This document constitutes a non-official translation of the text of the Constitution submitted for adoption, in plenary session of the National Constituent Assembly, on January 26, 2014. La famille jouit de la protection de l'État et est reconnue comme une « cellule essentielle de la société »[17]. Tunisie : Les instances «constitutionnelles» sont-t-elles au-dessus des normes d’audit ? constituteproject.org PDF generated: 20 Jul 2020, 22:03 Tunisia 2014 Page 3 • Source of constitutional authority Preamble • Preamble • God or other deities In the Name of God, the Merciful, the Compassionate We, the representatives of the Tunisian people, members of the National The Carter Center (TCC) Conseil supérieur de la Justice belge. Hide Footnote La Constitution prévoit en effet la création de cinq instances constitutionnelles indépendantes incarnant les principes d’intégrité, d’impartialité et de neutralité, que la majeure partie des forces politiques considéraient, dans le sillage du soulèvement de 2010-2011, comme l’antidote aux maux de l’administration publique. Les libertés d'opinion et d'expression sont garanties[33], tout comme le droit d'accès à l'information[34]. 143 à 144) Chapitre IX - Dispositions finales (Art. Les magistrats sont nommés par décret du président de la République sur avis du Conseil supérieur de la magistrature ; les nominations aux hautes fonctions se font en concertation avec le chef du gouvernement[80]. Le chef du gouvernement est désigné normalement par le président de la République parmi les membres du parti politique ou de la coalition électorale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors des élections législatives[72]. 145 à 147) Chapitre X - Dispositions transitoires (Art. En outre, elle a décidé de ne pas se prononcer sur le cinquième recours concernant l'interdiction du droit de vote aux forces de l'ordre et aux militaires. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Elle refusa d'entendre quatre des cinq recours déposés par les membres de l'Assemblée constituante. Aucun décret-loi ne peut porter atteinte au système électoral[61]. Le président est le chef de l'État[65] ; il définit les politiques générales de la sécurité nationale, des relations internationales et de la défense[66]. À ce propos, une Instance de la vérité et de la dignité est créée par une loi organique en décembre 2013. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… La majorité des membres des organes doit être élue ; leur mandat est d'une durée de six ans et n'est pas reconductible. La torture[25] et la fouille des correspondances sont interdites[26]. Tout citoyen tunisien âgé d'au moins 18 ans dispose du droit de vote[55] ; les Tunisiens résidant à l'étranger jouissent également de ce droit et disposent d'une représentation qui leur est propre au sein du Parlement[56]. You also have the option to opt-out of these cookies. À la suite du départ du président Zine el-Abidine Ben Ali et conformément aux articles 56 et 57 de la Constitution de 1959, les fonctions présidentielles sont assumées par le président de la Chambre des députés, Fouad Mebazaa, le temps d'organiser des élections présidentielles anticipées dans un délai de soixante jours. L'article 4 définit le drapeau officiel de la Tunisie et son hymne national. Le préambule affirme l'attachement du peuple aux droits de l'homme et à son identité arabo-musulmane. Les peines appliquées aux détenus doivent respecter sa dignité, respecter l'intérêt de sa famille et favoriser sa réhabilitation[32]. Cette Constitution est le fruit d'un compromis entre le parti islamiste Ennahdha (à la tête du gouvernement) et les forces de l'opposition. ... de membre des instances constitutionnelles indépendantes ou de toute autre fonction supérieure doit déclarer ses biens, conformément à ce qui est prévu par la loi. Bizerte Smart City est une initiative lancée par l’association Bizerte 2050. Internet Management Group SA - Tous droits réservés Tél. Conformément à l'article 75 de la Constitution, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels, qu'ils soient successifs ou séparés ; cette disposition ne peut pas être amendée de façon à augmenter le nombre de mandats pouvant être remplis par un même président[63]. IFES. Conformément à la nouvelle Constitution, le Parlement tunisien est dorénavant monocaméral[52]. Le lendemain, le texte est signé par le président de la République, Moncef Marzouki, le président de l'Assemblée constituante, Mustapha Ben Jaafar, et le chef du gouvernement, Ali Larayedh, au cours d'une cérémonie au siège de l'Assemblée[6]. Toutefois, seul le président de la République a un pouvoir de saisine[22]. Le pouvoir exécutif est exercé conjointement par le président de la République et le chef du gouvernement[62]. This is the Tunisian Constitution of 2014. L'État favorise l'accessibilité des femmes aux fonctions électives[36]. Les traités internationaux approuvés par l'Assemblée des représentants du peuple l'emportent sur toutes autres lois mais sont soumis à la Constitution[19]. Article 2 - La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit[11]. Mais en se focalisant sur la démocratisation du pouvoir local au détriment du renforcement de l’Etat aux niveaux régional et local, il susc… La justice judiciaire se compose des tribunaux de première instance, des tribunaux de second degré et de la Cour de cassation. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Chaque député est également à l'abri de poursuite pour crime ou délit pendant son mandat, à moins que son immunité parlementaire ne soit levée[60]. En cours depuis l’adoption d’une nouvelle Constitution en janvier 2014, il permet à l’Etat central de céder des pouvoirs aux acteurs et institutions à des échelons inférieurs dans la hiérarchie politico-administrative et territoriale. Toute personne âgée de 35 ans au moins, de confession musulmane, de nationalité tunisienne depuis sa naissance et n'ayant pas d'autre nationalité — ou s'engageant officiellement à renoncer toute autre nationalité — peut être candidate à l'élection présidentielle[64]. La Cour constitutionnelle doit être instituée au plus tard un an après les élections législatives. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Jusqu'en 2011, le Parlement tunisien est composé de deux assemblées : la Chambre des députés et la Chambre des conseillers[3]. Cette dernière se compose de douze membres, dotés d'une expérience d'au moins vingt ans et désignés pour un mandat unique de neuf ans. Le droit d'asile est garanti[28]. Les projets de loi ordinaires sont adoptés par les députés à la majorité simple. Nul ne peut être privé de sa nationalité ou être expulsé du pays[27]. Les sanctions disciplinaires relèvent du Conseil supérieur de la magistrature[81]. Le premier chapitre de la Constitution tunisienne prévoit que le peuple est le détenteur de la souveraineté[12]. La Tunisie a réitéré, mercredi, sa volonté de parachever la mise en place des instances constitutionnelles en charge de la protection des droits de l’homme et des libertés. Le droit à la culture est reconnu[44]. Il précise la nécessité de doter la Tunisie d'un État civil fondé sur le droit, républicain, démocratique et participatif où la souveraineté appartient au peuple et où le principe de la séparation des pouvoirs est garanti. Lorsque l'Assemblée est dissoute, le président de la République peut adopter, avec l'accord du chef du gouvernement, des décrets-lois ; ceux-ci devront ensuite être approuvés par la nouvelle Assemblée lors de sa première session ordinaire. L'Assemblée constituante doit normalement adopter une nouvelle Constitution dans un délai d'un an suivant son élection[3]. Toutes les institutions de l'État se doivent de leur faciliter le travail. Tribunal Administratif. À partir de 1987, la Tunisie est dotée d'un Conseil constitutionnel, créé par décret présidentiel par Zine el-Abidine Ben Ali et constitutionnalisé en 1995. La Constitution peut être soumise à révision à l'initiative d'un tiers des députés ou du président de la République[93]. En Tunisie et dans une moindre mesure en Égypte, il y a une « rupture totale de la constitutionnalité », alors que dans les autres États touchés, il y a plutôt des changements apportés aux Constitutions, comme au Maroc où seul des aménagements sont effectués, sans porter atteinte à l'essence du texte[3]. La Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) s’est dite “fortement préoccupée” par la situation des droits de l’Homme en Tunisie, mettant en garde contre les dangers qui menacent, désormais, les acquis réalisés à ce jour. V (Oct. 2017 – March 2018) Seul l'État peut créer, conformément à l'intérêt général et à la loi, des forces armées et des forces de sécurité[20]. Toute ingérence dans les travaux de la justice est interdite[83]. Ac- tuellement, une commission désignée par le ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les Instances constitutionnelles et la société civile est en train de réviser ledit projet. La Cour des comptes est compétente pour conseiller les pouvoirs exécutif et législatif dans l'application des lois de finance. La Tunisie est un État civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. 98 352 531 . Nul ne peut être à la fois membre du gouvernement et de l'Assemblée des représentants du peuple[73]. La Cour constitutionnelle désigne, parmi ses membres, un président et un vice-président, les deux devant être spécialisés en droit[87]. L'article 33 garantit la liberté académique et la liberté de recherche[35]. Chapitre VI - Les instances constitutionnelles (Art. Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes Aug 30, 2018 La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de… membres de la commission constituante des instances constitutionnelles et des experts de la société civile, le législateur (la Commission) a décidé de retenir cinq (5) instances sur le total de trente (30) proposées. Il peut également, si l'intérêt le justifie, soumettre certaines lois à référendum[69]. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. 