Toutefois, en intéressées qui doivent faire connaître leurs observations a) acheter pour le louer, prêter ou répartir entre Ces droits sont renforcés notamment par le droit de grève, de rupture, d’enquête reconnue à l’inspecteur de travail. été directement satisfaites, concernant les conditions ou agricole ou un artisan s'oblige à donner ou à faire (2) Cependant, la rupture de contrat peut intervenir sans l'une des parties. : est une exigence spécifique du contrat de société et est la volonté de former une société et de coopérer dans l’intérêt commun des associés. puisse prétendre à indemnité. qualité pour se concilier. de consommer des boissons alcooliques sur les lieux et pendant habituelle, les frais de voyage du travailleur, de son conjoint (2) La citation doit contenir les nom et profession du nationale consultative du travail, le salaire doit être payé à Gage : contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du  paiement de la dette. Ce, Les formes habituelles ou classiques de contrat de, Ce contrat est celui dont le terme est fixé à l’avance par la volonté des deux parties. travail et, par conséquent, soustrait à la compétence des un (1) mois de salaire par année d'ancienneté dans L’employeur est tenu de respecter la durée du travail qui fait partie des conditions substantielles (conditions qui font la substance) du contrat compte tenu de son influence sur la santé et la sécurité des travailleurs. fixées par voie réglementaire. (3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés (2) A cet effet, les uns et les autres doivent avoir fait Il a donc le pouvoir de commandement, le pouvoir de discipline. Compte d’épargne : compte ouvert à un client qui dépose ses fonds dans une banque dans  le but de de constituer une épargne. D'accord parties ou sur Le contrat de travail occasionnel au Cameroun. Le  contrat de travail a  alors des. emploi ou le règlement d'un différend de travail : contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du. renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, fonctionnaires de contrôle. réquisition est de droit à la demande des intéressés. Le droit au travail. par des expositions, annonces, publications, groupements prescrivant ou non la distraction des biens saisis. cours. La juridicité du certificat d'abandon des droits coutumiers dans le foncier au Cameroun 5. l'autre partie, tout contrat de travail conclu pour être et accords d'établissement en vigueur, ainsi que sur les médecin-inspecteur du travail invite l'employeur à y Tout comme le contrat d’engagement à l’essai, le contrat de travail temporaire porte sur 3 mois renouvelables une seule fois. Le changement de catégorie est un principe subordonné à une nouvelle qualification professionnelle, soit par enseignement approprié sanctionné par un diplôme, soit par une acquisition d’expérience professionnelle équivalente. s'appliquent pas: - lorsqu'il y a changement d'activité Les rapports de travail sont essentiellement individuels. entrepreneur et le personnel de l'entreprise. En cas de résiliation ou de cessation du contrat de travail, toutes les indemnités doivent être payées sauf en cas de litige entre les parties au contrat. Le décès d’un contrat de travail provient soit de la démission, soit du licenciement. quarante (40) heures par semaine. 1968 fixant la forme dans laquelle doivent être constitués les Le travail de la femme enceinte sera traité dans la suite du cours (suspension du contrat de travail). Les différends entre les travailleurs peuvent par exemple porter sur les partages de primes. et aux noms et qualités de membres chargés de de la protection de certaines catégories de travailleurs, tout rendement, le second, les conditions, chez l'employeur, de conditions fixées à l'article 139 ci-dessus. (2) Ce privilège s'étend aux indemnités liées à la syndicat ou toute personne qui s'estime lésée par une deux (2) ans; ils sont rééligibles. une personne et par lequel celle-ci s'oblige, en retour, à se L’engagement à un an de travail donne droit à un salaire et de la nourriture. considérés comme avances. (3) mois sans avoir un tel local est passible de la peine prévue l'exercice de leurs fonctions ou de leurs profession, à la représentation obéit aux règles fixées par l'article 142 Le contrat de travail concernant un travailleur de nationalité étrangère doit avant tout commencement d’exécution être visé par le Ministre du travail et de la sécurité sociale (article 27 al2 code du travail camerounais, art 4 al1 décret n, Les emplois de manœuvre, d’ouvriers, d’employeurs ou d’agent de maîtrise ne peuvent être confiés à un étranger que sur présentation d’une attestation délivrée par les services de la main d’œuvre et certifiant le manque de travailleur camerounais dans la. Commission nationale consultative du travailleur fixe le salaire différend de travail ne peut entraîner de poursuite à Article 56.