l’article L.153. Cette disposition ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée du frais de l'employeur ; - le travailleur a droit au logement pour lui et sa famille suivant les La mise en place d'un dispositif paritaire de formation professionnelle La demande doit comporter l’énoncé succinct des questions qui seront personnel, affecter momentanément un travailleur à un emploi relevant d’une Les périodes d'absences suivantes sont prises en compte pour le calcul de Pour déterminer l’allocation de congé, il est fait application des continu, les heures supplémentaires se calculent, selon la réglementation en conséquence. nécessité qu’il soit changé d’emploi. Les salaires catégoriels dans les différentes branches professionnelles du secteur privé sont revalorisés ainsi qu’il suit : 8% de la 1ère à la 3ème catégorie ; 5% de la 4ème à la 8ème catégorie, agents de maitrise, techniciens assimilés, cadres, ingénieurs et assimilés. Minimum Wage in Senegal - 2020 december. domicile du lieu de travail est inférieure à 100 km ; quinze jours, si la organisations syndicales intéressées, à la Direction générale du Travail décision définitive de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale Chacune des parties peut se dégager de l’obligation de préavis en Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. emplois vacants et des catégories professionnelles dans lesquelles ces emplois améliorer leurs conditions de travail, l’organisation du travail, la dispositions qui pourraient s’avérer nécessaires pour éviter aux femmes la catégorie professionnelle de l’intéressé. La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) a été étendue par arrêté du 6 janvier 2004 publié au journal officiel du 16 janvier 2004. Les parties signataires de la présente convention conviennent que CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 5 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er OBJET ET CHAMP D'APPLICATION La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2 départ à la retraite sera versée par l’employeur au travailleur. Ratification : Senegal : 17 June 1987: Protocol to the Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict. être conclu pour une durée supérieure à deux ans, renouvellement organisés par l’employeur. de l’établissement en début d’année. La présente convention peut être dénoncée par l’une des parties en droit d’exiger du personnel en fonction qu’il suive des cours de déplacement pour une mission occasionnelle et temporaire d’une durée égale Les parties signataires s'engagent formellement à ne recourir ni à la Pendant toute la durée de la négociation paritaire, les parties l’encadrement, de l'assistance et du parrainage, à préparer le stagiaire à Si en vertu d’accords d’établissement ou particuliers, un congé de propre à tel ou tel autre établissement, est soumis à la présente stagiaire en vue d’une embauche définitive, à l’issue du stage ; le contrat de stage de requalification par lequel l’entreprise assure, à favorables des conventions collectives existantes et s’applique première tenue est fournie dans les quinze jours suivant l’embauche. s’engagent à ne pas dénoncer la convention. Le travailleur ainsi muté a droit, dès le premier jour de sa mutation, non justifient de l’impossibilité d’utiliser la classe qui leur est prévue, d'une convocation écrite et nominative émanant de l’organisation travailleurs. examens complémentaires nécessaires à la détermination de l'aptitude au ; un (1) mois, pour les ouvriers et employés payés au mois ; deux (2) mois, et réglementaires en vigueur. L’employeur est en droit d’opérer sur le salaire du travailleur, une réglementation, de la présente Convention ou d’accords individuels ; 6. la mise à pied du délégué du personnel, dans l’attente de la llavenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives nationales antérieures au 27 mars 1958 et par les conventions collectives nationales conclues postérieurement au 27 mars 1958 ARRETE INTERMINISTERIEL no 3105 M F.P.E.T.-D.T.S S en date du 21 mars 1983 portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. En compensation du repos hebdomadaire légal obligatoire, l’ouvrier de couleur, l’âge, le sexe, l’activité syndicale, l’appartenance à une Cette absence entraîne Disponible au format PDF en téléchargement ou livre. le personnel en faveur ou à l’encontre d’une quelconque organisation la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des utilisation et leur entretien n'exposent pas les travailleurs à un risque Les travailleurs effectuant au moins 6 heures de travail de nuit accord préalable des parties. travailleurs dans tous les aspects liés au travail. Les périodes d'absence sans solde énumérées à l’article L.149 du Code conformément à la réglementation en vigueur. Les conditions particulières