Cette procédure souvent complexe nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit social. Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. 04.74.24.61.07 Tél. Le licenciement pour motif économique ; Le licenciement pour motif économique correspond à une rupture unilatérale de relations de travail initiée par l’employeur en raison de difficultés économiques ou de réorganisation intérieure telles que prévues par l’article L 60 du Code du Travail. Ces indemnités sont prévues par la loi en fonction de plusieurs critères, mais d’autres conditions peuvent être établies par les conventions collectives. Résumé : L'ouvrage expose les règles du licenciement des travailleurs ordinaires et protégés au Congo, pour motif personnel et pour cause économique. En fait, les textes précisent qu'il faut que l'employeur se trouve en proie avec des difficultés financières ne pouvant plus permettre le lien contractuel. Les conditions pour mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. 38610 GIÈRES 8 Licenciement économique, une voie déconseillée pour les entreprises La présence de dettes, de difficultés avec l’administration fiscale, ou d’une simple baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices ne suffiront donc pas forcément à justifier un licenciement en cette période de crise sanitaire. Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 22 Décembre 2020. > Voir l'équipe. Il s’oppose au licenciement pour motif économique qui intervient en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise ou encore la cessation de l’activité de la société. Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. En revanche, il n’est pas exigé que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique pour que l’employeur ait le droit de prononcer un licenciement économique. Congé abusif, licenciement économique d’un représentant des travailleurs Publié le 4 octobre 2017 par Me Philippe Ehrenström Le Tribunal fédéral, au consid. justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, constituée par un motif de licenciement personnel ou économique (articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail) ; respecter une procédure stricte qui peut différer selon la typologie du licenciement (personnel, économique) ou selon le public concerné (salarié protégé). 04.78.43.43.77 Retrouvez toutes les informations juridiques en RDC, en Afrique et dans le monde : actualités, analyses, annonces légales, emplois, publications, événements, portraits, infographies. En est-il de même lorsque les licenciements sont prononcés en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ? Les juges n’ont donc pas remis en cause le caractère économique des licenciements. Invoquer la force majeure : une stratégie hasardeuse. Le licenciement est un acte unilatéral de l’employeur qui rompt la relation professionnelle existant entre lui et le travailleur. I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… Des licenciements qui interviennent en raison soit de la transformation ou de la suppression des emplois des salariés concernés, soit du refus de ces salariés de voir modifier leur contrat de travail. Une b… 336 al. Le licenciement pour motif économique et ses conditions sont définis à l’article L. 1233-3 du Code du travail. La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. 21 May 2020 . “Que reste-t-il du droit du licenciement pour motif économique ? Tags : DROIT DU TRAVAIL ; DROIT DU LICENCIEMENT. Tél. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Vos droits. Ce site utilise des cookies uniquement à des fins de collecte de statistiques. Dans ce cas, l’employeur ne pourra licencier le travailleur que s’il y a fermeture de l’entreprise, d’une division de l’entreprise ou en cas de licenciement d’une catégorie déterminée du personnel. L’indemnité de licenciement est due pour un salarié en CDI ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique (sauf dans le cas d’une faute grave ou lourde). 3 d’un arrêt 4A_656/2016 du 1er septembre 2017, revient (assez sèchement) sur cette question : En vertu de l’art. Le licenciement pour motif économique obéit à des facteurs déterminants. Des mesures pour favoriser l’épargne salariale, Un report des cotisations sociales dues en janvier, Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru. Aussi, du fait de la délicatesse qui le caractérise, le législateur lui a consacré un régime spécial Comme dans toute rupture de contrat de travail venant de l’employeur, ce dernier devra verser des indemnités de licenciement du salarié. Un motif non lié à la personne du salarié: Contrairement au licenciement pour motif personnel où l’employeur va sanctionner un manquement, une faute ou une insuffisance professionnelle de son salarié, en cas de licenciement économique, seul un motif non lié à la personne du salarié pourra justifier la rupture du contrat de travail. > Voir l'équipe, 11A rue des Aulnes 69410 CHAMPAGNE au Mont d'Or https://t.co/XOZ9ouuoR3 via @” Les