En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées. Sachant que l’absence de réponse de l’organisme dans le délai imparti vaut refus de la prise en charge financière du contrat d’apprentissage. L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger. Vous avez noté 5 sur 5 : * Quel est le nom de votre association ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. 28 mars 1996, n° 93-41139 D ; cass. This Agreement shall not be governed by the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, the application of which is expressly excluded. Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (et le cas échéant son représentant légal). Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Une fois passée cette période initiale, les conditions de rupture du contrat deviennent plus strictes pour l'employeur. Il doit continuer à suivre la formation générale. Avec ou sans contrat d'apprentissage, un mineur peut-il avoir une carte de crédit ? soc. En 2020, le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. A savoir : en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. . L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection : A savoir : des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. si l’opérateur de compétences le permet, l’employeur peut déposer le contrat d’apprentissage et les avenants qui ont été conclus par voie dématérialisée. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé). Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA. contenu de la page. Enfin, l’employeur doit transmettre à son opérateur de compétences les avenants au contrat d’apprentissage qui viendraient à être signés, mais aussi l’informer, le cas échéant, de la rupture anticipée du contrat. 815,89 € ou 53 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, 939,04 € ou 61 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, 1 200,74 € ou 78 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé. d’inactivité. A savoir : pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Précision : Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. En ce qui concerne la durée du travail, vous bénéficiez d’une protection accrue si vous avez moins de 18 ans. Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans. Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche. Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures. 8 heures par jour. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Fin, suspension ou prolongation du contrat. Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur exécution. A savoir : Le tuteur (contrat de professionnalisation) peut suivre 3 alternants au maximumet 2 si le tuteur est le chef de l’entreprise. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. L'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de. Secteur public Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : A savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Voir le niveau de satisfaction pour tout le A noter : les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Que se passe-t-il s'il ne peut pas débuter sa formation ? Une erreur technique s'est produite. Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) : L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation. La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes : Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. Mais dites toujours ce qui vous plaît et vous motive, par exemple : la vie d'entreprise, les contacts avec les clients, la négociation, le secteur automobile (ou autre) qui vous passionne, l'organisation de la production, le challenge du monde de la finance, etc. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le contrat d'apprentissage - Duration: 4:22. lescoursdegestion.fr 9,305 views. Contrat pro Contrat d’apprentissage; Durée: Déterminée ou indéterminée: Déterminée: Profils concernés: Étudiants âgés de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, bénéficiaires de la prime d’activité, bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), bénéficiaires d’un contrat de qualification professionnelle 01=Remplacement d'un salarié;02=Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;03=Emplois à caractère saisonnier;04=Contrat vendanges;05=Contrat d’usage;06=Contrat à durée déterminée à objet défini;07=Remplacement d'un chef d'entreprise (« artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à … Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est un engagement à durée déterminée ou illimitée. L'âge maximum varie entre 25 et 30 ans selon les régions. art. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Nouvelle fenêtre, Mission locale La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. Par l'employeur pour faute grave, inaptitude. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche. L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé). Ainsi, l’employeur doit désormais … Une suspension à l’initiative de la Direccte est également possible. La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés. Pendant les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage, l’employeur et le salarié peuvent unilatéralement mettre fin au contrat.Chaque partie est libre de résilier le contrat durant cette période. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème. En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures. Le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Nouvelle fenêtre. Il peut également télécharger le contrat d’apprentissage sur … est délivrée à l'apprenti par le CFA. ... ou un premier diplôme, par exemple un bac + 2, ou un bac professionnel, doivent … Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. A savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. L. 6221-1).Il doit être nécessairement écrit. Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions particulières ... 21 Réduction de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage 22 Allongement de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage 50 Cumul de dérogations 60 Autre dérogation Date de conclusion : date à laquelle le contrat de travail est conclu … Un contrat particulier. 4:22. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants : L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. devez Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ? Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA. Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat. Votre statut de salarié vous donne les mêmes droits que les autres employés de l’entreprise. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures. Pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 peuvent être prolongés durant l'épidémie. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Ainsi, l’employeur doit désormais déposer ses contrats d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) et non plus auprès de la chambre consulaire dont il relève (CCI, par exemple). Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus).   Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits. être connecté(e) à Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. Mais il y a des exceptions : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail spécifique. Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. votre espace personnel. 5 Étape 5 Procéder aux formalités d'embauche Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire, L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée, L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. Le tuteur ou le maître d’apprentissage, est le plus souvent un salarié de l’entreprise avec un poste à responsabilité ou bien le chef d’entreprise lui-même. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Essayez ultérieurement. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Dans l’entreprise, en contrat d'apprentissage, vous devez bien sûr exécuter le travail confié par votre employeur mais ces tâches doivent être en rapport direct avec votre formation le métier choisi. Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ? Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies : Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants : La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage, dans les situations suivantes : En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. Dans ces trois situations, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans. Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. Pour accéder à la CCI, aller dans votre région et choisissez "qui peut m'aider ? si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance. Démissionner d’un contrat d’apprentissage : Pour les contrats conclus avant 2019.   L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage. Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n'y a pas de limite d'âge. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats. Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 815,89 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 939,04 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 200,74 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Vous trouverez dans cette fiche pratique que faire en cas de perte de votre contrat de travail. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Tout contrat d'apprentissagefait, au départ, l'objet d'une période d'essai pendant laquelle l'employeur comme l'apprenti peuvent chacun rompre unilatéralement le contrat. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Les Chambres de Commerce et d'Industrie tiennent le "Rôle des apprentis" qui permet de retrouver le numéro du contrat d'apprentissage des jeunes années; il est possible d'obtenir copie du contrat. Une fois le contrat d’apprentissage réceptionné, l’opérateur de compétences dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur sa prise en charge financière. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. La durée du contrat peut aussi être réduite dans un cas précis. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du l’employeur doit joindre au contrat la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation. Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée. Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage, Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d’une location, Autorisation de travail d’un étranger salarié en France, Carte d'étudiant des métiers (PDF - 242.4 KB), Ministère chargé de la formation professionnelle, Liste des opérateurs de compétences (OPCO), Modèle de convention de réduction ou d'allongement du contrat d'apprentissage, Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage, Information jeunesse Cette durée peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. Il est signé par l'entreprise et l'apprenti. unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise. Les pièces justificatives, qui doivent être produites par l'employeur sur demande sont les suivantes : L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple). A savoir : une carte nationale des métiers [application/pdf - 242.4 KB] À noter : Il permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire FA13, Accéder au ), Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10, Convention relative à la durée du contrat, Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15, Examen d'embauche par la médecine du travail, Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1, Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23, Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans, Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21, Surveillance médicale renforcée pour les mineurs, Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail, Code du travail : article R6226-5 à R6226-6, Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire, Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7, Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3, Code du travail : articles D6224-1 à R6224-8, Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5, Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial, Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans, Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2, Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4, Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis, Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers, Circulaire du 21 octobre 2019 relative à l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire (PDF - 265.8 KB), Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines, Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité, Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage, Trouver une entreprise qui recrute en alternance, Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage, Crédit d'impôt apprentissage - Fiche d'aide au calcul, Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats. - Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier (c. trav. Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur). Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, JO du 29 Les formalités à accomplir lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020. Des dérogations à ces règles protectrices existent dans certains secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple).