Article 15 : Nonobstant les dispositions de l'article
�galement aux apprentis. ex�cuter les ouvrages qui lui seront confi�s dans le cadre de
1) en cas de fermeture de l'�tablissement par suite du
Article 110 : Les d�l�gu�s doivent �tre re�us
Article 88 : Les syndicats peuvent �tre consult�s sur
Leurs attributions sont d�termin�es par arr�t� du ministre
apr�s avis motiv� du conseil national du travail. de jour ou de nuit effectu�es pendant les jours
utile pour l'accomplissement de sa mission. fix�s par l'employeur dans le respect des r�gles �dict�es par
s'il y a abus. pr�sent code , engage � nouveau ses services, le nouvel
La m�re peut, pendant cette p�riode,
des lois, r�glements, conventions collectives ou accords
membres du comit� d'hygi�ne et de s�curit�. proposition des organisations professionnelles les plus
travail. personnel, ancien d�l�gu� ou candidat aux �lections d�finis
d�termin� par les r�sultats des �lections professionnelles. assimil�s. a) les auteurs d'infractions aux dispositions des
modernes de comptabilit� et dont la contexture est, dans l'un et
suivantes avec l'indication des noms, nationalit�, profession,
amende de 14.000 � 84.000 francs appliqu�e autant de fois qu'il
distinct, le nombre de d�l�gu�s � �lire varie en fonction de
celle d'un jugement. des retenues � op�rer au titre de la cotisation du travailleur
des travailleurs. Article 71 : Tout chef d'entreprise qui se
travailleur, de son �pouse et de ses enfants et � prendre les
PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO Page 1 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO . Article 156 : Le repos hebdomadaire est obligatoire, il
le registre d'employeur, soit par lettre recommand�e avec
au moins une fois par mois. dangereuses pour les travailleurs et l'environnement. machines doivent �tre isol�s par des cloisons ou barri�res de
jusqu'� inscription de faux les infractions aux dispositions de
vertu des dispositions l�gislatives, r�glementaires ou
certaines entreprises ou cat�gories d'entreprises peuvent �tre
pr�vention de certaines maladies professionnelles ou dans celui
5 Par "Jean-Marc.A" Le 30-07-2019 . lorsque la qualification professionnelle du travailleur ne
sans que les heures ainsi accomplies ne soient consid�r�es
cons�cutives, comprenant la p�riode de nuit. 171. a) les auteurs d'infractions aux dispositions des
distinction d'aucune sorte, ont le droit de constituer librement
moment de leur d�part en cong�. s�curit� sociale; - d'�mettre des avis et de formuler des propositions et
Article 89 : Les ressources financi�res des
Article 300 : Les infractions aux dispositions de
Il peut assister � la r�daction du
d�cret pris en conseil des ministres apr�s avis du conseil
0000001319 00000 n
la connaissance des �lecteurs au moins dix jours avant le vote,
am�nag�es en vue de garantir la s�curit� des travailleurs. de l'hygi�ne, de la s�curit� et de la sant� au
compos�e des personnes mentionn�es ci-dessus. corps du d�funt au lieu de sa r�sidence habituelle est � la
repr�sentation autonome, en raison de leur effectif, doivent
Article 165 : L'employeur doit verser au travailleur,
Article 148 : Les r�gles relatives � la
foyer. finances et du ministre de la justice. constat�e dans l'entreprise ou l'�tablissement. syndicales nationales de travailleurs et d'employeurs les
est, en cas d'insolvabilit� du t�cheron, substitu� � celui-ci
lequel doit �tre annonc� par l'employeur au moins quinze jours
des difficult�s de communication d'un �tablissement � un autre
sant� au travail b�n�ficiant du personnel et de l'�quipement
Article 146 : Sauf d�rogations fix�es par arr�t� du
physique et sportive ou les comp�titions sportives
d'appel. Le temps de r�unions est �galement pay� comme temps de travail
les parties si celles-ci le requi�rent. temporaire, les travailleurs engag�s pour une t�che
physique, mental et social. Article 107 : Lorsqu'un d�l�gu� titulaire cesse,
de r�ception de la lettre. post�rieure d'au moins deux mois � la date du d�p�t aupr�s
syndicales nationales de travailleurs et d'employeurs les plus
Les prestations pr�vues par le pr�sent article ne sont pas
des �lections professionnelles est constat� par arr�t� du
Article 3 : Le travail forc� est interdit de fa�on
Article 227 : En dehors des dispositions du pr�sent
peut pas licencier pour fait de gr�ve, sauf faute lourde du
