la durée du préavis légal s’apprécie au jour du licenciement (le 16 novembre 2018) : ancienneté de 4 ans et 10 ½ mois -> préavis légal de 2 mois ; le montant de l’indemnité de départ s’apprécie à la date d’expiration du préavis (le 31 janvier 2019) : ancienneté de 5 ans -> indemnité de départ de 1 mois. Le travailleur a droit à une indemnité de licenciement après au moins une année de services continue avec un employeur pourvu qu'il/elle n'ait commis aucune faute … Soit un salarié ayant 12 ans et 3 mois d'ancienneté et touchant 3000 euros par mois. 4 Mode de calcul de l’indemnité L'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Vous devez licencier un collaborateur en tant qu’employeur ? L’indemnité de licenciement calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans le travail ; Les dommages intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de trente six (36) mois. Le site Indemnité est le 1er site complet d’expertise autour des indemnités. Salaire référent. Calcul de l'indemnité de licenciement. Aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. De huit mois jusqu’à dix ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté ; à partir de dix ans le même salarié n’a plus droit qu’à : 1/3 de mois pour chaque année d’ancienneté. Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. En d’autres termes, le calcul se résume ainsi : Indemnité légale de licenciement = salaire moyen de référence / 3 x années d’ancienneté. Le préavis est ensuite déterminé sur la base du tableau ci-dessous (identique pour les ouvriers et les employés) :Â, Vous devez ensuite établir le préavis en additionnant les mois de la partie 1 aux semaines de la partie 2. Un licenciement comporte de nombreuses obligations légales. Le calcul du préavis, comme celui de l’indemnité de licenciement, dépend du salaire … 2000 €uros x 1/4 de mois x 7,25  ans = 3625 €uros d’indemnité de licenciement. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. Le calcul basé sur la convention  collective est plus favorable, c’est donc ce calcul qui est retenu. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. L’ancienneté du salarié intervient lors du calcul de l’indemnité légale de licenciement. Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. Pour ce faire, les mois de la partie 1 ne doivent pas être convertis en semaines.Â, L’indemnité de rupture est composée :Â, de la rémunération en cours, qui correspond soit à la durée du préavis qui devrait normalement être observée, soit de la partie restante de celle-ci ;Â, des avantages acquis au cours du contrat (p. ex. L'indemnité de licenciement est prévue à l'article 30 de la convention collective inter professionnelle. Un licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis si vous n’avez pas exécuté votre préavis. R1234-1 CT). Ancienneté supérieure à 10 ans. 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 2. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Pour les salariés avec plus de dix ans d'a… Envie de contribuer, côte à côte avec 1 700 collègues dynamiques, à écrire notre histoire ? Pour moins de 10 ans d'ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Vous êtes licencié pour motif économique après 16 années de présence dans votre entreprise. 2)Salarié ayant 15 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros : (2000 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (2000 €uros x1/3 de mois x 5 ans) = 5000 €uros + 3333, 33 €uros. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 € Vous devez respecter le préavis légal. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Â, Calculez facilement le préavis et l’indemnité de rupture dont vous devez tenir compte grâce à l’outil en ligne de Liantis.Â. Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour l’alternance entre temps partiel et temps complet. Téléchargez l’e-book sur le licenciement. (2000 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (2000 €uros x1/3 de mois x 5,75 ans) = 5000 €uros + 3833, 33 €uros = 8833,33 €uros d’indemnité de licenciement. Salaire référent. Si vous avez opté pour l’indemnité légale de licenciement : Jusqu’à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale … Date de cessation des fonctions. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Calcul de l’indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le calcul de l'indemnité de licenciement repose sur les dispositions légales et les conventions collectives mises à jour en 2020. Si l’ancienneté est inférieure à 10 ans. Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans une entreprise de moins de 1000 salariés son préavis est interrompu avant le terme de sa durée normale. Salarié ayant travaillé 12 ans (dont 7 ans à temps plein et ensuite 5 ans à temps partiel (25 heures par semaine) avant d’être licencié, dont le salaire brut moyen à temps partiel est de 1300 €uros, Le salaire à temps plein reconstitué est de : 1300 €uros x 35 h / 25 h = 1820 €uros, Le salaire moyen pondéré est de : (1820 €uros x 7 ans à temps plein / 12 ans) + (1300 €uros x 5 ans à temps partiel /12 ans) = 1061,67 + 541,67 = 1603,37 €uros. Ces anciens contrats de travail sont divisés en deux parties pour le calcul : une partie pour ce qui est antérieur au 1er janvier 2014 (partie 1) et une autre pour après (partie 2).Â, Les périodes de préavis sont exprimées en mois (partie 1) et en semaines (partie 2).Â, Employés « inférieurs » (salaire annuel brut < 32.254 euros) : le préavis est de 3 mois par période de 5 ans d'ancienneté entamée jusqu’au 31/12/2013.