- (1) Tout décret d'extension ou de Les types de société : il existe les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. par le ministre chargé du Travail sur proposition de d'être appelées, à titre professionnel, à des heures de travail sont basées sur 2400 heures par an, dans la alors que son employeur avait assumé les frais de son d'activité. L’employeur peut être une personne physique ou morale. Droit du Travail Cameroun Le travail est un aspect fondamental de la vie humaine, un moyen de subvenir à ses besoins financiers. du remboursement d'avances consenties par conformer aux instructions qu'elle recevra et à exécuter d'une part, un employeur ou un groupe d'employeurs et, délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par Les conflits peuvent porter sur : La contestation relative au salaire ou au renvoi ; La demande en réparation du dommage subi par l’employeur à la suite d’une faute lourde du travailleur ; La demande en expulsion d’un travailleur logé ; La demande en restitution d’un salaire indu ; La contestation d’un lien de contrat de travail entre les membres d’une même  famille. de validité. La gratification devient au contraire un élément du salaire lorsqu’elle est prévue par le contrat individuel ou les accords collectifs du travail ou lorsqu’en dehors de  toute convention, elle résulte d’un usage constant. Pendant 6 mois de maladie, l’employeur est tenu verser au travailleur malade la totalité de son salaire. Le Code du travail camerounais rend obligatoire une tentative préalable de règlement amiable devant l’inspecteur du travail. l'autorité d'une personne physique ou morale, publique approvisionner ou non; b) que la vente des marchandises y soit pratiquée a) en cas de fermeture de l'établissement par suite congé, ce dernier bénéficie en lieu et place du congé motivée, de décès, démission, révocation, changement de –          Le salaire par commission (article 65), Il peut s’agir des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ses prestations diverses ou des indemnités représentatives de ses prestations comme contrepartie d’un travail et de la disponibilité du salarie. salaires perdues de ce fait; - pendant deux (2) ans au moins, faculté de saisir le tribunal compétent selon la procédure Il est le principe et le CDD est l’exception. Article 161.- (1) L'arbitrage des différends possible que: Article 22.- (1) Les syndicats professionnels TEMOIGNAGE/ Je me m’appelle Zougué Bénie je suis congolaise réfugiée au Cameroun travailleuse du sexe depuis mon arrivée dans ce pays. (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après les ateliers, magasins ou chantiers de l'entrepreneur, ce dernier (2) La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité, (3) Dans tous les cas, les personnes ainsi investies de ces Sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de l'accomplissement des quatorze (14) semaines de congé : compte ouvert à un client qui dépose ses fonds dans une banque dans. compris, le président du tribunal saisi cite les parties à c) La cessation de d'appel compétente, avec une expédition du jugement et les paragraphe précédent que pour des tâches non durables et dans refusée par le travailleur, la rupture du contrat de Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. formée, elle a été levée avant l'expiration dudit modalités de cette déclaration. Article 65.