21 18 18 18 . Représentant Mohamed Fadhel Mahfoudh, ministre chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, Amira Riahi a assuré que son département n’a épargné aucun effort pour promulguer les lois nécessaires à la mise en place des instances constitutionnelles. L'instance des conseils juridictionnels se prononce sur les projets de loi concernant le système juridictionnel. Les deux tiers au moins sont spécialisés en droit. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. VI (Oct. 2017 – March 2018) Infographics: The implementation of the Tunisian Constitution, no. Il promulgue les lois adoptées par l'Assemblée des représentants du peuple et peut lui demander une nouvelle délibération[68]. Elle veille également à la bonne gestion des deniers publics. L'armée tunisienne est soumise aux autorités civiles et à une neutralité absolue. Tout citoyen a droit au travail, à un salaire juste et à des conditions de travail décentes[42]. Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. L'Assemblée des représentants du peuple peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de mettre un terme au mandat du président de la République en cas de violation de la Constitution[71]. En vertu de l'article 148 du dixième chapitre, plusieurs articles des lois constitutionnelles provisoires sont temporairement maintenus, le temps de tenir des élections législatives et présidentielles. Les audiences des tribunaux sont publiques[82]. L'importance accordée par la Constitution aux conditions à respecter pour qu'une loi puisse limiter un droit ou une liberté font de la Tunisie une exception dans la région[7]. ... Un forum national pour examiner les défis qui se dressent devant les différentes instances constitutionnelles et réfléchir aux moyens d’y faire face, a... Jeudi 4 Février. Les projets de loi organique sont plutôt adoptés à la majorité absolue des membres de l'Assemblée[59]. Des critiques sont exprimées par rapport à certaines omissions dans la nouvelle Constitution. Les instances constitutionnelles indépendantes : une implémentation retardée et une indépendance menacée Le Chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2014 consacre les principes de transparence, de neutralité et de bonne gouvernance en instaurant des instances constitutionnelles indépendantes (ICA). Enfin, la notion de « sacré » que l'État doit protéger (article 6) laisse place à de multiples interprétations[8],[100]. Le gouvernement de la Tunisie se compose du chef du gouvernement et des ministres et secrétaires d'État désignés par lui ; la désignation des ministres des Affaires étrangères et de la Défense se fait en concertation avec le président de la République. – Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie. La Tunisie est subdivisée en départements, régions et municipalités conformément à la loi[89]. Le préambule de la Constitution rappelle la lutte des Tunisiens pour l'indépendance obtenue en 1956 et ainsi que le combat pour la démocratie mené lors de la révolution de 2011. Le chef du gouvernement peut seul présenter des projets de loi de nature financière ou ayant pour objectif de ratifier un traité international[58]. L'exercice libre et indépendant de la profession d'avocat est garanti[79]. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. À ce propos, l'État a pour devoir de veiller « à enraciner l'identité arabo-musulmane et l'appartenance nationale dans les jeunes générations et à ancrer, à soutenir et à généraliser l'utilisation de la langue arabe, ainsi que l'ouverture sur les langues étrangères et les civilisations humaines et à diffuser la culture des droits de l'homme »[41]. En vertu de l'article 89 de la Constitution, « le président de la République charge, dans un délai d'une semaine à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des élections [législatives], le candidat du parti ou de la coalition qui remporte le plus grand nombre de sièges à l'Assemblée des représentants du peuple, de former le gouvernement et lui donne un délai d'un mois, reconductible une seule fois ». Toute proposition de révision de la Constitution est soumise à l'examen de la Cour constitutionnelle ; cette dernière veille à ce que le projet de révision ne porte pas atteinte aux articles dont la Constitution interdit la modification, à savoir les articles 1 et 2, le deuxième chapitre dont on ne peut diminuer ou restreindre les droits et libertés qui y sont énumérés et l'article 75 restreignant le nombre de mandats présidentiels pouvant être remplis par une même personne. La LTDH ''préoccupée'' par le recul des libertés en Tunisie. Lorsque le pays est en péril, le président peut assumer temporairement des pouvoirs extraordinaires[70]. La justice administrative est responsable de trancher les conflits de compétences opposants les collectivités locales et l'État central[92]. La Constitution accorde une reconnaissance limitée à l'islam. En outre, selon Habib Slim, la disparition de la chambre haute du Parlement, qui existe entre 2005 et 2011, pourrait nuire à la représentativité des régions déshéritées de Tunisie. Ses membres sont désignés par l'Assemblée des représentants du peuple ; chaque instance doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée.