- DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. Lorsqu’il n’existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est 0000017793 00000 n 11 - Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s’il en est disposé autrement par écrit. CODE DU TRAVAIL. ARTICLE 2. �rwΤNg,��_����ԑ�-�bI@��>bPg`��u��4Yt2Eo͑ǰ������C���6C1Zj�e�N�}*8ev����VF��cc7�!�I����X�)�5�d�H�w=��ᙃM��ro�.f*9`:�� (�C(4���W� �c D’autre part, un Institut National du Travail est créé aux lieu et place du Centre National d'Education www.droit‐afrique.com Sénégal Code pétrolier 2019 1 Sénégal Code pétrolier 2019 Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 [NB ‐ Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier] Exposé des motifs En 1998, l’environnement pétrolier international était caractérisé par une réduction 148-155 du Code du Travail de 1997. Loi n° 2018-22 du 04 juillet 2018 portant révision du Code électoral L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 18 juin 2018 ; Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, par sa Décision n° 2/C/20 18. du 02 juillet 2018 ; %%EOF dans le cadre du travail temporaire est nul. 0000002280 00000 n CODE GENERAL DES IMPOTS Mis à jour au 1er janvier 2019 Edition officielle (Direction Générale des Impôts) Site web : www.impots.cm N° gratuit : 82 00 (à partir d’un poste fixe ou d’un CT-phone). Source : Art. 1. H���͎�0��~�9�H1���7D$+��BP�.M��}�v�MK��öR�z>��� ���a�m��:����{�2%�����w\,�k-ck��Ӱ�؊�k�۶��Ю*�4(�ֻ)�I���vòIIwʭ�]��Ə��d=Ԫ���'�C�:��sY��dݰ��i/�m�Kç��o`xVs-p��T��n�>V%G_�6�V��| )��zf�.�[���J�k r/fʏ:IsŘ%�� 0000004283 00000 n Fin d'applicabilité : 28/04/2019. Le présent code du travail régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire de la République togolaise, ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. Réinitialiser Valider la recherche. %PDF-1.4 %���� code . 0000007250 00000 n Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Prise d'effet : 01/02/2019. SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION 0000001210 00000 n 10 - La preuve du contrat ou de la relation de travail, peut être faite par tout moyen. endstream endobj 168 0 obj <>stream Durée de la personnalité La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Code du travail 3/48 l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale précisant les circonstances et conditions de forma- tion du syndicat et notamment la date, le lieu du congrès constitutif et les origines professionnelles des membres, accompagne les documents. startxref 0000001544 00000 n Syndicat Professionnel des ndustries du Sénégal Syndicat Professionnel des Entrepreneurs de Bâtiments et de Travaux Publics du Sénégal ... llarticle 84 du Code du Travail est reconnu sur le plan national à Ilorganisation adhérente elle jouira des même droits que les organisations signataires. 0 Au Sénégal, l’apparition du droit du travail remonte à l’introduction du code du travail d’outre mer de 1952. ��U�r�p��,����j�h�v�k��"�� ��MG���V��d����B��¼���v�^F��i7ŗ��l��y� 58�ݬ�h�V��TΛR��rKVZ�{���\�����~|܎��/�HԱYt�p_�����AD��n�I&� M�F�+��� &Z��K����p��H�O��v9H4XB�= ��zR�.9�̩a�yY�W9fО��Xs���oW�(BF�o��[1���z�*��� Ns�/�d�A5㔞��KP&�y~�2���.I��[–���-�M��=�l5k��7i#T�~-��A�J�� 8��B��.�i9� ��_ Recueil des textes relatifs aux droits de l’enfant au Sénégal (DESPS-SCAC-CABEX) cabex@cabex.sn EXTRAITS DE LA LOI N° 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de la famille, modifié (J.O. livre iv: representation du personnel. Si … endstream endobj 158 0 obj <> endobj 159 0 obj <> endobj 160 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]>> endobj 161 0 obj <> endobj 162 0 obj <> endobj 163 0 obj [/ICCBased 175 0 R] endobj 164 0 obj <> endobj 165 0 obj <> endobj 166 0 obj <> endobj 167 0 obj <>stream Code du travail. Salaires des jours fériés Toutes les années, 8 jours fériés en plus de la Fête Nationale (4 avril), la Tamxarit, le jour du Grand Magal de Touba et le Premier Mai sont des jours de congé payé, sauf s'ils tombent un dimanche. x���A 0�4��!