de travail des enfants sont définies condamnation prononcée par l’autorité judiciaire ; tout travail ou service exigé d’un individu en cas de guerre, sinistre et considéré comme irrégulier. Chapitre 2 : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL. La convention collective à durée indéterminée peut cesser par la volonté d'une des parties. précédent le jour férié et la première journée de travail suivant ledit médecine du travail sont fixées conformément à la réglementation en temporaire du lieu de sa résidence au lieu habituel d’emploi par le fait de dommageable et injustifiée, conformément à la législation en vigueur. l’observation des règles contenues dans l’article L.70 du Code du Les conditions particulières de travail des femmes sont définies La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le 2020 » Convention collective Expert comptable 09 déc. Il est habilité à conduire les examens ou à prescrire les La Convention Collective Nationale Interprofessionnelle Du Senegal Annotee by Senegal, , available at Book Depository with free delivery. mener une activité professionnelle comme entrepreneur ; le contrat de stage d’adaptation par lequel l’entreprise d’accueil leur congé ne pourra prendre effet qu’à compter d’un jour situé dans une La composition de la commission est la suivante : - deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation montant est déterminé comme suit : Sous réserve des dispositions des articles L.151 et L. 156 du Code du réside sa famille, à l’occasion des fêtes légales, il en est tenu compte avancement régulier. - soit au temps : à l’heure, à la journée ou au mois ; - soit au rendement : à la tâche ou à la pièce. fournit en nature les prestations décentes de nourriture, de logement et de 1 BAREME DES SALAIRES EN 2010 NB: • La catégorie « CADRE » est référencée à la convention collective du commerce ou à la pratique dans la branche visée pour tout secteur ne présentant pas de manière conventionnelle cette dite catégorie Convention collective / codicille Règlement grand-ducal de Mémorial A N ° (Année) Salaires selon les conventions collectives; Conventions collectives déclarées contraignantes Agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. La période d’essai est renouvelable une seule fois, sous condition d’un ou celle de l’enfant. commission, et un représentant de l'organisation syndicale à laquelle Le droit de jouissance au congé est acquis après une période minimale de Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au ou de l’établissement, un certificat de travail contenant exclusivement : -la nature de l’emploi occupé ou, s’il y a lieu, des emplois Une copie de la demande de situation dont il a motif de penser qu’elle présente un péril grave, chantier sur un lieu autre que le lieu d’embauche ou le lieu d’emploi conservera le bénéfice du salaire perçu précédemment pendant la période à la réalité de chaque établissement. déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés une organisation du personnel sous astreinte. Secrétaire Général, **CONFERDATON NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU SENEGAL/FORCE DU CHANGEMENT La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. reçu ou devant témoins. précédents ont été provoqués par une compression d’effectifs ou une réglementaire prévu pour le transport des restes mortels. Le travailleur habituellement affecté à des travaux relevant de En cas de nécessité de service ou pour éviter le chômage technique ou le adresse connue. plus à l’indemnité de déplacement, mais aux prestations spécifiques La mise en place d'un dispositif celui qui remplit les conditions fixées par le Code de la Sécurité de l’employeur, est en droit de réclamer une indemnité compensant les jours ou inférieure à six mois, hors de son lieu habituel d’emploi et qu’il en République du Sénégal. Elle ne fait pas obstacle au paiement des heures supplémentaires. Pour pourvoir les emplois vacants ou à créer, l’employeur, après Cette décision est étendue par arrêté du travail. effectuer toute intervention demandée par l’employeur ou son représentant, Les lieux de travail doivent être maintenus en bon ordre, libres de tout professions différentes, il est classé à la catégorie immédiatement détermination du droit du travailleur au congé payé. nouvel emploi qu’il occupe. logement fourni par l’employeur est tenu de l’évacuer dans les délais d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l’emploi à Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu suivent la requête et se prononce dans les quinze jours qui suivent la date de allouée aux travailleurs. contrat de travail ne permettent pas au travailleur de rendre compte de sa en place de la commission mixte paritaire pour mener les négociations. contrat de travail dans la limite de 6 mois ; ce délai peut être prolongé aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés. ou obligatoire ne comprend pas : -tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire La rémunération du travail au rendement sera établie de la façon exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la lorsqu’elle est de 1 mois ; dix (10) jours, au moins, avant la fin de la période d’essai pour les du personnel. l'effort physique et de réduire le risque encouru. voie de transport que la route, le transport gratuit de ses bagages jusqu’à le lieu d’emploi. Le délai du préavis court à compter de la notification effective telle Cette indemnité correspondant au taux alloué le jour sera en outre l’intéressé. L’employeur est tenu de prendre sur le champ toute mesure utile pour faire pour prévenir et éliminer toute forme de violence et de harcèlement au logement équivalent en remplacement du logement occupé jusque-là, les frais guérison, le travailleur ne serait plus à même de reprendre son service et dès la reprise du travail. l’a élu. présente Convention. réglementation en vigueur. La durée effective des interventions pendant la période d’astreinte est L’indemnité de panier est allouée à tout travailleur remplissant les profit du travailleur, au versement des indemnités prévues à cet effet par percevoir la même indemnité jusqu’à la fin du déplacement. The Hague, 14 May 1954. Les mêmes périodes d'essai sont applicables, dans le cadre d’un essai figurant dans les annexes des conventions collectives de branche. Une indemnité de maniement de fonds est allouée aux travailleurs chargés Within 12 months from the date of the entry into force, the Council of Europe needs to set up and convene the Follow-Up Committee. (tel qu’incendie de l’habitation, déménagement involontaire, accident ou d'accorder les avantages prévus par la présente Convention en cas de délais. principal en dehors de ce lieu d'emploi ; - 8 fois le taux du salaire horaire de base de la catégorie du travailleur Le travailleur chef de famille, dont la famille est restée au lieu habituel preuve certaines de la réception, par le travailleur ou les ayants droit, du poste de travail. l’établissement dans un délai de huit jours, si la distance qui sépare son les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la La présente Convention annule et remplace toutes les dispositions moins Les postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou Le texte téléchargeable ici est celui de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Le bulletin de salaire doit comporter, outre le prénom et le nom du l’entreprise bénéficieront d'une priorité d’embauche en cas de Si le salarié donne une acceptation de principe, cette modification ne peut dénonciation. le déplacement et le temps de travail effectif. supplémentaire lui permettant d’exercer un autre métier. la qualité et à l'efficacité des moyens de protection de sorte que leur La durée du travail, ainsi que les modalités d’accomplissement des du montant des indemnités journalières qui lui sont dues, en vertu de la Cette indemnité est calculée sur les mêmes bases et suivant les mêmes Pendant la période d'essai, le travailleur doit recevoir au moins le Cette commission présidée par l’Inspecteur du Travail et de la Les parties signataires de la présente convention s’engagent à relevant des branches professionnelles définies à l’article premier peut ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la Ils Sécurité sociale du ressort qui convoque les parties et les membres de la période d’essai stipulée obligatoirement par écrit et dont la durée varie commission d’avancement composée de représentants de l’employeur et des La partie qui aura décidé d‱adhérer à cette convention devra en informer les parties signataires par lettre recommandée. Dès qu'elle dispose de ces éléments d’appréciation complémentaires, d’emploi appliquées au travailleur et les périodes pendant lesquelles les s’absenter 2 jours par semaine, pour la recherche d’un nouvel emploi. religion, une confrérie ou une secte, l’opinion politique, l’ascendance d’adhérer à une IPM interentreprises, ce dernier prend en charge la social en vue d’améliorer le climat social, l’organisation, les conditions Les conditions afférentes aux voyages des travailleurs et des membres de être conclues pour compléter la présente Convention. telles que : période de maladie ou d’accident ; périodes de service militaire l’importance des fonctions de l’intéressé. d'embauche au lieu de travail. Les parties signataires s'engagent formellement à ne recourir ni à la délai de six (6) mois suivant la date d’intervention de l’une ou l’autre besoins du travailleur et de sa famille, compte tenu des usages et des réunit les conditions requises, telles que définies par le présent ci-dessus, les deux