 331 à 338), Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. 30-11 à ANNEXE, art. DATE DE PUBLICATION 2019-Jul-04 TAILLE DU FICHIER 7,74 MB ISBN 9782711031283 NOM DE FICHIER Code de Procédure civile.pdf DESCRIPTION ART. Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. (Articles 854 à 860), Sous-section I : L'assignation. (B.O.B., 2004, n° 5bis, p. 3) Note. 122, al. Édition originale et seule officielle (Paris: Imprimerie de la République, 1804). (Articles 179 à 183), Chapitre III : La comparution personnelle des parties. Section II : Les autorisations et les habilitations. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. (Articles 1442 à 1449) > Article 1442 Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Articles 132 à 322), Sous-titre Ier : Les pièces. • Voir: Code De Procedure Civile Code De Procedure Civile Et Code De Lorganisation Judiciaire Extraits Codes Dalloz. (Articles 406 à 407), Section IV : L'acquiescement. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 22 Dec 2020. (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 559 à 560), Section II : Les effets de l'appel. . 39), Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Articles 604 à 639-4), Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. (Articles 1536 à 1541), Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564-7), Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat. (Article 1354), Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. Code De Procedure Civile Cpc Suisse Author: Markus Kristeen Subject: grab Code De Procedure Civile Cpc Suisse with size 24.85MB, Code De Procedure Civile Cpc Suisse should on hand in currently and writen by WiringTechDiag Keywords: grab Code De Procedure Civile Cpc Suisse, diagrama de cableado Code De Procedure Civile Cpc Suisse, open Code De Procedure Civile Cpc Suisse Created Date: … (Articles 300 à 302), Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Il va falloir que cet objet bénéficie d’une certaine stabilité, d’où la règle de l’immutabilité du litige : article 4 alinéa 2 nouveau code de procédure civile. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. Publication date 1826 Topics Civil procedure, Imprint 1826 Publisher Port-au-Prince : de l"imprimerie du gouvernement Collection ... PDF download. 2-De la procédure de la chefâa 3-Des effets de la chefâa 4- De la déchéance du droit de chefâa 794-807 794-798 799-803 804-806 807 132-134 132 132-133 133 134 Section VI - De la possession 1-De l’acquisition, du transfert et de la perte de la possession 2-De la protection de la possession 3-Des effets de la possession. Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 480 à 498), Section I : Les jugements sur le fond. (Articles 917 à 925), Sous-section III : L'appel par requête conjointe. (Articles 899 à 955-1), Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. 1806 1976 2006 De La Commemoration Dun Code A LAutre 200 Ans De Procedure Civile En France document is now open for free and you can access, contact and save it in your desktop. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges. Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe. Nouveau Code de procédure civile libanais , Revue de l'Arbitrage , ( Comité Français de l'Arbitrage 1993 Volume 1993 Issue 4 ) pp. Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210), Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3), Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12), Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1), Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216), Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3), Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233), Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1), Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2), Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224), Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225), Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229), Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231), Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233), Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236), Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. (Articles 542 à 570), Section I : Le droit d'appel. 37 à ANNEXE, art. (Articles 651 à 694), Section I : La signification. [CODE CIVIL] Le Code civil français 2020 complet et à jour peut être téléchargé ici gratuitement et consulté sous la forme d'un fichier PDF via le lien ci-dessus. Zwischen 1807 und 1815 und nochmals zwischen 1853 und 1871 unter Napoleon III. 2 à 30-21), Section I : Dispositions communes. (Articles 204 à 231), Sous-section I : Dispositions générales. (Articles 1575 à 1582), Annexes (Articles ANNEXE, art. CODE DE PROCEDURE CIVILE _____ PREMIERE PARTIE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DISPOSITIONS LIMINAIRES CHAPITRE PREMIER DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES SECTION I De l'instance Article premier (Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003) - Seules les parties introduisent linstance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. code de procédure civile). (Articles 232 à 248), Section II : Les constatations. 30-9 à ANNEXE, art. Livre Ier : … (Articles 1239 à 1247), Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 561 à 568), Sous-section I : L'effet dévolutif. (Articles 1271 à 1281), Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. (Articles 53 à 70), Chapitre Ier : La demande initiale. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. Sous-titre II : Les ordonnances de référé. De la procédure civile (art. (Articles ANNEXE, art. (Articles ANNEXE, art. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. (Articles 1324 à 1326), Section II : L'inventaire. (Articles 874 à 876-1), Chapitre III : Dispositions diverses. 