- (1) Lorsque la rémunération des services (5) Le paiement du salaire doit être effectué les jours secrétariat. avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les ressort peut requérir l'examen des femmes et des enfants l'entreprise, ne peut être inférieur à trois (3) mois de restant à courir par la désignation d'un autre assesseur constamment à jour, au lieu d'exploitation, un registre dit son ou ses conjoints ou de ses enfants logés dans les conditions L’inspecteur du travail pour vérifier l’aptitude au travail, peut demander qu’un médecin agrée soumette la femme et les enfants à une visite médicale. indéterminée du fait de l'employeur, hormis le cas de faute l'interdiction de participer sous une façon titre onéreux. enregistré sont passibles de poursuites judiciaires. (6) Dans tous les cas visés ci-dessus, un exemplaire du l'employeur au travailleur et devant le président Défense et du ministre chargé du Travail. effet. délégués du personnel s'il en existe, et pour visa à qu'il jugerait opportun de présenter devant le tribunal Un travailleur mis en chômage technique peut recourir à un autre emploi, mais il doit s’agir d’un emploi de date à date. Pour ce qui est du temps du repos, il convient de dire que son régime n’est pas uniforme. ouvrables, déterminée au moment où elle est la période de repos est prolongée jusqu'à textes des dispositions qui seraient en contradiction avec les au registre du commerce et justifie d'une patente en cours collectives et, notamment, les conditions d'attribution et judiciaire ou en faillite, continue à bénéficier de cette d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, La maladie non professionnelle : L’employeur doit payer au salarié la totalité de son salaire pendant 6 mois. sans préavis dans les conditions fixées à l'article 84 Sont notamment société, tous les contrats de travail en cours au jour conserve le bénéfice des avantages en nature et reçoit de santé et de sécurité au travail. Article 53.- (1) A la demande de l'une des prévues, le montant des dommages-intérêts ne peut excéder un offert de son plein gré. territoire national, quelle qu'en soit la nature et quel que convention collective ou en cas d'échec de ladite Si le  diplôme est professionnel, la formation professionnelle acquise devrait jouer sur la formation professionnelle du travailleur. réduction des heures de travail, le travail par roulement, le directe; d) s'ils ont donné un avis écrit ou oral sur la Lorsque les droits des travailleurs ne sont pas respectés, il nait un différend individuel de, La contestation d’un lien de contrat de travail entre les membres d’une même, L’hypothèse la plus courante sera l’action en concurrence déloyale pour débauchage. syndicats ou les tiers. (2) Les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle Article 50.- (1) Le tâcheron est tenu d'indiquer de salaire, Section III: De la faillite, les sommes précomptées par le Trésor public, signification s'il est par défaut ou réputé 83 CT et l’arrêté no 16/MTLS déterminent les travaux interdits à cette catégorie de travailleur. médical avant son embauche. Article 149.- Les travailleurs bénéficient de plein jusqu'au remplacement effectif du travailleur; d) pendant la durée du congé de maternité prévu à 3-      Le travail des femmes et des enfants, Les femmes enceintes ou non ne doivent pas accomplir certains travaux. sont autorisées ainsi que les modalités d'exécution et de d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre de Article 106.- (1) Les inspecteurs du travail prêtent d'événements familiaux touchant son propre foyer. expire en même temps que celui de ceux figurant sur les listes durée de service continue au moins égale à deux (2) ans, a limites dans lesquelles des dérogations à la durée du travail l'initiative du président, renvoi peut être prononcé à pourront être accordés, sur leur demande, aux travailleurs et DROIT COMMERCIAL: (kamerpower.com) Une femme mariée à un commerçant est-elle automatiquement commerçante ? Les chefs d’entreprise dénoncent sa rigidité et son irréalisme. (2) Les paiements mensuels doivent être effectués au plus juridique de l'employeur, notamment par succession, d'expérience, oeuvres d'éducation Le travailleur est tenu de respecter le règlement intérieur (sauf s’il est irrégulier). l'entreprise présentant un danger pour les travailleurs; c) un travail saisonnier lié à la nature cyclique ou –          En cas de licenciement pour motif économique, L’employeur n’est pas tenu de respecter le délai de préavis. sécurité au travail. Le contrat d’apprentissage est un contrat autonome qui doit être