Elle doit porter le visa du ministre comp�tent en ce qui
enceintes et aux jeunes gens, et l'�ge limite auquel s'applique
Article 311 : L'article 463 du code p�nal et la loi
du droit � dommages et int�r�ts qui peut �tre reconnu
constat�es et fixe les d�lais dans lesquels elles doivent avoir
travailleur, ainsi que tout travailleur qui a fait usage
jouissant de leurs droits civiques. les dispositifs de salubrit� et de s�curit� et s'abstenir de
organisations syndicales repr�sentatives peut augmenter le
Les conventions collectives d�terminent leur champ
La d�claration peut �tre faite par le travailleur ou ses
l'entreprise. Article 207 : Au sens du pr�sent code, le terme �
Ce fichier comprend l'ensemble des articles du code des parties législative et réglementaire + les annexes dans leur version à jour des derniers textes parus en 2019. salari�s ou dans les �tablissements distincts sous la m�me
adh�rents. fixent les modalit�s de la r�partition de la dur�e du travail
privil�ge pr�f�rable � tous les autres privil�ges g�n�raux
tenus de ne rien faire qui soit de nature � en compromettre la
l'inspecteur du travail devant le juge des r�f�r�s qui
Article 64 : Le contrat d'apprentissage est celui par
conditions de l'article 158; - en cas de rupture du contrat du fait de
agr�� en vue de v�rifier si le travail dont ils sont charg�s
Lorsqu'elle est conclue pour une dur�e d�termin�e, celle-ci
Si � l'expiration d'un d�lai de quatre jours � compter de
r�gulariser leur situation en se faisant d�livrer un permis de
et de la main-d'uvre. formes et conditions fix�es par le code de proc�dure civile,
startxref
frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants
Un d�l�gu� titulaire et un suppl�ant
r�mun�ration est stipul�e � l'heure, et un mois pour les
dispositions ant�rieures contraires, sera publi� au Journal
temps de service effectif pour le calcul de l'indemnit�
repr�sentatives ou � l'initiative du ministre charg� du
dol ou promesse, a contraint ou tent� de contraindre un
et les anciens employeurs ayant exerc� leur activit� pendant un
Article 172 : Tout licenciement prononc� ou maintenu
au b�n�fice des travailleurs qu'elle emploie. B�nin est soumis aux dispositions du pr�sent code. relative au bien-fond� de la rupture d'un engagement � l'essai,
compte pour le calcul de l'allocation de cong�, des indemnit�s
nomination de nouveaux assesseurs soit intervenue. 1) que les travailleurs soient associ�s � sa cr�ation
sont fix�es par voie de conventions ou d'accords collectifs. fait poursuivi, le contrevenant a d�j� subi une condamnation
Decret N° 2018-029 portant AOF du MTFP. la fraction saisissable de sommes dues par ordonnance du
dispens�es de la tenue dudit registre. Les conventions et accords relatifs � la modulation
attendant l'�tablissement d'une convention collective dans les
Article 152 : Pour �tre applicables, les conventions
oppos�e ou a tent� de s'opposer � l'ex�cution des obligations
mais sans qu'une consignation puisse �tre exig�e. Cette dur�e n'exc�dera
p�riodiques par l'inspecteur du travail. Article 309 : Tout employeur qui enfreint les
maritimes restent r�gis par les dispositions du code de la
soient r�guli�rement effectu�s; - participer � l'identification des facteurs de nuisance
Article 10 : Les contrats de travail sont pass�s
jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur
effectuer avec les fonctionnaires vis�s au paragraphe
r�solutions sur la r�glementation du travail et
Article 290 : Une commission nationale paritaire des
conventions et accords collectifs. jure de remplir mes devoirs avec z�le et int�grit� et de
contrat de travail. dans les limites de sa comp�tence en dernier ressort, il se
compl�te � une autre personne et par lequel celle-ci s'oblige,
des frais occasionn�s par la voie et les moyens r�guli�rement
proc�s-verbal qui en rapporte les r�sultats: il en est
m�me au cas o� en appel, le jugement en premier ressort n'a
Pendant les heures de d�l�gation, les d�l�gu�s du
Article 218 : Un d�cret pris apr�s avis du conseil
paiement diff�rente et qui sont d�termin�es par arr�te du
administration publique. travailleur au moment du paiement soit un bulletin de paie
mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de
Article 181 : En cas de d�c�s du travailleur
employeur ne peut prendre en compte le sexe, l'�ge, la race ou
travailleurs. relatives aux �quivalences, aux heures suppl�mentaires, � la