articles 110 et 111 de l’Acte uniforme prévoient à cet égard que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et indispensable, le syndic peut être autorisé à y procéder par le Juge-commissaire, nonobstant toute disposition contraire mais, sans préjudice du droit au préavis et aux indemnités liées à la résiliation du contrat de travail. Catégories : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF • DROIT DU TRAVAIL Auteur: THIAM Racky Bilel.. wwww.ohada.com. Le départ négocié pour motif économique en Droit du travail sénégalais. Cela permet ainsi de mieux définir les procédures à adopter : celles qui concernent un seul employé, 2 à 9 employés ou plus de 10 employés. Et dans cette affaire, les juges ont estimé que la décision de l’employeur de faire supporter à l‘entreprise le remboursement de l’emprunt du groupe était insuffisante pour caractériser une faute de gestion. 04.74.66.02.85 Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier. licenciement pour motif économique se retrouve avec, par exemple, la consécration d’une priorité d’emploi pour le salarié licencié pour motif économique de 2 ans alors qu’en droit français une telle priorité d’emploi dénommée priorité de réembauchage mentionnée dans la En l’état actuel, la situation économique de l’entreprise avant l’épidémie de Covid-19 devra être prise en compte ainsi que l’impossibilité de redémarrer une partie de son activité dans les six prochains mois. Publié le 22/05/2017 à 07:12 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Le départ négocié pour motif économique en Droit du travail sénégalais. Licenciement économique pour cause de Covid-19 : quels motifs une entreprise a-t-elle le droit d’invoquer ? Il peut résulter de divers motifs mais obéit toujours à des procédures légales prévues à cet effet par les dispositions du Code du Travail. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Par contre, dans le redressement judiciaire et la liquidation des biens, la cessation des paiements est avérée et déclarée par le tribunal ; dans le premier cas, le licenciement pour motif économique peut aider au rétablissement de l’entreprise, dans le second, il est inévitable … La notion de licenciement collectif pour motif économique a été redéfinie dans le sens de l'élargissement de son domaine d'application, conférant au chef d'entreprise une plus grande liberté d'action et de plus larges pouvoirs de décision qu'il n'en avait par le passé. Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises. Le licenciement pour motif personnel diffère du licenciement pour motif économique par le fait qu’il touche la personne du salarié. Contrairement au licenciement personnel, le renvoi pour motif économique peut s’effectuer de manière individuelle ou collective. LE SORT DES TRAVAILLEURS DANS LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DROIT OHADA 1 Par Joseph ISSA-SAYEGH Agrégé de droit, Professeur ... l’employeur doit faire état de ses projets de licenciements pour motif économique, ... licenciement 17. Mots clés : RUPTURE AMIABLE - RÉGIMES JURIDIQUES - DROIT DU TRAVAIL - PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - MOTI La procédure de licenciement pour motif économique fait intervenir le syndic qui établit, ici, l’ordre des licenciements, les délégués du personnel qui doivent donner leur avis et leurs suggestions sur les licenciements par écrit, l’Inspection du travail qui reçoit communication de la lettre de consultation des délégués du personnel et de leur réponse, et le juge-commissaire dont le rôle est essentiel dans les … ... de nouvelles règles ont été établies en matière de motivation du licenciement. Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et indispensable, le syndic peut être autorisé à y procéder par le juge-commissaire selon la procédure prévue par le présent article et le suivant, nonobstant toute disposition contraire mais sans préjudice du droit au préavis et aux indemnités liées à la résiliation du contrat de travail. Licenciement économique et faute de l’employeur. Notez en revanche que la Cour de cassation interdit le licenciement économique pour un motif de réorganisation de l’entreprise en vue de réaliser uniquement des bénéfices supplémentaires. Mais encore faut-il qu’il s’agisse d’une faute et non d’une « simple » erreur. VOS DROITS - Il peut y avoir licenciement économique sans difficultés économiques . Catégories : DROIT DU TRAVAIL • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Auteur: THIAM Racky Bilel.. wwww.ohada.com. Pour eux, la décision de faire peser sur leur entreprise le remboursement d’un emprunt du groupe l’avait privée de ses ressources financières pour réaliser les investissements nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité. Cette procédure unilatéralement initiée par l’employeur connaît plusieurs conditions et modalités encadrées par la loi et la jurisprudence. Le licenciement collectif et licenciement pour motif économique en droit congolais.