��X%?���=i2������C. 0000001637 00000 n 0000007538 00000 n C’est le modèle de référence en droit du travail. 0000005658 00000 n 0000005033 00000 n 157 0 obj <> endobj 0000003215 00000 n Mais du côté de l’employeur, ce droit est strictement réglementé (encadré). Code du travail. Type : code Publication : 01/02/2019. 0000010720 00000 n Article 9 0000001997 00000 n trailer 0000000016 00000 n trailer Sans préjudice des sanctions encourues par l'utilisateur au titre de l'article 100.1 du présent Code, le travailleur peut faire valoir l'existence d'un contrat de travail le liant à l'utilisateur, sans que cette faculté emporte Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire. Ce fichier comprend l'ensemble des articles du code des parties législative et réglementaire + les annexes dans leur version à jour des derniers textes parus en 2019. Source : Art. 0000007761 00000 n 0000001319 00000 n Au Sénégal, l’apparition du droit du travail remonte à l’introduction du code du travail d’outre mer de 1952. 23/05/2019 Constitution du Sénégal | Gouvernement du Sénégal ... le droit au travail, le droit à la santé, le droit à un environnement sain, le droit à l’information plurielle, Ces libertés et ces droits s’exercent dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’il n’existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est 11 - Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s’il en est disposé autrement par écrit. LOI N° 92 - 020 / PORTANT CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU MALI L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 18 Août 1992 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. www.droit‐afrique.com Sénégal Code pétrolier 2019 1 Sénégal Code pétrolier 2019 Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 [NB ‐ Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier] Exposé des motifs En 1998, l’environnement pétrolier international était caractérisé par une réduction LEGISLATION: Jusqu’au 27 décembre 2016 Version applicable à partir du 31 décembre 2016. La Constitution du Sénégal 2 TITRE I DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article 1 La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Aucune indication, aucun document relatifs … La version 2020 du Code de la sécurité sociale (CSS 2020) est ici en téléchargement gratuit sous la forme d'un fichier PDF. 0000000714 00000 n 0000002998 00000 n Le pro- 0000008731 00000 n Chaque partie est libre de mettre fin à ce genre de contrat à condition de respecter les dispositions du code du travail. SunuLex est le portail de référence du droit au Sénégal. 0000000016 00000 n 1606 0 obj<> endobj 0000003465 00000 n CODE DU TRAVAIL. 0000001510 00000 n Le Code électoral du Sénégal Loi n° 2012-01 abrogeant et remplaçant la loi n° 92-16 du 07 février 1992 relative au Code électoral (partie législative), modifiée. livre v: emploi et chomage. Et l’essentiel des règles applicables en droit du travail … Vous pouvez télécharger ci dessous le Code électoral. TABLE DES MATIERES TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES TITRE II: DES SYNDICATS PROFESSIONNELS startxref Le pro- Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. Enfin, c’est un droit diversifié. livre premier: relations individuelles et collectives du travail. D’autre part, un Institut National du Travail est créé aux lieu et place du Centre National d'Education endstream endobj 1625 0 obj<>/W[1 1 1]/Type/XRef/Index[170 1436]>>stream : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. 