Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Accords et résolution des conflits collectifs, Sanctionner le salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire, Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours, Les démarches à effectuer en cas d’accident de travail ou de trajet, Mise en demeure employeur d'un salarié en absence injustifiée, Courrier de prolongation de la période d'essai, Convocation à un entretien préalable avant rupture conventionnelle, Rédiger un contrat à durée déterminée saisonnier, Courrier de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, Courrier d'impossibilité de reclassement suite à un avis d’inaptitude, Réponse favorable à une demande de congé de présence parentale. Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune. Pour l’application de cette disposition à l’entreprise utilisatrice (hypothèse de l’apprentissage dans le cadre du travail temporaire, voir précisions ci-dessus, l’apprenti mis à disposition par une entreprise de travail temporaire est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Retour. Un employeur avait embauché, sous contrat d’apprentissage, un apprenti pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016. Cette période est prévue afin de leur permettre de s’évaluer, se jauger mutuellement, et est spécialement aménagée afin qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidements’ils décident de ne pas po… Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail réservé aux apprentis. Lorsque le contrat d’apprentissage a été conclu avec une entreprise de travail temporaire, sa suspension ou sa rupture, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, emporte la suspension ou la rupture du contrat de mission de l’apprenti. En savoir plus sur le recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières. La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Pour en savoir plus sur le salaire de l’apprenti. Ce document tient lieu de contrat. Des aménagements seront apportés, en faveur des sportifs de haut niveau, au régime du contrat d’apprentissage pour ce qui concerne la durée du contrat et la durée du temps de travail dans l’entreprise. Pour en savoir plus. Circulaire DGEFP - DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis, Circulaire n° 2013-143 du 10 septembre 2013, Lettre circulaire Acoss n° 20140000032 du 18 août 2014, Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 (JO du 30 juin ; aide « TPE Apprenti »), Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs. Articles L. 6211-1 à L. 6261-2, D. 4153-15 à D. 4153-17, R. 4153-38 à R. 4153-52 et D. 6211-1 à R. 6261-25 du Code du travail, Articles 81 bis du Code général des impôts (exonération du salaire des apprentis dans la limite du montant annuel du SMIC), Articles 244 quater G et 49 septies YJ à YO du Code général des impôts (crédit d’impôt apprentissage), Instruction fiscale 4 A-3-06 n° 22 du 7 février 2006 relative au crédit d’impôt apprentissage, Arrêté du 8 juillet 2009 « relatif à la durée des contrats d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel » (JO du 12 juillet). © Pour en savoir plus Tous droits réservés Il comporte une période d’essai qui, depuis la loi Rebsamen en août 2015, est passée de 2 mois à 45 jours consécutifs ou non, appréciée en fonction du temps réellement passé dans l’entreprise. Dans ce cas, le temps passé dans les ou l’entreprise d’accueil ne peut pas excéder la moitié du temps prévu de formation pratique. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, site du ministère de la Fonction publique, Pour en savoir plus sur l’âge d’entrée en apprentissage, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du Code du travail, Pour en savoir plus sur le salaire de l’apprenti, En savoir plus sur le maître d’apprentissage, En savoir plus sur le recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières, articles R. 6223-10 et R. 6223-11 du code du travail, Une aide unique pour les employeurs d’apprentis. Si vous souhaitez recruter un salarié en CDI ou que le salarié est déjà présent dans l’entreprise et que vous voulez le former, on parle alors de période d’apprentissage dont la durée est calquée sur la durée de la formation. France compétences publie une nouvelle version intermédiaire du référentiel comprenant les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage. Cela ne tient donc pas compte des périodes passées en for… Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). Age de l’apprenti. Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature) - pour en savoir plus. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Vous êtes décidé à franchir le pas, mais s’agissant d’une première embauche d’un apprenti, vous vous interrogez sur les obligations que vous avez à respecter. Cette dernière est annexée au contrat d’apprentissage. Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. Un décret en date du 29 décembre 2019 détaille les modalités de cette nouvelle procédure qui entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Il vous offre une information complète sur le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation et vous permet d’accéder à des services : simulateur de calcul de rémunération ; recherche d’emploi; dépôt d’offres d’emploi ; recherche de … L’apprentissage est soumis à un double contrôle de la part de : Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-45 du code du travail peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Les accords collectifs applicables dans l’entreprise peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées ; celles-ci peuvent également résulter des clauses prévues dans le contrat de travail de l’apprenti. Lors de votre saisie, le système ne vous posera que les questions nécessaires dans le cas précis de votre contrat et vous alertera sur les points de droit liés à vos choix. Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). Peut-on avoir recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières ? Pour quels employeurs et pour quels jeunes ? Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez solliciter une aide de l’Agefiph, ou du FIPHFP si vous avez conclu un contrat avec un employeur public. En cas de situation de handicap La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un « maître d’apprentissage référent » qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA. Pour ne plus recevoir ces messages, cliquez sur le lien de désabonnement qu'ils contiennent ou suivez la procédure décrite dans nos conditions d'utilisation. Financement de la formation et de l’apprentissage . Oui. Au titre de sa progression dans un cycle de formation, le jeune apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de l’année calendaire d’exécution du contrat. Quelle procédure suivre. lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ; aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ; lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ; Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ; Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers. À NOTER  : La durée du travail de l’apprenti de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes auparavant. Est reconnue comme faute grave de l’apprenti, son refus d’ex… Moins de 18 ans. L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou à cause de son inaptitude à exercer le métier. Par dérogation, cette durée est toutefois fixée à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et relevant d’une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé. L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune ou, s’il est mineur son représentant légal, le centre de formation d’apprentis et le représentant de l’entreprise accueillant le jeune. Une exonération de cotisations sociales. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans l’organisme de formation, et travaille en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis. L’apprenti peut être employé à un travail effectif dans la limite de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiments, de travaux publics et es activité de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espace paysager. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, sauf dispositions légales et/ou réglementaires relatives aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du Code du travail ou d’un examen médical d’embauche prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. Les éventuels avantages contractuels ou conventionnels, voire de secteur (privé/public) n’ont pas à être repris par le nouvel employeur si ce dernier n’appartient pas au même secteur ou à la même branche. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectuera à l’issue de chaque année calendaire d’exécution du contrat.Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. • Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. Les entreprises de travail temporaire peuvent-elles également recruter en contrat d’apprentissage ? Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Dans ce cadre également, la fonction tutorale est assurée par un maître d’apprentissage dans l’entreprise de travail temporaire et par un maître d’apprentissage dans l’entreprise utilisatrice. Cette interdiction peut être levée si l’employeur prend les mesures propres à supprimer tout risque d’atteinte à la santé et à l’intégrité morale et physique du jeune. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. L.6221-1 CT). Dans ce cas, l’employeur verse à l’apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans et un jour peuvent commencer à exécuter un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire. Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ? -, Vérifier la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage. • Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat, Le nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l’apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage, plus éventuellement un apprenti "redoublant". Pour faciliter la formation du jeune en situation de handicap, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants : Grâce à des contrats successifs ou grâce à des passerelles avec les formations sous statut scolaire ou étudiant, l’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l’inspection de l’apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre ; l’inspection du travail, qui veille à l’application de la réglementation. Ce maître d’apprentissage doit avoir le statut de salarié de l’entreprise, voire être l’employeur lui-même. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019  : passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) pendant lequel il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord amiable écrit des deux parties. Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti (ou le représentant légal pour les mineurs) Le faire viser par le CFA d'accueil du jeune, Et le transmettre à l'organisme consulaire dont il dépend (CCI pour association à … Imprimez le Cerfa FA 13 pré-rempli et envoyez-le à la chambre consulaire dont vous dépendez. En effet, des minimas de … … Le CFA doit-il … L’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ; Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; La désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage. Dans les conditions précisées par les articles R. 6223-10 et R. 6223-11 du code du travail, un apprenti peut être accueilli dans une entreprise différente de celle qui l’emploie, en encadrant la durée de l’accueil et le nombre d’entreprises d’accueil (deux maximum). S’il est conclu en CDD, la durée du contrat sera alignée sur la durée de la formation. Le temps consacré aux enseignements dispensés en organisme de formation ou en section d’apprentissage et afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée. PROCÉDURE DE FACTURATIONDES CONTRATS D’APPRENTISSAGE La convention de formation devra mentionner les frais annexes le cas échéant (repas, hébergement, frais de premier équipement et mobilité géographique). Le CFA prend alors les dispositions nécessaires pour que l’apprenti poursuive la formation et trouve un nouvel employeur.En cas de refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut interdire à l’employeur de recruter des apprentis ou des jeunes en contrats en alternance pour une certaine durée. Il vise de recruter et former dans le cadre d’une filière originale d’excellence en vue d’obtenir une certification professionnelle reconnue. Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est un engagement à durée déterminée ou illimitée. Vous allez répondre à un certain nombre de questions concernant votre entreprise, votre futur alternant et le contrat que vous souhaitez passer avec lui. Les services proposés par le Portail de l’Alternance, Plan de relance de l’apprentissage | Guide pratique pour les entreprises. Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières : Pour en savoir +, consulter le portail de l’Alternance. La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l’apprentissage est de 6 mois. Cette disposition s’applique au contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants : L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat. 1. premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du Code du travail, la documentation officielle du ministère des Finances, entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-45 du code du travail, articles R. 6226-1 à R. 6226-3 du code du travail, R. 6226-5 et R. 6226-6 du code du travail, 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, Les 5 étapes à suivre pour entrer en apprentissage. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage. L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à son OPCO (opérateur de compétences). « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur » (art. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d’une fois par an ; toutefois, l’organisation du stage peut prévoir un ou plusieurs retours du jeune dans le CFA ou la section d’apprentissage pendant la durée du stage, dans la limite d’un trimestre. Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les. Apprentissage : une nouvelle version intermédiaire du référentiel des niveaux de prise en charge des contrats. Passé les 45 premiers jours en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti (rupture conventionnelle), à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou de l’apprenti (démission), et lorsque l’apprenti obtient son diplôme. Tout contrat d'apprentissagefait, au départ, l'objet d'une période d'essai pendant laquelle l'employeur comme l'apprenti peuvent chacun rompre unilatéralement le contrat. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat si le diplôme ou titre a été obtenu, sauf changement de tranche d’âge plus favorable à l’apprenti. Cette version … A titre dérogatoire, lorsque l’apprenti n’a pas trouvé d’employeur où s’engager, il peut à sa demande débuter le cycle de formation en apprentissage dans la limite de trois mois. Comment décrocher un contrat en apprentissage ? Une notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage. Remplir la déclaration préalable d’embauche auprès de l’URSSAF soit : par internet : www.due.urssaf.fr; par un formulaire : daté et signé par l’employeur envoyé par La Poste, (URSSAF, groupe DUE, 3 rue Franklin - 93518 … Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, sauf si son établissement de formation organise une session hebdomadaire de révisions ; il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création de ce CFA en prévoit l’organisation (si tel n’est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congé). Par jugement du 7 février 2014, le tribunal de commerce avait converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’employeur. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la relation entre l’apprenti et l’employeur débute par une « période d’essai » d’une durée de 45 jours. Le maître d’apprentissage est l’un des salariés majeurs et volontaires de l’entreprise. Nouvelle procédure de dépôt des contrats d'apprentissage Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution d'un contrat d'apprentissage, l'employeur doit désormais transmettre à l'OPCO ce contrat, accompagné de la convention de formation avec le CFA (et, le cas échéant, de la convention tripartite … Trier par : pertinence - date. LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL DU 5 SEPTEMBRE 2018 MODIFIE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE . Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Celui-ci procède au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Voici la nouvelle procédure à suivre. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? La durée du cycle de formation est d’une année au maximum ; les jeunes peuvent être accueillis dans la limite des places conventionnées avec le conseil régional.Le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. La procédure à suivre 1 - Se procurer le formulaire contrat d’apprentissage. Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti.Dans le délai de 15 jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le Direccte se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage.Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2 du Code du travail. La convention précise également les objectifs du stage, son programme et ses modalités d’organisation. L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants : Sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l’article D. 6222-19 du Code du travail, le début de l’apprentissage au sein d’une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de l’organisme de formation auquel l’apprenti est inscrit.