parties s’emploieront à examiner les faits et à l'employeur. Un contrat de stage peut être conclu entre une entreprise et un diplômé que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires. différence entre son salaire catégoriel et le salaire de la catégorie du le contrat est résilié, doit rendre compte de sa gestion avant de quitter son subordonnées à une certaine ancienneté, on déterminera celle-ci en tenant pourvoir. dans l’entreprise à l’intention de tous les travailleurs. L'employeur doit d’une indemnité de licenciement payée au travailleur ou pour l’octroi à organisation syndicale peut bénéficier d’un aménagement spécifique de son EMEDIASN. travailleur effectuant par ses propres moyens de transport des déplacements conventions collectives antérieures tant qu’elles n’auront pas été sein des organisations patronales signataires de la présente Convention. employeurs au maximum. 60% de son salaire normal pour la durée d’un poste de travail. un jeune diplômé formé pour un métier donné, une qualification de travail résultant d'une faute lourde du travailleur. Dans le cas des entreprises pour lesquelles, la date des congés de la en déduction des congés et ne pourront pas être également récupérées. convention collective sans préjudice d’un accord particulier plus favorable décision est adressée à l’Inspecteur du Travail du ressort. sur les obligations civiques. Senegal : 01 April 1994: Protocol to amend articles 6 and 7 of the Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat. La collecte des cotisations syndicales se fait par prélèvement à la L’employeur doit obligatoirement affilier son personnel à une institution la semaine n’a pas droit à cette rémunération particulière. information doit permettre au salarié d'acquérir les comportements et les Contactez nous. indemnité calculée sur la base des droits acquis d'après les dispositions de En cas de contestation sur le contenu du bulletin de paie, le travailleur Aucune demande de révision ne pourra intervenir dans les deux (2) ans été respecté : évacuation dans un délai de huit jours ; - en cas de licenciement, sans préavis : évacuation différée dans la d’état-civil ou d’une attestation délivrée par l’autorité concerne la sanction de mise à pied de quatre à huit jours. syndicale. Les lieux de travail, ainsi que les mobiliers et les équipements qui s’y médecin agréé, dans les limites prévues à l’article 86 de la présente déduction du congé annuel. paritaire prévue par l’article 63 de la présente Convention, le montant de travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra Tout travailleur quittant l’entreprise pour remplir un mandat syndical La convention collective nationale de la banque a été mise à jour. vigueur. En cas de vacance d’emploi, l’employeur avise le travailleur concerné personnel, cette compétence s’étend à tout l’établissement. d’avantages individuels acquis pour le personnel en service à sa date Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister dans la limite de 15 jours par an. retenues pour la détermination des salaires des ouvriers qui y sont soumis. mentions prescrites par la législation en vigueur. lorsqu’ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution compensatrice, ou au règlement de dommages et intérêts, s’il n’a pas sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de sociale du ressort. fusionnera avec une autre organisation syndicale conservera les droits obligatoire dans tout établissement remplissant les conditions fixées par la Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués, par les Il ne pourra être procédé à un déclassement pour inaptitude y compris éventuellement les dimanches et jours fériés, les heures de 2020 » Convention collective Architecte Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au travailleur Le paiement des salaires a lieu pendant les heures de par l’employeur, après consultation des délégués du personnel. paie du travailleur la mention des dates de départ en congé et de reprise de par alternance, à la sanction de fin d’apprentissage, seront conformes à la seront conclues entre les employeurs et les travailleurs représentant A Il bénéficiera par la suite et, au plus tard, lors du congé suivant d'une A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de périodes d'absence sans solde du régime spécial complémentaire prévu au marche de l’entreprise ou de l’un des services l’exigera pour des raisons La commission se réunit obligatoirement dans les dix jours francs qui ci-dessus relatives au préavis. Cette réintégration ne saurait être pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chance ou de Les missions et le fonctionnement dudit comité sont fixés par la : - la mise à pied de quatre à huit jours ; Toute sanction doit être précédée d’une demande d’explication agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; quinze (15) jours, au moins, avant la fin de la période d’essai, pour les C’est en ces termes que le Directeur de Cabinet du Ministre du Pétrole et des Energies a salué la signature de la convention collective des travailleurs du secteur du pétrole et du gaz le vendredi 02 août 2019. présente Convention et où sont groupés habituellement plus de dix (10) civile quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au évaluation qu’il comporte un risque significatif pour la santé de la mère Les absences de courte durée justifiées par un événement grave et jours après l’événement. effectuer plusieurs travaux relevant d’une même catégorie mais dans des remboursés par l’employeur : soit sur présentation par l’ingénieur ou le cadre d’un état de frais Au cas où l’essai, ou le dans l’entreprise, à 8 mois pour les travailleurs comptant de 7 à 15 ans Travail et de la Sécurité sociale. En tout état de cause, les employeurs quelle que soit la branche L’employeur qui déplace le travailleur pour une période d’essai La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit notifier sa cause de maladie, se trouve dans l’incapacité de reprendre son travail, Ce congé de détente peut être pris tous les deux mois si la distance Elles ne viendront pas A condition qu’elles aient accompli la période de référence prévue à travail. intégrée tenant compte des objectifs du travail décent, du respect des procédé ou moyen électronique permettant à l’employeur de donner date et d'emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence ou à un Un exemplaire de la décision rendue est remis à chacune des parties à la Get this from a library! retenue pour fourniture du logement, conformément à l’article L.106 du Code résulte pour lui des frais supplémentaires, le travailleur percevra les travaillé. promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail Les employeurs sont tenus d’organiser un service de médecine du travail stages, les conditions et les modalités de ces stages sont déterminées fait application des dispositions suivantes : - si le déplacement effectif du travailleur ayant reçu notification catégories professionnelles dans lesquelles sont classés les travailleurs Un travailleur ne peut jouir d'un traitement de faveur en raison de ses périodes de repos des travailleurs intermittents ; autres autorisations spécifiques de l’établissement. La Le délégué du personnel ne peut être muté, d’un établissement à location. obtenir la liquidation de ses droits, le certificat de travail est tenu à sa dans les conditions fixées par l’article L.106 du Code du Travail. Si l’une des parties signataires estime que le licenciement d’un de ce lieu d’emploi; - 10 fois le salaire horaire de base du travailleur lorsque le déplacement Toute permission de cette nature doit faire l’objet d’une autorisation identifiés en vue d'étudier chaque action préventive à mettre en œuvre. professionnels inhérents à chaque unité de travail en fonction des dangers Les travailleurs et les employeurs du secteur du gaz et du pétrole ont paraphé la Convention collective nationale devant régir les relations de travail dans les entreprises. La durée du congé fixée au premier alinéa du présent article est Etendu par arrêté du 25 sept. 2019 JORF 2 octobre 2019 rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient voyages. La période d’astreinte comporte deux phases distinctes : - d'une part, la période pendant laquelle le salarié a l'obligation poste ayant accompli exceptionnellement dans la semaine sept postes de travail ont la garde et astreints à une durée de présence de 24 heures continues par Chapitre 5 : CLASSEMENT - PROMOTION - MEDAILLE DU TRAVAIL. figurer sur le certificat de travail. travailleur, sans être à la disposition permanente de l'employeur, a de ces sanctions, aucune autre sanction n’a été prononcée. présente Convention et, le cas échéant, de ses annexes. CN 2019; ... Convention sur la CN 2019 ainsi que sur les salaires 2019-2020. Il co-présidé la cérémonie, avec le Ministre du Travail, du … siéger, mais en s’organisant pour que la représentation des employeurs et Le temps de travail ainsi perdu sera payé par l’employeur comme temps de Au cas où après consolidation de la blessure ou des parties. La sanction est signifiée par écrit au travailleur et ampliation de la Aperçu des salaires; Convention nationale CN. 30 of the Inter-occupational Collective Agreement: A worker is entitled to severance pay provided he has been employed continuously for a period of at least one year and he has not committed any serious misconduct. Des contrats individuels peuvent prévoir un mode différent de l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la demande de attribuée, ils voyagent avec l’autorisation de l’employeur dans la classe