28 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] (Articles 964-2 à 965), Chapitre III : Le greffe. (Articles 53 à 59), Section II : La demande en matière gracieuse. (Articles 1268 à 1269), Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. continuity tester automotive electrical fuse circuit etc tester , 1996 48 volt club car wiring diagram , st blade fuse block 6 circuits with (Article 231), Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143), Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1), Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087), Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078), Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080), Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1), Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085), Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087), Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105), Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128), Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107), Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113), Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1116), Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121-1), Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122), Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125), Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127), Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128), Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130), Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136), Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2), Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 30 à 32-1), Titre III : La compétence. 1976 2006 De La Commemoration Dun Code A LAutre 200 Ans De Procedure Civile En France PDF File Size 15.68 MB previously encouragement or repair your product, and we hope it can be unconditional perfectly. (Articles 605 à 618), Section II : Les effets du pourvoi en cassation. (Articles 108 à 111), Section IV : Les exceptions de nullité. C'est une application de règles de procédure. La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2020. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune. Code de Procédure civile PDF INFORMATION. (Articles 1342 à 1353), Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle. (Articles 60 à 61), Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, Chapitre II : Les demandes incidentes. (Articles 421 à 429), Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. (Articles 424 à 429), Titre XIV : Le jugement. Section II : La conciliation menée par le juge, Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sous-section III : La déclaration au greffe. (Article 996), Section II : Les élections professionnelles. (Articles 482 à 483), Sous-section II : Les ordonnances de référé. (Articles 1289 à 1289-2), Section II : Les mesures urgentes. Sous-section II : Dispositions générales. LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS (Articles 367 à 368), Chapitre II : L'interruption de l'instance. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. (Articles ANNEXE, art. (Articles 33 à 52), Chapitre Ier : La compétence d'attribution. [Art. (Articles 684 à 688), Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. 30-12), Paragraphe 5 : Les sanctions (Articles ANNEXE, art. (Article 1358), Sous-section II : Le partage judiciaire. Code de procédure civile Item Preview remove-circle ... PDF download. (Articles 648 à 650), Chapitre III : La forme des notifications. • Voir: – L. n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême (B.O.B., 2005, n° 3quater, p. 19, supra). Section II : L'introduction de l'instance par requête (Articles 756 à 759), Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768), Chapitre III : Le greffe (Articles 769 à 774), Sous-titre II : La procédure écrite (Articles 775 à 816), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 775 à 807), Section 1 : L'orientation de l'affaire (Articles 776 à 779), Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état (Articles 780 à 797), Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie (Articles 798 à 807), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811), Chapitre III : Le juge unique (Articles 812 à 816), Sous-titre III : La procédure orale (Articles 817 à 839), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 817 à 833), Section 1 : La tentative préalable de conciliation (Articles 820 à 826), Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 821 à 824), Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge (Article 825), Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 826), Section 2 : La procédure aux fins de jugement (Articles 827 à 833), Sous-section 1 : La conciliation (Article 827), Sous-section 2 : Les débats (Articles 828 à 833), Chapitre II : Les ordonnances de référé (Articles 834 à 838), Chapitre III : La procédure accélérée au fond (Article 839), Sous-titre IV : Les autres procédures (Articles 840 à 849-21), Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (Articles 840 à 844), Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846), Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 847), Chapitre IV : L'action de groupe (Articles 848 à 849-21), Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles 849 à 849-2), Section 2 : Cessation du manquement (Articles 849-3 à 849-10), Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 849-11 à 849-20), Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles 849-11 à 849-13), Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Articles 849-14 à 849-19), Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (Articles 849-14 à 849-17), Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 849-18 à 849-19), Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 849-20), Section 4 : Dispositions diverses (Article 849-21), Sous-titre V : Dispositions diverses (Articles 850 à 852), Chapitre Ier : La communication électronique (Article 850), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (Articles 851 à 852), Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. All the provisions of the new Code are scheduled to come into force january, 2016. – Ord. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Articles 155 à 174), Section III : Nullités. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Section II : Le déroulement de l'instance, Sous-section III : Des renvois de compétence, Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. (Articles 872 à 873-1), Section II : Les ordonnances sur requête. (Articles 956 à 957), Chapitre II : Les ordonnances sur requête. (Articles 204 à 221), Sous-section II : L'enquête ordinaire. (Articles 954 à 955-1), Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. Section I : La contribution aux charges du mariage.