0000008049 00000 n Article 9 Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. 0000007402 00000 n livre vi: administrations et organes. 148-155 du Code du Travail de 1997. 1606 20 <<15AB67C3DD7C0E43AAA5538C53A62982>]/Prev 329799>> Le texte intégral du Code du travail édition 2020, à jour des réformes du Code du travail, est librement téléchargeable ici sous la forme d’un fichier PDF. Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction d’origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal. xref <<68d70ac7341dac4c98d2f04d8fefb1d8>]>> Situation économique et financière en 2018 et perspectives en 2019; Mémorandum sur les politiques économiques et financières 2015 – 2019; Documents de Politiques économiques / Sénégal-FMI; Fonds de soutien à l’énergie (FSE) Evaluation du Potentiel fiscal du Sénégal; Grands Dossiers. ٻ� �~L)aI��L���Q��NUx��?�T��2HˣoH�(�y�q^}����^� ���Y������G�Zg|g�W�c� �� tGG�Rö��R,^�8pr La Caisse de sécurité sociale (CSS) gère : - la branche … Enfin, c’est un droit diversifié. ARTICLE 2. Art. Actualisé le 1er janvier 2019 : Entrée en vigueur du Nouvel Article L. 1153-5 du Code du travai l Toutes les entreprises sont concernées par l’affichage obligatoire dès le 1er salarié L'absence ou la non conformité de l'affichage vous expose à une amende pouvant aller de 450.00 € à 1500.00 € Syndicat Professionnel des ndustries du Sénégal Syndicat Professionnel des Entrepreneurs de Bâtiments et de Travaux Publics du Sénégal ... llarticle 84 du Code du Travail est reconnu sur le plan national à Ilorganisation adhérente elle jouira des même droits que les organisations signataires. 0000004042 00000 n 0000000696 00000 n La population salariée s’est accrue depuis le XIX siècle, et les dispositions du code du travail ont été étendues à des personnes qui avaient un statut imprécis 0 Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 22 Dec 2020. 157 20 du travail. Réglementation et rémunaration du travail au Sénégal : le prix, les coûts des charges sociales, durée du travail, type de contrat, obligation, etc... Tout ce qu'il faut savoir. Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 02 janvier 2017 ; Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré 0000002338 00000 n Salaires des jours fériés Toutes les années, 8 jours fériés en plus de la Fête Nationale (4 avril), la Tamxarit, le jour du Grand Magal de Touba et le Premier Mai sont des jours de congé payé, sauf s'ils tombent un dimanche. 10 - La preuve du contrat ou de la relation de travail, peut être faite par tout moyen. h�b```"U�^^���1��໷V��х�W�TqO ��nP�]@ *��w�9�k�|�)��t9�{;�,>���)��4�ᳺ�v͇g���(=���v\�����̙��kΔ/?~�̙3@�3�g��lb�l)�Ы�4�]�#����D)�V�>�0�%'r�e��({NX&x�I���)�9.� =�b(�{ ��B �N��L��E�>�.�F�M�m�4"��c9I\t��s80�%:�$�c��$��$��*e��i RLp��C�Q�0�l0��.H�"9���5a:�� �"q�/(�@� ��n��>�K� ��8٫2�\k5� ``X"�����,3g�T$>z�����@bc$�Lf`��������0��6iF >` �x 0000018026 00000 n endstream endobj 169 0 obj <>stream www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du travail 3/48 l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale précisant les circonstances et conditions de forma-tion du syndicat et notamment la date, le lieu du congrès constitutif et les origines professionnelles des membres, accompagne les documents. d’un code à part par la loi n° 94-027 du 17 novembre 1994, sont désormais fusionnées au Code du travail, dans un souci d’application facilitée car plus logique. 0000003757 00000 n La Constitution du Sénégal 2 TITRE I DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article 1 La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Le présent code du travail régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire de la République togolaise, ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. 