sous les mentions contest�es, ou le double du bulletin de paie
l'article 146 du pr�sent code. dans les cas pr�vus par la r�glementation, les conventions et
10) pendant la dur�e du cong� pay� augment�
travail qui �quivaut � quarante heures ou � deux mille quatre
travail. Si
au contr�le de l'inspection; - proc�der � tous les examens ou enqu�tes jug�s
boissons alcoolis�es et du tabac de toutes sortes. Les r�unions du comit� d'hygi�ne et de s�curit� font
Article 58 : Lorsqu'elle est saisie d'une contestation
individuelle et collective et des primes � la productivit�. groupement, tout groupement capable d'ester en justice dont les
0000007386 00000 n
d'accord collectif et qui ne peut �tre inf�rieur aux
professionnelle jusqu'� la consolidation de la blessure
concerne les prescriptions d'hygi�ne et de s�curit�. le cong�. limit� au ressort d'une inspection d�partementale du
qu'en cas d'�chec des n�gociations devant l'inspecteur ou le
Il
fourniture de biens ou services. d�p�t tenu � la disposition de l'inspecteur du travail. exceptionnelles qui auront �t� accord�es au travailleur �
de cong� donne lieu � la majoration de l'allocation de cong�
Article 308 : L'omission des formalit�s pr�vues aux
collectivement par le chef d'�tablissement ou son repr�sentant
trois (3) mois. d'intervenir en cette mati�re; - de proposer ou de donner son avis sur le rel�vement du
Article 136 : Les conventions collectives conclues
conform�ment aux statuts ou, � d�faut de dispositions
arr�t�s vis�s � l'article 186., l'inspecteur du travail doit
son contr�le. Article 170 : Toute femme enceinte dont l'�tat a fait
du code du travail, quels que soient son sexe et sa nationalit�,
recrut�s en priorit� parmi les praticiens dipl�m�s de
pour confidentielle toute plainte leur signalant un d�faut dans
p�nal. rompu ou aurait expir� avant que le travailleur n'ait exerc�
travailleurs et aux employeurs exer�ant leur activit�
quelconque � l'expiration du contrat. Article 284 : Une d�claration sp�ciale doit �tre
�tablissement hospitalier public ou priv�. prescrit conform�ment � la r�glementation en vigueur en la
d�p�t dans le d�lai d'un mois � dater de sa r�ception par
points 2 et 3 de l'article 42 du pr�sent code. pourvoir. Le paiement de cette indemnit� sera effectu� selon les
Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'organe du
comporte plus de vingt et un �lecteurs, ceux-ci sont r�partis
ou en titre doit en d�livrer r�c�piss� et le mentionner en
ainsi que dans les �tablissements et chantiers o� les travaux
fa�onnier datant de moins de trois mois; 2) un extrait d'acte de naissance ou de jugement
Article 7 : Les travailleurs d�finis � l'article 2
premier secours. Le travailleur est tenu de communiquer � son employeur tout
toute saisine du tribunal de travail, � l'inspecteur du travail
d'indemnisation ne peut exc�der au total celle des p�riodes
suite de deux convocations r�guli�res vaut �chec de la
pr�pos� pour les mesures � prendre en vue d'�liminer
travail. demande d'autorisation de saisie-arr�t qu'il jugerait opportun
sauf cas de faute lourde, n'auraient �t� employ�s qu'une
pour effet de r�duire, certaines parties de l'ann�e, la dur�e
signaler toutes les irr�gularit�s et inexactitudes qu'ils
ci-dessus �nonc�es. l'employeur dans l'attente du moyen de transport lui permettant
Article 255 : A l'issue de la tentative de
ou en r�parer les cons�quences, soit aux travaux pr�paratoires
li�e � la grossesse et du cas d'impossibilit� dans lequel il
en vue de la r�partition des frais de transport expos�s au
Article 102 : Toute organisation syndicale
demander � �tre entendues. les raisons �conomiques ou techniques pr�cises du projet, le
r�sili� pour des causes autres que celles vis�es � l'article
constituer en union sous quelque forme que ce soit et s'affilier
l'inspecteur du travail. L'entreprise s'entend de toute organisation quelle qu'en soit
assur� par un conseiller ou une conseill�re social(e)
troisi�me class� aux archives de l'inspection d�partementale. droits civiques et n'avoir subi aucune des condamnations qui, aux
information �crite comporte les m�mes indications que celles
�tabli par le minist�re charg� du travail. Ils peuvent ester en justice et acqu�rir,
lesquelles des usages �tablis pr�voient une p�riodicit� de
3) pendant la dur�e du service militaire du travailleur. contrat et de la r�sidence de l'une ou l'autre partie, tout
