En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité mentionnée ci-dessus. Kessinger Publishing. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation n’excède pas trois, ces avis préalables ne sont pas requis. Sont ainsi concernés par ces dispositions les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à l’intérieur des gares, hors parvis et parking, dont la liste est fixée ci-après : au vu d’un accord collectif, qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; ou, à défaut, au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité social et économique, lorsqu’il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l’employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Avant la loi Macron, le travail du dimanche reposait sur la loi n°2009-974 du 10 août 2009, dite loi "Mallié". EN VIDÉO - Le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné jeudi 26 septembre aux enseignes de bricolage Castorama et Leroy Merlin de cesser d'ouvrir quinze magasins d'Ile-de-France le dimanche. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Nécessité d’un accord et contreparties offertes aux salariés L. 3132-25-4, al. Travail le dimanche : avis de salariés en replay - 2 octobre 2013.  Gare de l’Est ; travail du dimanche. Watch Queue Queue. Avec la fronde de deux enseignes de bricolage, le débat sur le travail le dimanche est relancé. les dérogations permanentes de droit au repos dominical ; les dérogations conventionnelles au repos dominical ; les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ; les dérogations reposant sur un fondement géographique. L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. changement d'avis du salarié privé de repos le dimanche. à défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. III. Dérogations dans les zones comprises dans l’emprise de certaines gares. Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées ci-dessus des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). L’inspecteur du travail fait connaître sa décision à l’employeur ainsi qu’aux représentants du personnel dans le délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande. Après avoir étudié l’état actuel du travail le dimanche… Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Quelles sont les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ? Une autorisation permanente de travailler le dimanche est accordée sans formalité aux entreprises dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou de la vie sociale. Faut-il laisser les patrons choisir ? Là où ça se complique, c'est dans le cas du travail posté continu, où le samedi et le dimanche sont des jours travaillés ordinaires. Dans une tribune, soixante députés UMP et Nouveau centre jugent l'ouverture dominicale des commerces dangereuse économiquement et socialement. l’heure où le débat sur le travail du dimanche est à son essor, nous remarquons que les avis sont opposés, chacun ayant des arguments non négligeables. Après deux mois de débats en France sur l’ouverture des magasins le dimanche, le gouvernement a saisi le Conseil économique et social (CES), qui, en février, a rendu un avis préconisant le maintien du repos le dimanche … En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Trois avis de commerçants sur la question . II. Le Travail Du Dimanche En Angleterre (1896) Francois Vercruysse. Sujet faisant l'objet de nombreux débats, le travail le dimanche est soumis à un certain nombre de règles., Le Code du travail régit le repos hebdomadaire. Toutefois, des dérogations existent. Published. (C. Si celle-ci est favorable au recours, un avis d'aptitude est alors émis. les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. De ce principe de volontariat découlent les conséquences suivantes : Procédure et contreparties accordées aux salariés. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit explicite. Skip navigation Sign in.  Gare du Nord ; A défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, une dérogation au repos dominical peut être accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. Etablissement situés dans une zone géographique dérogatoire : Etablissements bénéficiant d’une dérogation du préfet pour ouvrir le dimanche, Etablissements bénéficiant d’une dérogation du maire pour ouvrir le dimanche. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel et situés dans l’une des zones mentionnées ci-dessus (ZTI, zone touristique, etc.). Par Manuel Rodriguez Publié le 19 Juil 16 à 18:00 Frédéric Pointout, directeur de Devred. les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. L’article R. 3132-5 du Code du travail … les engagements pris par l’employeur en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Selon dérogations sont temporaires. Le travail le dimanche avant la loi Macron. Travail le dimanche : un avis du Conseil économique et social sur le commerce. Le MEDEF, mais aussi les grands groupes comme L.V.M.H avec ses multiples succursales veulent l’extension du travail le dimanche ou l’élargissement des zones touristiques. more information Accept. C’est encore les mêmes qui partent avec un handicap dans la vie, les enfants des salariés qui ne peuvent pas assumer ou faire assumer financièrement leurs études par leurs parents. Le... La vaccin Covid arrive en France en 5 étapes - Voir les actualités, "Castorama et Leroy Merlin condamnés à fermer le dimanche", Travail le dimanche : pour ou contre ? Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.  Marseille Saint-Charles ; La grève du 22 octobre 2016 contre le travail dominical à l’hypermarché Cora de Lempdes (Puy-de-Dôme) est ainsi restée gravée dans les mémoires des salariés auvergnats. « Ils se sont débarrassés de la plupart des grévistes, révèle une employée, par des ruptures conventionnelles ou des départs en formation. Le travail le dimanche avec la loi Macron Le dimanche, septième jour de la semaine civile en France, la norme internationale ISO 8601 considère que le dimanche clôt la semaine et le code avec le chiffre 7. … Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois. Remove all; … Le but : tenter de concilier le droit au repos dominical, l'envie de travailler de certains salariés et les intérêts économiques des enseignes. Après 13 heures, ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités prévues pour les commerces situés dans ces zones ou dans l’emprise de ces gares, telles qu’elles sont précisées ci-dessous (un accord sera alors, notamment, nécessaire, prévoyant des contreparties pour les salariés concernés). Quelles sont les dérogations conventionnelles au repos dominical ? Les dispositions prévues ci-dessus sont issues de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 citée en référence. Et vous, qu'en pensez-vous ? Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Discover more posts about travailler-le-dimanche. 13 likes. Watch Queue Queue. Les étudiants seraient aussi intéressés pour le travail dominical, car la majorité des étudiants ne pouvant se libérer les autres jours de la semaine auront la possibilité de travailler une journée complète le dimanche. Certains salariés peuvent donc être amenés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat et en bénéficiant de contreparties, notamment sous forme salariale. Pour la province (Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Serris (« Val d’Europe »), la délimitation de ces zones a été fixée par les six arrêtés du 5 février 2016 cités en référence. La certification d'inaptitude prévaut jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. Offre d'emploi : Hôte / Hôtesse d'accueil le samedi et dimanche - 7h à 14h postée par Charlestown sur le site hotesseJob.com, spécialiste de l'emploi des hôtes et des hôtesses Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel.  Montpellier Saint-Roch ; Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La demande est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail, accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique s’il en existe. Articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L. 3134-12, L. 3134-15, et R. 3132-5 à R. 3132-21-1 du Code du travail, Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21), Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9). Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. Cependant, le salarié n’est pas sans ressources puisque la Sécurité Sociale lui verse des indemnités journalières. La loi Macron prévoit notamment d'aménager le travail du dimanche. Le repos dominical est prévu par le code du travail. De plus, dans certaines hypothèses, l’employeur est obligé de maintenir le salaire de son Des dispositions transitoires s’appliquent jusqu’au 1er août 2018 (selon les modalités précisées par l’article 257 de la loi du 6 août 2015). Arrêtés (douze textes) du 25 septembre 2015 (délimitation des ZTI à Paris ; JO du 26), Arrêtés (six textes) du 5 février 2016 (délimitation des ZTI dans certaines villes de province ; JO du 7), Arrêtés (trois textes) du 25 juillet 2016 (délimitation des ZTI à Antibes, Dijon et La Baule-Escoublac), Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (JO du 24), Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (JO du 16). Il ne vient donc plus travailler et son employeur n’est plus obligé de lui verser sa rémunération. Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. L. 3132-25-4, al. ». de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Et ils ont un jour de repos en semaine pour compenser. Bataille d'arguments. Il est évident que la plupart des gens continueront de ne pas travailler le dimanche et de profiter de leur vie de famille. Les zones commerciales sont caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière. connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. A l’exception de ces départements, il existe plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là : Les garanties attachées au volontariat des salariés ont été renforcées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Toutefois, une procédure de recours ne rend pas caduque l'avis de la médecine du travail. Sont concernés, au-delà des seuls salarié(e)s des grands magasins et du commerce, les 7.000 agents de la Ville de Paris qui sont concernés directement par ces dispositifs. L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Lorsque l’employeur met en œuvre ces dérogations exceptionnelles et temporaires, les règles d’information et de consultation du CSE (s’il existe) sont également adaptées. Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. 3) Faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le … Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes : L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation. If you were looking for nothing, congrats, you found it. décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites, Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19. ISBN. L’accord collectif ou les mesures proposées par l’employeur mentionnées ci-dessus déterminent les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical. Country. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Par sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail qui, à Paris, conféraient au préfet, et non au maire, la possibilité d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer, dans la limite de 12 fois par an, le repos hebdomadaire dominical de leurs salariés. Depuis 2015 et la loi Macron, des zones touristiques et zones touristiques internationales ainsi que des zones commerciales ont été définies.Les commerces et entreprises accueillant du public peuvent ainsi être légalement ouverts le dimanche … D'après la CFDT, 68% des salariés du commerce ne veulent pas travailler le dimanche. Donnez votre avis sur Linternaute.com. En outre, lorsque ces établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. L’autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail est accordée par le préfet : Lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale de l’employeur, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. Si la dérogation est temporaire le travail le dimanche est volontaire. Un élément à prendre en compte dans le débat, alors que Jean-Paul Bailly va rendre son rapport sur le sujet. En général ce type de structure vous exploite - le jour où vous ne serez plus au maxi, ils vous vireront - Quant au travail le dimanche je pense que c'est du volontariat,- J'ai cru le comprendre lors du débats auprès des deux assemblées - Mais entre la Loi et le … Les trois autres arrêtés, en date du 25 juillet 2016, cités en référence, ont délimité des ZTI dans les communes d’Antibes, de Dijon et de La Baule-Escoublac. En quoi le travail dominical est-il à long terme mauvais pour notre économie ? Dans la législation en vigueur avant l’intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7) précitée, des possibilités d’ouverture le dimanche existaient dans les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », ainsi que dans les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » (« PUCE »). Le Code du travail pose le principe d'un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l'article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l'intérêt des salariés ». le salarié concerné de bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche (C. Les entreprises industrielles peuvent organiser un travail en continu ou recourir à une équipe de suppléance le dimanche lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu d'entreprise ou … Découvrir plus d'avis sur Village De L'Emploi : https://village-emploi.fr/avis/ Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi. Les zones touristiques sont caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes. une entreprise bénéficiaire d’une autorisation de déroger au repos dominical donnée sur le fondement de l’article L. 3132-20 du Code du travail, ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Cela ne concerne pas le travail à temps partiel, qui est lui aussi volontaire le dimanche. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé. l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Dans les établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, il peut être dérogé, de droit (c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’une autorisation administrative) à la règle du repos dominical ; le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche). Sont également soumis à ces dispositions, pour la période du dimanche s’achevant à 13 heures, les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l’article L. 3132-24 du code du travail (ZTI, voir ci-dessous) ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 (voir ci-dessous) et dont la liste est donnée par l’arrêté du 9 février 2016 cité en référence. Le 18 octobre 2015 est un dimanche un peu spécial.  Lyon Part-Dieu ; Suivre ce blog Administration Connexion + Créer mon blog. Sont, par exemple, concernés les établissements appartenant aux catégories suivantes : fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, hôtels, restaurants et débits de boissons, débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage, etc. être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale. Avez-vous travaillé le dimanche, qu’en avez-vous pensé ? Non au travail le Dimanche ! Dérogations dans les commerces de détail alimentaire. Skip to content Des madmoiZelles nous ont donné leur avis sur cette question épineuse. trav., art. Ces autorisations d’extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande. Search. Retrouvez également l'ensemble des reportages de France Télévisions sur Franceinfo. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. 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