Elle est fixée par le contrat de travail, la convention collective, ou à défaut par le Code du travail. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou bien une modification du contrat de travail (refusée par le salarié). Une entreprise peut également procéder à des licenciements économiques afin de renforcer sa compétitivité dans le cadre d'une réorganisation. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Cette lettre mentionne obligatoirement : Possibilité de compléter ou de préciser la lettre de licenciement Le salarié licencié pour motif économique dispose d'une priorité de réembauche dans les 12 mois qui suivent son départ de l'entreprise. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). Un élément matériel qui peut être la suppression ou transformation d'un emploi ou une modification d'un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié et que ce dernier auraitrefusé. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. [LICENCIEMENT ECONOMIQUE] Le licenciement économique ou licenciement pour motif économique est soumis à une procédure stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'obligation de reclassement. Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Elles dépendent de la taille de l'entreprise ainsi que du nombre de salariés dont le licenciement est prévu. A quelques différences près. Définir un ordre de licenciement Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il devra mettre en place un ordre de licenciement et consulter les délégués du personnel ou leurs représentants. La loi encadre strictement le licenciement économique. Comment est informée l’autorité administrative ? Le document doit préciser : 1. ou une dégradation du résultat brut d'exploitation ou de la trésorerie. indiquer au salarié le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée ; recueillir les explications de l’intéressé. Les sanctions en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou de licenciement nul, font l’objet d’une fiche spécifique. Le délai pour saisir la juridiction prud’homale dépend de la nature de la contestation. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entrep… L’employeur doit envoyer la convocation au moins 3 jours avant celle-ci. Pour l’application de cette disposition, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée « entreprise dominante » et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions précisées par l’article L. 1233-4 du code du travail. L'employeur doit tout d'abord consulter les représentants du personnel ou le CSE en communiquant les raisons du projet de licenciement, les critères fixant l'ordre des licenciements (ancienneté, etc. L'effectif de 15 salariés se base sur les critères rendant obliga… La procédure de licenciement économique est très stricte : en tant que dirigeant, il est important que vous respectiez à la lettre les étapes prévues par la loi. L’employeur ne le lui propose pas. Le licenciement du salarié pour motif personnel ou pour raison économique : motifs, procédure, indemnités & protections spécifiques. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions applicables, La procédure en cas de licenciement pour motif personnel, La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés, Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail, Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire. Exemple : alors qu’une procédure de licenciement pour motif économique est en cours à l’encontre d’une chef adjointe d’un magazine, un poste de chef adjointe à temps partiel se libère et devient disponible 17 jours avant son licenciement. Quand l'entreprise est sous procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. assurances, Pour prétendre à l’indemnité légale, le salarié doit justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans la même entreprise. Quelle est la procédure de licenciement économique ? Cette dernière doit statuer dans les quinze jours consécutifs à la demande d'autorisation. Les différences tiennent, outre ce qui concerne les motifs, aux modalités de la procédure qui varie selon le nombre de licenciements envisagés et les … Si le salarié refuse le CSP (ou ne répond pas dans le délai de réflexion de 21 jours), l'employeur peut ensuite envoyer la lettre de licenciement proprement dite, dans les conditions mentionnées ci-dessus. Actualités Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre. La raison économique mentionnée dans la lettre de licenciement doit être précise. Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Le salarié ayant fait l’objet d’un licenciement économique individuel peut contester son licenciement pour non-respect de la procédure, absence de motif économique, insuffisance ou absence du PSE. Le contrat de sécurisation professionnelle. Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant en annexe IV du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. L’indemnité de licenciement est due pour un salarié en CDI ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou économique (sauf dans le cas d’une faute grave ou lourde). Des mutations technologiques (l’introduction d’une technologie informatique nouve… Après l’entretien et avant d’envoyer la lettre de licenciement, l’employeur doit attendre un délai minimal fixé ainsi : La notification du licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Procédure devant l’organe paritaire. Les délais et la procédure à suivre sont les suivants : lui rappelant la date d’expiration du délai de 21 jours précité ; et lui précisant qu’en cas de refus de la CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. En l'absence de représentants du personnel, le salarié peut choisir son conseiller parmi une liste de personnes déposée à la mairie et à l'inspection du travail. Le licenciement économique doit être distingué du licenciement pour motif personnel : en aucun cas, le motif invoqué ne peut ici être lié à la personne du salarié. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. banque, Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. En outre, des dispositions spécifiques s’appliquent lorsque le salarié choisit de bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé ou d’un congé de reclassement. Il se trouve ainsi soumis à une approbation de l'inspection du travail. Avant d'engager la procédure de licenciement économique individuel, l'employeur doit envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable, qui doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix au sein de l'entreprise. Un salaire trop élevé ne justifie pas non plus un licenciement économique car, en principe, aucun remplacement du salarié dans son emploi ne doit avoir lieu. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Le licenciement économique en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Les règles de versement des salaires en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation, modèle de formulaire pour rédiger sa lettre de licenciement. La lettre doit préciser l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. Les lettres de licenciement ne peuvent pas être envoyées avant la validation, explicite ou tacite, du PSE par l'autorité administrative. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation et de reclassement préalable ? Art.2 : Pour licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, l’employeur doit : consulter le comité social et économique ou s’il n’est pas encore mis en place le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ; Contenu et communication des offres de reclassement. Juridiquement, le Code du travail opère ainsi une distinction entre le licenciement économique individuel et le licenciement collectif pour motif économique. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié. la priorité de ré-embauchage dont le salarié peut bénéficier ; la proposition de bénéficier d’un congé de reclassement. ce délai court à compte de la date à laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable. Lorsqu’il procède à un licenciement individuel pour motif économique, l’employeur doit observer les règles relatives à, L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences des. La procédure fait notamment intervenir les représentants du personnel. Cette exigence de communication du motif économique par écrit et antérieurement à l’acceptation du salarié n’est pas nouvelle, ces deux arrêts venant confirmer une jurisprudence constante (Cass. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : La lettre de convocation à l’entretien préalable doit également mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix, membre du personnel de l’entreprise. Les formalités à suivre par l'employeur sont assez complexes. Le projet de licenciement doit être notifié à la Direccte. Des difficultés économiques(état de cessation des paiements, redressement judiciaire, résultats déficitaires, etc.) Lorsque l’entreprise a jusqu’à 49 salariés, seule une réunion est proposée avec les représentants du personnel ou le CSE. Voir Préavis et licenciement. Ces offres de reclassement sont écrites et précises (voir ci-dessous). . La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.