Durée du congé En vertu de l’article 231 du code du travail, le salarié, qu’elle que soit sa qualification, quel que soit son mode de paiement ou la nature de sa rémunération, a droit à un jour et demi ouvrable par mois de service et deux jours pour les salariés âgés de moins de 18 ans. -L’élargissement du champ d’utilisation du travail sur la base de contrat à durée déterminée avec ce qui en découle comme précarité de l’emploi et comme réduction des droits. Travail domestique au Maroc : La couverture sociale de la CNSS. Cette série de dispositions a été complétée par le dahir du 8 juillet 1957 et le décret du 8 février 1958 ayant institué la médecine du travail. Bonsoir qu’elle indemnités lors du décès de l’employeur expert comptable personne physique qui sera radié avec cessation d’activité. Enfin, au moment où le Maroc prend le train de la modernité et encourage les métiers reposant sur les nouvelles technologies de l’information, son code de travail reste muet sur la pratique du télétravail: j’en reste comme deux ronds, de flan. Si vous pouvez m’éclaircir sur le point suivant : I do not know the things I would have implemented in the absence of these methods discussed by you concerning that subject. Est ce qu’il y a des déductions à retenir sur mon salaire (cas du transfert de mon salaire du sud Afrique vers la Maroc) Merci de me répondre. 2012-10-22. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. l employeur à t il le droit de vous mettre en repos obligé hors ton lieu de résidence ? Svp je suis salarié dans une société privé et que je suis souvent en déplacement entre mon lieu de résidence et les bases d affectation implantées au Maroc ma question est la suivante -Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d’oeuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l’OIT << LE TRAVAIL N’EST PAS UNE MARCHANDISE>>. Est ce qu’il y a des déclarations à faire, des documents à préparer, si oui comment et ou ça ?. Merci pour votre retour, Je répond au nom de Bangoura Ousmane 32 ans je suis de nationalité Guinéenne étudiant en gestion financière (licence soir)de l’ESIG Cassablanca je souhaite avoir un travail car je n’ais cour que 3 fois par jour de 19h à 22h.Je loge dans le district de Ainsba-Cassablanca, je viens d’être licenciée de mon travail après une période de 22 ans de service suite à un licenciement abusif, j’ai 56 ans, Cette <> transparaît dans les stipulations suivantes: -La suppression pour le travailleur du droit à la titularisation après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie, du commerce et services et après 6 mois dans l’agriculture. art. La petite histoire du code du travail. Compétences . Code du Travail Marocain à Consulter ou Télécharger PDF. j’espère que j’ai répondue à votre demande. J’aimerai savoir mes droits et les montants que j’ai droit a bénéficier en cas de licenciement. Chapitre premier : Dispositions générales Article 396 Outre les dispositions de l'article 3 de la Constitution 66, les syndicats professionnels ont pour objet la défense, l'étude et la promotion des intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels, individuels et collectifs, des catégories qu'ils encadrent ainsi que l'amélioration du niveau d'instruction de leurs adhérents. Extrait du site de la CNSS: Description du travail. Les travailleurs entre le marteau du Coronavirus et l’enclume du Code du travail Écrit par : Imane Bouhrara 11 avril 2020 Le déclenchement de l’épidémie du Coronavirus au Maroc, a renforcé la vulnérabilité des travailleurs qui sont les premiers à payer les pots cassés des effets de la pandémie. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 22 Dec 2020. 161al. la question qui se pose je me suis trouvée à zéro dirhams, dans mon compte, j’ai une fille à ma charge qui fait ses études à l’étranger, je voulais bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi, Le film marocain "Zin li fik" sera bientôt sur Netflix. Je penses que l’agent de la CNSS a raison car parmi les documents exigés il y a soit: 22 septembre 2019 22 septembre 2019 WadifaJob Alwadifa privé, Code du travail Maroc 2019, Démission, Droits du travail, Licenciement, Période d’essai, Salaire. – Copie lettre PV de l’inspecteur du travail, CODE DU TRAVAIL MAROCAIN TRADUIT EN ANGLAIS. Tout cela en contradiction flagrante avec le contenu de la convention 135 de l’OIT. I precisely wanted to thank you so much again. Recrutement Ministère de l’Equipement et du Transport 394 Postes: Liste des Candidats Convoqués, COLORADO  recrute plusieurs profils en Décembre, Concours Ministère des Affaires Etrangères (100 Postes), Groupe RMO Lance une Campagne de recrutement, CGI Stage PFE Agent support Bac+3/2 (H/F), concours.dgsn.gov.ma 2020 مباراة الأمن الوطني الشرطة, MARJANE GROUP recrute des profils sur plusieurs villes, CIH BANK Lance une Campagne de recrutement en Décembre, Jacobs Engineering OCP recrute Plusieurs Profils, Campagne de Recrutement Crédit du Maroc 2020, Inspection du travail : compétences et prérogatives, Lutte  contre  le  travail  illégal  :  travail  dissimulé,  marchandage,  prêt  illicite  de  main-d’œuvre,  emploi  d’étranger sans titre de travail, cumuls irréguliers d’emploi. Code du Travail Marocain 2020 à Télécharger au format PDF. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant selon les recommandations des projets correspondants. Par exemple << l’entrave à la liberté du travail >> est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. Partie I du Code du travail 2020 – Les relations individuelles de travail Le projecteurs sont encore une fois braquées sur le projet de code du travail. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007. Je ne parle pas du PV de la séance d’écoute qui relate seulement les arguments de chaque partie. Je vius informes que je viens d’être sanctionné de dégradation de mon poste de RA auprès d’une banque après 18 ans de service, j’ai pas supporté la décision et j’ai pérdu l’envie de travailler, j’ai déposé 2 certificats médicaux totalisant 30 jrs, et je vais continuer de déposer des certificats pour atteindre les 6 mois . – copie de ma carte cnss Tout d’abord ,le nouveau code du travail n’intègre nullement les stipulations de la convention 135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et cela malgré l’engagement formel du gouvernement à ratifier cette convention (ainsi d’ailleurs que la convention 87 sur la liberté syndicale) dans le cadre de la déclaration du premier août 1996. Code du travail. Hormis quelques rares points jugés positifs, ce syndicat a globalement rejeté le projet. Bonjour,un employé a été victime d’un accident du travail qui a nécessité un arrêt de travail de longue durée l’employeur refuse de verser son salaire sous prétexte que c’est l’assurance qui doit lui verser ces indemnités est ce possible merci. Affirmatif ! Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages, tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la … Code du travail Conditions de travail et la rémunération du salarié La durée du travail Les heures supplémentaires Article 196. Le code du travail permet à l’employeur de diminuer les salaires proportionnellement à la diminution de la durée du travail ce qui constitue une régression par rapport à la loi de 1936 relative à la fixation de la durée du travail et qui interdit d’abaisser les salaires suite à une diminution de la durée de travail. Fiche de 3 pages en ressources humaines - GRH : CHSCT : article 336 du code de travail marocain. Bonjour, 130 Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. 356-361 de la loi n°65-99 relative au code du travail et décret n° 2-11-247 du 01/07/2011 - BO n°5959 du 11/07/2011-) Le salaire minimum légal c’est la valeur minimale due au salarié. Cependant , le responsable de l’agence me surpend par son message : j’ai pas le droit de bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi jusqu’à la fin du litige avec mon employeur. Que dois je faire? Tout retard dans l’application de la prime d’ancienneté peut engendrer des dommages et intérêts. F. N. H. : Y a-t-il aujourd'hui une loi encadrant le télétravail au Maroc ? Quoi qu’il en soit, rien n’empêche à ce que le salarié, s’il remarque que l’employeur n’a pas observé cette disposition du code du travail, de le rappeler par un courrier avec un accusé de réception. – copie de ma CIN s’il vous plait je demande des renseignement sur un contrat CDD que je suis entrain d’étudier.Merci beaucoup de me répondre. Bien que le code renferme un article, en l’occurrence l’article 8, traitant du travail … Bonjour, Site Officiel du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle, qui a pour objectif d'expliquer les missions et la stratégie du ministère. – attestation originale de mon RIB je me suis présentée à l’agence cnss concernée, je leur remets les documents suivants : Au lieu de stipuler l’unicité du salaire minimum garantissant un minimum de vie dans la dignité, le code consacre la possibilité de fixer plusieurs niveaux de salaires minima pour l’industrie, l’agriculture, l’administration, etc. Date de réalisation. Les codes Loi formant code des juridictions financières Loi formant code du commerce Loi n° 65-99 relative au code du Travail Loi portant Code de la famille Loi portant code de la couverture médicale de base Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le … En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés – qui ne sont pas forcement syndiqués – en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. N. R. : Le télétravail n’est pas prévu par le code du travail marocain qui, rappelons-le, date de 2003. Le code du travail est loin d’être figé, en constante évolution, il s’adapte au mode de vie et aux nouvelles pratiques du travail au sein des entreprises françaises. -Une décision du tribunal qui tranche sur votre dossier. Ce document a été mis à jour le 08/01/2013 Il est tout à fait légal de procéder à une réduction du temps normal du travail, conformément aux dispositions de l’article 185 du code du travail. De ce fait, le nouveau code du travail ignore l’indispensable protection des représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des entreprises – et les facilités dont ils doivent bénéficier pour poursuivre une activité syndicale normale. Je suis un agent retraité. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Bonjour Mr lahcen j’ai une demande a vous faire un peu complique est ce qu’il y aurai un facon pour que l’on puisse discuter via la voie orale ??