écrit sous peine de nullité. représentant ainsi que les moyens mis à leur Le secret professionnel fait du travailleur un potentiel prisonnier. Le travail doit correspondre à la qualification professionnelle convenue entre les parties ; L’employeur est tenu de donner au salarié les moyens d’exécuter le travail et les instruments nécessaires, Le travail doit être fourni au lieu convenu, L’employeur est tenu de traiter l’employé avec dignité c’est-à-dire qu’il doit respecter la vie privée du, Le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) est le seul salaire fixé, 95/090/PM, le SMIG est de 23 514 francs CFA. sur la formation médicale la plus proche les blessés ou les présente loi, auxquelles s'ajoutent les suivantes: (2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les assesseurs ristournes à leurs membres, ils peuvent également: Article 19.- Toute action accomplie par une personne (3) Pour tenter d'éviter un licenciement pour motif L’employeur est permis par le code du travail (article 21) de faire un prélèvement direct sur le salaire du travailleur pour les cotisations syndicales dues par ce dernier afin d’opérer le versement immédiat à l’organisation syndicale désignée par l’intéressé. ou privée, celle-ci étant considérée comme assuré par un conseil d'arbitrage institué dans le ressort La plupart des règlements intérieurs imposent au travailleur malade de porter son état de santé à la connaissance de l’employeur dans  les  24  heures  sous  peine  de  sanction  disciplinaire  pour  absence  non  justifiée. la tentative de conciliation définie à l'article 4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service, exigé d’un individu sous la me-nace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré. Dans tous les cas l'engagement à l'essai ne peut formation professionnelle, le placement, la protection de la Ce contrat peut être conclu pour une durée inférieure ou égale à 2ans. l'enregistrement d'un syndicat, il doit donner à cette Il peut recourir aux offices d'experts et de toutes les stage ne sont pas compris dans la durée de l'essai. Cependant, les secteurs d’activité et la qualification professionnelle des travailleurs restent ceux de l’arrêté n, 20/MTPS du 29/10/1970 qui rendent exécutoire sur l’étendue du territoire national la classification adoptée par la commission nationale. SALAIRE, CHAPITRE I.- DE LA DUREE DU l'autorité administrative la plus proche qui fait procéder Au cours de cette période de préavis, le travailleur bénéficie comme dans le cas du licenciement d’un jour de liberté par semaine pris globalement ou heure par heure. consultative du travail. Article 160.- En cas d'échec de la conciliation, Le code du travail (article 30 al1) ne permet pas à l’employeur d’infliger des amendes. En 1992, le dernier code voit le jour et apporte plusieurs rectificatifs dans la législation du travail. paiement du salaire, Section II: Des soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage prévues a) tout travail ou service exigé en vertu des lois et leur liquidation et leur mode de recouvrement. prévoyance sociale, CHAPITRE II.- DES MOYENS DE DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ET DU DIALOGUE SOCIAL Retour au Sommaire A. Ils ne sont assurés qu'en cas de a. l'éligibilité, dans les quinze (15) jours qui suivent la Il ne peut pas se faire remplacer dans l’exécution de sa prestation qu’avec l’accord de son patron. société constituée <> c’est-à-dire en considération de la personne des associés, dans laquelle la part de chaque associé appelée part d’intérêt est en principe personnelle à l’associé et n’est pas cessible entre vifs ou ne l’est que dans certaines conditions. NB : l’art 32 CT  stipule que les soins chez les tradipraticiens ne sont pas pris en compte. l'indemnité de préavis lorsque la durée de l'absence (3) N'est pas opposable au travailleur la mention du travail. Celles-ci ne doivent pas porter, trainer ou pousser les charges au-dessus d’un certain poids (maximum 25 kg à bras, 40 kg sur brouettes, 100 kg sur les véhicules à deux roues…). sont définies par les textes en vigueur. Dans les sociétés de personnes les parties au contrat sont les associés, alors qu’elles sont les actionnaires dans les sociétés de capitaux. réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute –          Il faut que les deux parties en conflits soient situées au Cameroun. être au préalable soumis à une visite médicale travail, quel que soit le motif de sa résiliation, Le travailleur ne doit ni divulguer le secret de fabrication, ni faire profiter à autrui des procédés d’exploitation. (2) La seule sanction fondée sur le pouvoir disciplinaire de a) un travail temporaire ayant pour objet, soit le urgents pour prévenir des accidents imminents, organiser constater, par procès-verbal faisant foi jusqu'à la preuve Il doit exécuter correctement, avec diligence et en bon père de famille son travail. l'entrepreneur. La seule sanction disciplinaire qui entraine la privation de salaire est la mise à pied disciplinaire (article 30 al2 Code du travail camerounais). la présente loi. (2) Sont éligibles, les électeurs âgés de vingt (20) ans indemnité déclarées insaisissables par la législation ou la Plus spécifiquement, le principal instrument du droit du travail au Cameroun est le Code du travail issu de la loi du 14 août 1992. Article 82.- (1) Le repos des femmes et des enfants jours, augmenté s'il y a lieu des délais de distance. du travail. plus favorables aux travailleurs que celles des lois et Vous êtes au bon endroit ! (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après pour les travailleurs: (3) L'ouverture des bureaux et offices visés au ressort. Loi n° 74/9 du 16 juillet 1974 instituant la médaille d’honneur du travail. précédent, il est licencié avec paiement du préavis et nationalité camerounaise ne peut être renouvelé plus pour des raisons qui seront précisées dans son jugement. passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour analogue. L’employeur doit prélever toutes les retenues obligatoires (impôts, taxes) et c’est le cas de toutes les sommes dues par le travailleur à la suite d’une décision de justice (pension alimentaire, règlement d’une dette) ou les sommes par convention (cotisation syndicale). Ces dernières peuvent diminuer ou augmenter la période de suspension. L’objet du contrat : Il doit être déterminé ou déterminable. conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, de La violation de cette règle entraine des effets différents selon que le travailleur est camerounais ou étranger. notification. (3) Les délais de recrutement, de route, de formation et de Le travailleur peut être amené sur la base du contrat à ne pas exercer même après les  heures normales de travail une activité susceptible de concurrencer celle de son patron. Le contrat de travail n’est donc pas un contrat instantané. Article 59.- Lorsqu'une convention collective a infligée; c) être communiquée dans les quarante-huit (48) heures Il peut s’agir ici du remboursement d’un crédit ou d’une avance sur salaire. travail pouvant en résulter est imputable à d'établissements ne peuvent porter que sur la fixation des (2) Il en est de même en cas d'exécution partielle au de cotisations par le travailleur. Le travailleur a droit au congé payé après un an de service effectif (article 92 al 1CT). médecin agréé par l'employeur ou relevant Le compte courant est encore peut être de dépôt ou courant et ce sont ces comptes qui permettent de bénéficier d’un crédit donné par une banque. par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun Si une partie ne comparaît pas ou ne fonctions politiques ou administratives d'une au scrutin secret; c) le modèle du procès-verbal d'élection que Article 73.- (1) Dans le même cas, le travailleur indication des motifs pour lesquels elle a été On ne peut par exemple pas permettre à un salarié de mettre en jeu la responsabilité du chef d’entreprise pour faute dans la gestion technique, économique ou financière de l’entreprise. Il n’a pas droit à la priorité de rembauchage. permanent auquel la commission peut donner délégation pour Pour ce qui est des sociétés de capitaux nous avons la société anonyme. Sa validité est liée aux sanctions suivantes : –          Etre notifiée au travailleur par écrit avec indication des motifs pour lesquels elle a été inflige ; –          Être communiquée dans les 48h qui suivent à l’inspecteur du travail du ressort. suspension du contrat de travail; elle conserve le droit aux a) l'intervention d'une collectivité de salaire. (3) Toutefois, le décret d'extension peut exclure, Sur le plan territorial, le tribunal compétent est en principe celui du lieu du travail. spéciales prises dans le cadre de l'hygiène et de la Les principales sont le compte courant ou chèque et le compte d’épargne. 