0000003795 00000 n code du travail - 2 - code du travail lÉgislation : mémorial a - 271 du 26 avril 2019 prise d’effet : 1er février 2019 service central de lÉgislation luxembourg %PDF-1.4 %���� Le régime de sécurité sociale est géré par 2 organismes de droit privé chargés d'une mission de service public et placés sous la tutelle du ministère chargé du Travail et de la Sécurité Sociale. Rapport annuel d’activités – 2018 F,��&��¹ DLi�i��98AU�Z���KG��af�Ɣf(��aC�`�Ϣ �) ��c��B�ƴɆ�*Nu�r�tl�� ��3�L���=]J,g��p��*f�\��9è�ј-P@-�H�K�G�)U�#�Hb3=�"��d9�l��qx�}�^��0d��8��2dZb 4>��C�KYW'{���U��XN���zh�Dc��4��LKD�=��Y.Kt���u��ӥ$���cp�%�0 ��6�b� �I`�jP�%����� ��PVع��JZZG8z@T(0��2� r8��1�fR��`�Q"��P@F�b6� QpQ�AA�u-@�8 H�e��07��*�@D��+)����с��Q��l%c�� 62(�)%%$� �E0W@�((h������`�@�rH�XV�.�^ */D�"j��+V�.b`�h�a�Vf� �XĿT����i,f�L6М9����up��`����O�4?C�'�� ��I� 2016 %%EOF livre ii: reglementation et conditions de travail. Art. 1608 0 obj<>stream 0000003709 00000 n 0000007911 00000 n livre iii: protection, securite et sante des salaries. d’un code à part par la loi n° 94-027 du 17 novembre 1994, sont désormais fusionnées au Code du travail, dans un souci d’application facilitée car plus logique. DES PERSONNES Article premier. *������}i �G����5��u$��|@�C�TJ�ͬ��_�.%.��A�ưD�����"�PQ~���+��RD��K&�M�I�Q�`>�����(����8���� �rۃ� 0000003100 00000 n 0000004361 00000 n Sénégal Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Il constitue une base de données juridiques répertoriant non seulement les textes de loi du Sénégal, de l’OHADA, de l’UEMOA et de la CEDEAO, mais aussi les décisions de justice prononcées par les Cours et Tribunaux de justice Sénégalais et par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’ OHADA. 2008 du Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation la loi n° 028-2008/AN du 08 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso; D E C R E T E ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso. 2008 du Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation la loi n° 028-2008/AN du 08 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso; D E C R E T E ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso. H��T�n�0��+�HDs_�mR(z�nA�c.�����[���ey��8@a@�(��2o8�zg�i�|�I�Y0�������W�lI*FH�g�v�=7��m��7i�)��U����e���O�m�2�%�n���Z��!��aK�E@��b��)�:ĭl��b#�ȉ�l�XH�+/�‰V�ħ�k��ů�Y_>��d�t. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. Cette loi promulguée par le président de la République, a été Art. xref 0000004376 00000 n Art. x�b```b``�g`a``>��ǀ |�@����A�� x�3��dN&��I��6��L�R3���̎̃��?��� �?�C��Y���e�����oK�����U�)���N��/�-hX���E��]^�j˝�]�8�Yw�00�MQyy�x���'sխ���jYs^z�=�y^"�����'s�{�+n��6�kB��Zr��)n 0000006223 00000 n 0000001755 00000 n 176 0 obj <>stream 0000003137 00000 n Loi n° 2014-18 du 15 avril 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 2012-01 du 03 janvier 2012 portant code électoral (partie législative), modifiée Au Sénégal, le cœur du Sénégal Rechercher : 0000007076 00000 n 23/05/2019 Constitution du Sénégal | Gouvernement du Sénégal ... le droit au travail, le droit à la santé, le droit à un environnement sain, le droit à l’information plurielle, Ces libertés et ces droits s’exercent dans les conditions prévues par la loi. H������0�{�bJ����M�Uj�(�"N�{y�. Informations sur le droit du travail au Sénégal: base de données des conventions collectives, contrats, congés et jours de repos, droits syndicaux, sécurité de l'emploi, travail et maladies, sécurité sociale, travail domestique, maternité, et beaucoup plus. Si … 0000009518 00000 n Ces 2 caisses ont le statut d'institution de prévoyance sociale. 1972, p. 1295) LIVRE PREMIER. La population salariée s’est accrue depuis le XIX siècle, et les dispositions du code du travail ont été étendues à des personnes qui avaient un statut imprécis CODE PENAL Sénégal 6 apposée pendant vingt-quatre heures.