Â, Employés « supérieurs » (salaire annuel brut > 32.254 euros) : le préavis est d’un mois par année d’ancienneté entamée jusqu’au 31/12/2013, avec un minimum de 3 mois.Â, Le compteur d’ancienneté est remis à zéro à partir du 1er janvier 2014, et ce tant pour les employés « inférieurs » que « supérieurs ». Calcul de l’indemnité. 1)Salarié ayant 3 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 1800 €uros : 1800 €uros x 1/4 de mois x 3 ans = 1350 €uros d’indemnité de licenciement. Il y a donc dans la très grande majorité des cas des fractions d’année à prendre en compte. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Le montant de l'indemnité est celle qui vous correspond sauf en cas de faute grave ou lourde (calcul de l'indemnité licenciement). (2200 €uros x1/2 de mois x 4 ans) + (2200 €uros x1/3 de mois x 5 ans) + (2200 €uros x1/5 mois x 5 ans) = 4400 €uros + 3666,67 + 2200 €uros = 10266,67 €uros, (2200 €uros x1/4 de mois x 10 ans) + (2200 €uros x1/3 mois x 4 ans) = 5500 €uros + 2933,33 €uros = 8433 ,33 €uros. L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle. Calcul de l’indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. L’indemnité légale commence à être due pour un licenciement à partir de 8 mois d’ancienneté ; par ailleurs, il est rare qu’un salarié quitte l’entreprise exactement x années après y être rentré. Vous êtes licencié pour motif économique après 16 années de présence dans votre entreprise. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Indemnité de départ. 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11èmeannée. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. Que ce soit une indemnité pour motif personnel ou économique, le calcul de l’indemnité de licenciement doit être réalisé en fonction du dernier salaire touché par le salarié licencié et de son ancienneté dans l'entreprise. Un salarié ayant 9 ans d'ancienneté a droit à (5 X 1/2) + (4 X 3/4) = 5,5 mois de salaire. Salarié ayant 14 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2200 €uros : Par hypothèse : 1/2 mois par an jusqu’à 4 ans, 1/3 de mois par an de 5 à 9 ans inclus et 1/5 mois par an à partir de 10 ans. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. L’indemnité qui va s’appliquer sera celle dont le montant sera le plus élevé entre celui de l’indemnité calculée selon le code du travail et celui calculée selon la convention collective. Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. Etape 4 : Procéder au calcul de l’indemnité. Article : Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Calcul indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle etc… Votre indemnité ne peut être inférieure à : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ; Les salaires bruts à prendre en compte pour le calcul sont : Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Dans le cas où le licenciement économique proviendrait d’une dissolution de l’entreprise, une prime doit être octroyée à tous les salariés . Le montant de l’indemnité de licenciement correspond pour chaque année, ou une partie de l’année de travail effectif à: -96 heures de salaire pour la première période de 5 ans d’ancienneté;-144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans; Si le licenciement du salarié intervient suite à une raison économique, le calcul de son indemnité doit suivre les directives des articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Le module vous indique également si vous avez droit (pour les ouvriers) à une indemnité en compensation du licenciement ou une allocation de licenciement (l'ancienne prime de crise), dont vous devez faire la demande auprès de votre bureau de chômage FGTB. Calcul sur la base de l’indemnité légale : (1603,37 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (1603,37 €uros x 1/3 de mois x 2 ans) = 4008,43 €uros + 1068, 91 €uros = 5077,34 €uros d’indemnité de licenciement. Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement sur la base des taux prévus par le code du travail ; et lorsqu’il n’apparaît pas évident de savoir s’il faut retenir les taux prévus par la convention collective ou ceux fixés par le code du travail et exemples pour prendre en compte une ancienneté avec des mois accomplis au-delà des années pleines. Quelle indemnisation pour un bagage en retard, perdu, ou détérioré ? Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. La loi précise qu’il faut toujours choisir … Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. chèques-repas, voiture de société, utilisation du GSM...).Â, La rémunération en cours correspond à la somme :Â, du salaire mensuel brut du collaborateur au moment de son licenciement,Â, de toutes les primes, hormis les primes uniques (par exemple prime de travail en équipe, prime d’ancienneté), Â, du sursalaire payé pour les heures supplémentaires prestées sur une période plus longue, Â, du salaire variable (moyenne des douze derniers mois).Â, L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Vos salaires bruts des 12 derniers mois s’élèvent à 35 840 €. Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 € Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Rien ne vaut des exemples pour bien comprendre comment calculer une indemnité de licenciement. © Indemnité – La marque et le contenu du site indemnité.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. Dans le cas où le licenciement économique proviendrait d’une dissolution de l’entreprise, une prime doit être octroyée à tous les salariés .