Un salarié est entré dans l’entreprise le 1. soc. 11/03/2019 à 07:12 dans Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Il était d’usage de considérer que les 3 mois en question s’entendaient comme étant les 3 mois précédant le terme du préavis. une retraite à taux plein, bénéficient d’une indemnité de licenciement réduite de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge. Prise en compte des temps partiel Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement après une carrière partagée entre périodes à temps plein et à temps partiel. Retenez que le montant de l'indemnité légale est fixé à : Lorsqu’un de vos salariés a alterné des périodes de travail à temps partiel et des périodes de travail à temps plein, l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de chacune de ces périodes. (V) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. L'un de vos salariés en mi-temps thérapeutique a commis une faute et vous ne souhaitez pas laisser un tel comportement impuni. Lorsque, au cours d’une seule et même relation de travail, un salarié a alterné période de travail à temps plein et période de travail à temps partiel et qu’in fine il se trouve licencié, l’indemnité de licenciement à laquelle il peut prétendre doit être calculée en tenant compte de chacune de ces deux périodes. L'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat (fin du préavis de licenciement, le cas échéant, même si celui-ci n'est pas exécuté). « Les indemnités [ (1) pour les salariés licenciés pour inaptitude d’origine professionnelle] sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident … Si le salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi. Le licenciement engagé avant la mise en activité partielle. Dans la « vie » d’un salarié au sein d’une entreprise, peuvent parfois alterner des périodes d’activité à temps partiel avec des périodes d’activité à temps plein. Son indemnité de licenciement s'élèvera à : (5 X 1/5 X 1 600,73) + (3 X 1/5 X 914,70) = 2 149,55 €. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1500 x 1/4 x 10) + (1500 x 1/3 x 5)] x 5/15 = 2083,33 Indemnité totale : … Certains éléments sont quant à eux exclus. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Ce salarié a été ou est employé à temps partiel et vous vous demandez comment effectuer ce calcul…. la rédaction des Éditions Tissot Indemnité de licenciement et congé parental partiel : son calcul est effectué sur la base d’un temps plein Publié le 21/05/2019 à 08:20 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. C’est à la notification du licenciement (à savoir à la date d’envoi de la lettre ou la date de remise en main propre) que l’employeur doit évaluer : Avant la loi LMMT, le salarié devait justifier d’une ancienneté minimale de 2 ans, depuis la loi une ancienneté d’un an est suffisante. soc. Son salaire à temps partiel (à raison de 28h/semaine) est donc de 1.312 €, soit 1.640 € *(28/35). Si le salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, calculez l’indemnité de licenciement au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel. L’inaptitude d’origine non professionnelle (maladie ordinaire) permet au salarié d’obtenir une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique. Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein. L’indemnité de licenciement est due aux agents : ... considérée, que l’agent ait été recruté à temps non complet ou autorisé à temps partiel ; Seuls les services effectifs ininterrompus accomplis pour le … Instances des Représentants du Personnel. Le montant perçu par le salarié varie en fonction de son ancienneté. Carole Anzil. Cass. C. Salarié ayant alterné temps plein et temps partiel. Le code du travail évoque les 3 ou 12 derniers mois qui précédent le licenciement, soit la notification ! Si les dispositions conventionnelles (convention collective), contractuelles (contrat … Savez-vous déterminer l’indemnité de licenciement d’un salarié avec une ancienneté de plus de 10 ans et qui alterne temps plein et partiel ? Le montant perçu par le salarié varie en fonction de … Seule l’inaptitude d’origine professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique (indemnité spéciale). Pendant ces 15 années, le salarié a été occupé à temps partiel à 75 % pendant 5 ans et à temps plein pendant 10 ans. Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. Comment chiffrer l’indemnité de rupture d’un salarié qui alterne temps plein et partiel ? Le Code du travail ne précise par quels sont les mois devant être pris en compte. le 1/12e de la rémunération brute versée à votre salarié au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; le 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence). Pour cela, 2 méthodes de calcul peuvent être utilisées. L’indemnité légale de licenciement correspond à l’indemnité minimale que vous devez verser à défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles plus favorables. Le site www.legisocial.fr est le portail indépendant leader sur le droit social et le droit du travail. Durant les 13 années de présence dans l’entreprise, on dénombre : Son salaire actuel à temps plein est supposé être de 1.640 € brut. 4 années à temps partiel (28h/semaine) au début de sa carrière ; Méthode 1 : déterminer un salaire de référence avant chiffrage indemnité de licenciement, Méthode 2 : Calcul de l’indemnité de licenciement « en deux temps ». Si l'indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l'indemnité n'a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Cass. Si le salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi. En cas de licenciement, se pose alors le souci de la détermination correcte de l’indemnité de licenciement correspondante. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Je m'explique elle était à 82.33 h de 01/2012 à 05/2013 puis à 91 h de 06/2013 à 08/2013 puis à 98.50 de 09/2013 à 11/2015. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein : [(1.640 x 1/5 x 13) + (1.640 x 2/15 x 3)] x 9/13 = (4.264 + 656) x 9/13 = 3.406,15 euros. Le montant de cette indemnité de licenciement ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui a prononcé le licenciement. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13 = (3.411,20 + 524,80) x 4/13 = 1.211,08 euros. La formule de calcul de l’indemnité légale est la même que votre salarié soit cadre ou non cadre (ce qui n’est pas forcément le cas d’une indemnité déterminée par voie conventionnelle). En un seul dossier, toutes les informations concernant les indemnités de licenciement. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. Le présent article se propose de vous donner quelques informations à ce sujet. L’article L. 3123-5 du Code du travail français prévoit que l’indemnité de licenciement des salariés ayant travaillé à temps complet et à temps partiel au cours de leur carrière dans la même entreprise soit calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel. Vous êtes en pleine procédure de licenciement avec un de vos salariés et devez calculer le montant de l’indemnité de licenciement. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (. Le salaire de référence est déterminé selon : La valeur la plus favorable pour le salarié doit être retenue. La Cour de cassation rappelle que pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, il faut procéder en deux temps : calculer le salaire à temps complet à la date du licenciement calculer cette indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps complet et à temps partiel. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Afin de déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’entreprise peut appliquer l’une ou l’autre des méthodes proposées. Cette indemnité, aussi appelée “ prime de licenciement ” ne concerne en principe que les salariés en CDI qui ont été licenciés.Il faut cependant qu’ils aient travaillé pendant une durée minimale au sein … C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. En cas de licenciement économique, le salarié recevant une indemnité de départ – s’ajoutant à son salaire – conserve-t-il un droit aux prestations de l’assurance chômage? Elle est versée en une seule fois. Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte dans la méthode de calcul des indemnités de licenciement. Si le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de licenciement compte tenu de son ancienneté. Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnité de licenciement. Les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale sont ceux que le salarié perçoit habituellement, et non les salaires diminués par l’activité partielle ; Et que ce raisonnement est identique en ce qui concerne le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. R. 1234-4). Calcul de l'indemnité de licenciement. Pour plus de précision sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise » qui consacre un dossier entier à l’indemnité de licenciement. Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous envisagez de procéder à des licenciements économiques mais vous ne savez pas si vous avez le droit de vous séparer d'un salarié en temps partiel … Calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle avec temps plein et temps partiel. auteur : – pour les années à temps partiel: le salaire à temps partiel X nombre d’années X taux de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Toutefois, dans la mesure où elle dépasse 148 200 francs, l’indemnité est assimilée à un salaire. Elle constitue un minimum en deçà duquel vous ne pouvez pas descendre, même si votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié prévoit une indemnité moins avantageuse. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. (2/5ème  *Salaire de référence*ancienneté) + (4/15ème  *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans)). Il s’agit des éléments ne constituant pas un élément de salaire, tel que le remboursement des frais professionnels et les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. Que le licenciement trouve son origine dans un motif personnel ou économique, la formule de calcul est la même. le 1. L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. Être licencié pendant le temps du congé parental d’éducation peut s’avérer être particulièrement défavorable pour le salarié (et le plus souvent pour la salariée). détermination du salaire de référence avant chiffrage de l’indemnité . Il s’agit de l’article L. 3123-13, selon lequel « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis … Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte dans la méthode de calcul des indemnités de licenciement. En cas de licenciement, se ... Dans la « vie » d’un salarié au sein d’une entreprise, peuvent parfois alterner des périodes d’activité à temps partiel avec des périodes d’activité à temps plein. Cela n‘est pas forcément le cas des indemnités conventionnelles. par Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708). Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Code du travail : article L1251-38 Contrat de travail temporaire Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse entre, soit : Il convient de prendre en compte non seulement le salaire de base mais également certaines primes et gratifications versées au salarié en contrepartie de sa prestation de travail (prime de vacances, de 13e ou 14e mois, etc.) L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Licenciement pour motif personnel ou économique ou inaptitude d’origine non professionnelle: Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Son licenciement (motivé pour une cause réelle et sérieuse) lui est notifié le 31 mars 2013 ; Il effectue son préavis au sein de l’entreprise, sa date de sortie définitive étant fixée au 30 juin 2013 ; Il justifie d’une ancienneté supérieure à 1 an à la date de notification, son licenciement ouvre droit au versement d’une indemnité de licenciement ; Le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse, ne remettant pas en cause l’ouverture du droit à l’indemnité de rupture. 16.04.15, n° 13-27.905. ainsi que les avantages en nature prévues par le contrat de travail. Seule l’indemnité légale est « doublée », l’indemnité de licenciement conventionnelle n’a en aucun cas l’obligation d’être doublée. En ce qui concerne l’indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci doit se calculer sur la base du salaire que l’intéressé aurait perçu s’il n’avait pas été au chômage partiel (Cass. Ou, au contraire, qu’il a été partagé entre périodes à temps partiel et à temps plein. Indemnité totale : 3.406,15 + 1.211,08 = 4.617,23 €. soc. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lou… Votre commentaire sera publié après connexion. L. 3123-5). C. Salarié ayant alterné temps plein et temps partiel. Le salaire de référence est égal à : [(1.640 € * (9 années/13 années)) + (1.312 € *(4 années/13 années))] = 1.539,08 €, Indemnité de licenciement = (1.539,08€ * 1/5ème *13 ans) + (1.539,08€ * 2/15ème * 3 ans) = 4.617,23 €. Les postes à temps partiel, en alternance et à temps plein sont aussi régis par l’article L3123-5 du Code du travail. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Les postes à temps partiel, en alternance et à temps plein sont aussi régis par l’article L3123-5 du Code du travail. Licenciement. Publié Le calcul tient naturellement compte du fait que l’emploi dans l’entreprise a intégralement été à temps partiel. Depuis la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008), les règles concernant l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement et le calcul de l’indemnité de licenciement ont été profondément modifiées. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Retenez les années entières de service, ainsi que les années incomplètes, à proportion du nombre de mois de présence. L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel, URSSAF : échéances des 5 et 15 janvier 2021, Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : les indemnités d’activité partielle, Promotion du sport en entreprise : exonération de cotisations sociales codifiée par la loi de financement de Sécurité sociale 2021, Epargne salariale : les principales mesures de la loi ASAP, Relations avec les représentants du personnel, Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (22 décembre 2020), Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 19-14.818, Attestation de déplacement dérogatoire pendant le couvre-feu, Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (22 décembre 2020), Note de service annonçant la fermeture de l’entreprise pour congés payés, Politique de protection données personnelles. Les 3 derniers mois qui précédent la notification du licenciement ; Les 12 derniers mois qui précédent la notification du licenciement. Par exemple, si votre salarié a perçu une prime de 1000 euros, vous devez retenir 250 euros car [1000 x (3/12)] (Code du travail, art. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. 6 réponses - 3 participants le 01/04/2020, 3 réponses - 3 participants le 25/10/2018, 8 réponses - 6 participants le 31/08/2018, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Contrat de travail : de l’embauche à la rupture, Rappel des conditions actuellement en vigueur, Méthode de calcul de l’indemnité de licenciement, Détermination du « salaire de référence », Cas particulier de « soit le tiers des trois derniers mois », Alternance activité à temps partiel et temps plein. Cass. Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein. Je dois calculer une indemnité de rupture conventionnelle pour une personne à temps partiel qui à eu pendant ses années de service une variation de son horaire mensuel par avenant. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. L’ancienneté du salarié s’élève à 15 ans. En effet, l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (Code du travail, art. Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit du travail, Gestion de la paie,Social-RH. En effet, de nombreuses conventions collectives distinguent ces deux indemnités et attribuent un montant plus élevé au salarié licencié en raison d’un motif économique.