Sous certaines conditions, comme le licenciement économique ou le licenciement pour faute simple, l’employeur est tenu de vous verser des indemnités légales, appelées indemnités de licenciement. Droit du travail. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous avec un Avocat AGN pour faire valoir vos droits. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). La majoration de l’indemnité de licenciement pour les plus de 50 ans est un moyen de compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture de contrat. Si vous n'avez pas eu d'indemnité … La loi précise qu’il faut toujours choisir l… Accueil > Les calculettes AGN > Indemnité de licenciement. Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent prévoir des conditions encore plus favorables au salarié. Dans quel cas doit-on accorder les indemnités de licenciement ? Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Par ailleurs, dans le cadre d'une résiliation judiciaire du contrat de travail , la rupture du contrat prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le … Simulation … Simulateur d’indemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. L’indemnité légale de licenciement. Oui Non. Le montant de l’indemnité de licenciement est défini par la loi (article R1234-2 du code du travail), ... En effet, une convention collective peut prévoir un montant différent pour un licenciement pour motif personnel ou un licenciement pour motif économique. L’indemnité légale de licenciement économique. Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. Il existe différents types de licenciement et donc différentes indemnités. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Le cabinet se tient à votre disposition pour faire cette comparaison. Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Enfin, dans les deux situations le salarié a droit aux allocations chômage. Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ». Le montant de l’indemnité de licenciement peut être prévu en amont entre l’employeur et le salarié, on parle d’indemnité conventionnelle de licenciement économique. L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Calculer votre indemnité de Licenciement grâce à la calculette AGN Avocats et bénéficiez d'un accompagnement complet dans vos procédures liées au Droit du travail. Les causes sont diverses: un licenciement économique, un licenciement simple ou la fermeture d'une entreprise. Une personne concernée par un licenciement économique peut toucher diverses indemnités. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. Rupture conventionnelle du contrat. L’indemnité légale de licenciement. Les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant sur la rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité. Simulateur de l'indemnité de licenciement - Simulateur. Calculatrice de licenciement. Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. L'indemnité est égale à 1/4ème du salaire de référence par année d'ancienneté et 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté supérieure à 10 ans. Le simulateur ne sera pas en mesure de vous restituer un résultat dans les situations suivantes : ... Indemnités de licenciement. Si votre ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans, votre indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieure au quart d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années de travail. Découvrez votre indemnité de licenciement. Jeanne, 17 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.700 € Son indemnité de licenciement sera : Le salarié doit bénéficier de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle : il convient donc de les comparer. Cette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement économique Le montant de l’indemnité dépend principalement de l’ancienneté du salarié. Prime de licenciement. Le montant de l'indemnité de licenciement ne sera pas le même selon le motif de la séparation. Contactez-nous par téléphone au 09 72 34 24 72. Calculer vos indemnités de licenciement. Prime de licenciement. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Découvrez votre indemnité de licenciement. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. L’indemnité de licenciement économique est une compensation financière légale due par l’employeur à un salarié dont il rompt le contrat de travail sous la contrainte. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. Un nouveau simulateur permet de calculer l’indemnité légale de licenciement en tenant compte de sa date, de la fin du préavis. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … Vous êtes licencié pour motif économique après 16 années de présence dans votre entreprise. Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 €. Nous vous expliquons cas par cas comment le calculer. Le salarié en CDI qui subit une procédure de licenciement économique bénéficie d’une indemnité. Dernier salaire net. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Dommages et intérêts pour licenciement abusif Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. Simulateur calcul de l’indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Les règles qui suivent sont applicables aussi bien aux indemnités perçues en cas de licenciement pour motif personnel qu'aux indemnités touchées après un licenciement économique. Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 € 5 Régime fiscal et social L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement économique Le montant de l’indemnité dépend principalement de l’ancienneté du salarié. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Les indemnités de licenciement sont dues au salarié en CDI qui justifie d'une ancienneté de plus de 8 mois consécutifs. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Toutefois, le licenciement peut intervenir dans plusieurs situations (pour motif personnel ; pour motif économique ; dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi…). Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Calculatrice de licenciement. Le salarié a droit à : Droit du travail. Cette suppression ou modification doit résulter de difficultés économiques qui devront être justifiées par l’avocat de l’employeur. Lors d’un licenciement économique collectif important, la négociation du PSE aboutit souvent à une indemnité … Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Contrat de travail écrit. Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. Son indemnité de licenciement sera de : 1.800 x ¼ x 6 = 2.700 € 2. Elle se monte au minimum à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois de salaire à partir de la onz… Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Calcul rapide et fiable. Elle est toutefois assujettie à cotisation si elle représente plus de deux fois le plafond de la sécurité sociale. Date de cessation des fonctions . Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Lors d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur. Pour les salariés non-cadres, entre 2 et 20 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 0,25 mois de salaire moyen de référence par année de présence. Il vous suffit de compléter les champs mentionnés dans le calculateur, à savoir : votre salaire mensuel brut pour chaque mois des 12 derniers mois Des réglementations strictes ont donc été mises en place afin d’encadrer leur licenciement. Montant de l'indemnité de licenciement. Indemnité légale ou conventionnelle. Ainsi, le site officiel de l'administration française a mis en place un simulateur concernant l'indemnité légale de rupture conventionnelle, qui vient contrôler le respect de l'indemnité légale. votre indemnité = (2 986,67 / 4 × 10) + (2 986,67 × / 3 × 6) = 13 440,00€. Indemnité de préavis comme demandeur d’emploi: Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. L’affaire se corse encore quand, comme dans le secteur de la métallurgie, le calcul se fait par tranche … Rupture conventionnelle du contrat. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. Le salarié non cadre et / ou cadre du cabinet dentaire, selon votre contrat ayant au moins 1 an de présence dans le cabinet dentaire. Au-delà d’un montant de 397 320 euros, aucune cotisation ne peut être exonérée. Trouvez une agence AGN. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Dans chaque cas de figure, les sommes éventuellement versées au salarié licencié obéissent à des règles d’assujettissement différentes et particulières. La réinsertion professionnelle peut être particulièrement difficile pour les quinquagénaires. - Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, vous ne percevez pas l’indemnité de préavis. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. Utilisez la calculette indemnités de licenciement AGN Avocats et obtenez en quelques secondes le montant estimatif de votre indemnité de licenciement due lors de la rupture de votre contrat de travail. Le résultat obtenu est une indemnité légale. La procédure lors d’un licenciement. Les règles qui suivent concernent l'indemnité minimale de licenciement prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail. ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut si l'ancienneté est inférieure à 12 mois : Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut * : *pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois, la proratiser, Simulateur: calcul de l'indemnité de licenciement, Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, Simulateur: calcul de pension alimentaire, Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Le licenciement économique doit avoir un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation d’emploi ou d’une modification importante de l’emploi refusée par le salarié. La convention collective peut prévoir un niveau plus élevé d’indemnité. Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement dénommé « plan social ») recouvre l’ensemble des mesures d’accompagnement d’un licenciement collectif pour motif économique mis en œuvre lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours. Vos salaires bruts des 12 derniers mois s’élèvent à 35 840 €. Simulateur licenciement économique 2020. Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce à notre simulateur, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Comment sont calculées les indemnités de licenciement économique ? Utilisez notre simulateur exclusif pour savoir quel serait le montant de vos indemnités de licenciement en cas de poursuite de votre employeur devant le conseil des Prud’Hommes. Vous trouverez cette information sur votre dernière fiche de paie et/ou sur votre attestation employeur. Il s'agit d'indemnités légales : le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise peuvent toujours prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié. ... Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Rechercher un outil (en entrant un mot clé): Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Présentation de l’outil : simulateur de l’indemnité de licenciement Notre simulateur vous propose de calculer l’indemnité de licenciement selon la formule légale de calcul. C’est justement parce que le licenciement économique ne repose pas sur un fait inhérent à la personne du salarié que les indemnités prévues par la loi sont plus élevées, afin de protéger le salarié. Son indemnité de licenciement sera de : 1.800 x ¼ x 6 = 2.700 € 2. Formule. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Dès lors qu'elle est inférieure ou égale à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue par le salarié est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, sans plafonnement ni … Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ; le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.