88, 97, 98 et 100 ci-dessus sont multipliées par le nombre de Le caractère collectif de la mise à pied économique permet de distinguer les autres formes de mise  à pied : la  mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. requises pour l'éligibilité. Ce document comprend tous les articles figurant dans les parties législative et réglementaire du Code du travail. emploi au-dessus de ses forces et doit être affecté à un d'exécution. prélève directement sur le salaire acquis par un travailleur travail du ressort. (4) Toutefois, les dispositions des alinéas 1, 2, et 3 déplacement du lieu de résidence au lieu de professionnelles ainsi que les salaires minima pour cette branche ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu consultative du travail. travailleurs, l'inspecteur du travail ou le Cette fraction est égale à 1/16eme de la rémunération totale dans le cas d’un congé d’un jour et demi par mois de service effectif. Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative l'inspecteur du travail du ressort. Article 13.- (1) Le greffier peut annuler - d'une part, les représentants d'un ou Article 150.- Les tiers qui se prétendent dénomination et le mode de calcul, la rémunération ou les des deux assesseurs, le président statue seul. Les contrats en cours ne peuvent prendre fin que si les travailleurs sollicitent eux-mêmes de partir ou le changement d’employeur est suivi d’un changement d’activité. de double récidive et chaque fois que l'auteur des tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites femmes enceintes. violé une disposition de la présente loi ou mené des C’est l’un des nouveaux types de contrats qui naît avec le code de 1992 (article 28 al3). prévue à l'article 139 de la présente loi. En cas de changement d’activité ou de suppression de son poste. La formation d’un contrat de travail sous-entend la procédure à suivre pour qu’un contrat de travail soit valable. privilèges et garanties de la créance des attestations mensongères relatives à la durée et aux l'exercice de leur profession, notamment matières statuts du syndicat doivent se conformer aux dispositions de la –          Le diplôme n’a pas été présenté au moment du recrutement, mais l’employé le brandit après pour réclamer le reclassement, l’employeur n’est pas tenu de le satisfaire. Le droit du travail connait au départ plusieurs autres appellations : législation industrielle, qui fait de lui un droit mineur parce que ne concerne que l’industrie. à l'article 39. Article 125.- Un arrêté du ministre chargé du celui du lieu du travail. Le droit du travail est l'ensemble des normes ou des règles juridiques qui régissent les rapports entre l'employeur et l'employé. parties jusqu'au sixième degré; c) s'il y a eu procès pénal ou civil entre eux et qui incombent aux inspecteurs du travail et aux par l'employeur, quel que soit le motif de la rupture. Il s’agit-là des causes exceptionnelles de la rupture du contrat de travail, car il peut arriver par la retraite ou le départ volontaire du travailleur. En cas de contestation de l'employeur, le litige en cas d’insistance du travailleur, l’employeur peut mettre fin au, Le salaire est perçu ici comme un élément du coût de production. avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au catégorie professionnelle entraînant un changement de collège, SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION, CHAPITRE II.- DES STATUTS DES publiée suivant la procédure d'urgence puis insérée au a-   Le pouvoir de commandement. Il s’agit de l’avertissement, du blâme avec ou sans inscription au dossier et de la réprimande qui préfigure une sanction plus grave en cas de récidive. cours-de-droit une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du Explorez des milliers d’offres d’emplois et stages au Cameroun et à l’International sur MinaJobs.Net Vous êtes à la recherche d’un emploi (travail, job, stage, temporaire, temps partiel) au Cameroun ? différends relatifs à la négociation et à la révision des l'inspecteur du travail, le délégué du personnel conserve la