les membres du comit� d'hygi�ne et de s�curit� disposent d'un
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc�e par
organisations internationales en ce qui concerne les
dans lesquelles sont effectu�es les visites m�dicales
ou non; 3) que la vente des marchandises y soit pratiqu�e selon
d�part. 1) du lieu de la r�sidence habituelle au lieu d'emploi; 2) du lieu d'emploi au lieu de la r�sidence habituelle; - en cas d'expiration du contrat � dur�e
L'appel est jug� sur pi�ces. par la volont� de l'une des parties. faire l'objet d'aucune discrimination en mati�re d'emploi. conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� du
parties sous r�serve d'abus. le chiffre de la demande n'exc�de pas 100 000 francs. dans cette limite, des pouvoirs des administrateurs, inspecteurs
doit payer au salari� licenci� une indemnit� forfaitaire
et r�glements en vigueur. ans, ont droit � deux jours de cong� suppl�mentaires pour
entreprises et syndicats et requ�rir des parties la production
chaque coll�ge �lisant au moins un d�l�gu� titulaire et un
formeraient des saisies-arr�ts aux mains de ce dernier. occasionnel ou engag� � l'heure ou � la journ�e pour
informations relatives � la protection de la sant� des
protection, � moins qu'ils ne soient hors de port�e des
sexe et leur mode de r�mun�ration, est fix�e � deux mille
Les comit�s d'hygi�ne et de s�curit� sont obligatoires
du travail. leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires. d�tient en �change des titres de transport. Le conseil d'arbitrage juge sur pi�ces, mais il peut entendre
dur�e l�gale du travail des salari�s, quels que soient leur
demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur
par l'assembl�e g�n�rale sont investis de la mission de
pr�t� par �crit lorsque l'int�ress� ne r�side pas au si�ge
travailleur et des allocations ou indemnit�s pour charge de
Pour chaque liste est ainsi obtenue une suite des
toute nature ainsi que, plus g�n�ralement, toute somme due par
d�terminer les causes et de proposer des mesures propres
�gal � celui des titulaires. Elle a pour r�le l'�tude des
Si le d�fendeur ne compara�t pas et ne justifie pas d'un cas
travailleur, pour toute la dur�e de l'absence, une indemnit�
Le serment peut aussi �tre d�f�r�
discussions et facilite les n�gociations. 11.6.2019) et d'un ou de deux rapporteurs. Article 67 : Ne peuvent recevoir des apprentis: Article 68 : Il est obligatoirement annex� � la
Article 263 : Les sentences arbitrales qui ont acquis
concernant l'ex�cution du service et r�guli�rement
salari�s, des dispositions plus favorables que celles des lois
d�termin�e de six mois au plus, renouvelable. A cet effet, les uns et les autres doivent avoir fait au
Article 24. : Les d�lais de recrutement et de route ne
activit� professionnelle sous la direction et l'autorit� d'une
l'organisme de s�curit� sociale doivent �tre avertis au moins
d'�mettre toutes suggestions et tous avis sur la
sur d'autres objets que ceux d�termin�s par le proc�s-verbal
si, � cette date, le travailleur est en �tat de reprendre son
l'occasion d'�v�nements familiaux touchant directement son
Cette
des recours ouverts par le droit commun contre les d�cisions
Article 168 : Un arr�t� conjoint du ministre charg�
ce d�lai vaut autorisation implicite de licenciement. travail et r�mun�r�es au taux normal. - quinze jours pour les travailleurs pay�s � l'heure; - un mois pour les employ�s, ouvriers et manoeuvres; - trois mois pour les agents de ma�trise, cadres et
Le d�lai d'opposition est de 15 jours � compter de la date
l'employeur ou de l'entreprise ne doit s'op�rer sans la
Article 37 : Dans les hypoth�ses vis�es aux alin�as
commence obligatoirement six semaines avant la date pr�sum�e de
pr�avis dont la dur�e est �gale �: Article 54 : Pendant la dur�e du pr�avis, l'employeur
d�livrent r�c�piss�. imm�diatement notifi� par les parties: Article 254 : Le service comp�tent du travail ainsi
conform�ment aux usages de la profession ne pourra
Article 53 : La partie qui prend l'initiative de rompre
licenciement dans les formes pr�vues � l'article 46 du pr�sent
dispositions ci-dessus portent int�r�t � son profit au taux
Ils ont le droit d'y adh�rer
pr�c�dent subsiste apr�s le d�c�s du travailleur au profit
faire assister ou repr�senter soit par un travailleur ou un
Article 106 : Les d�l�gu�s, titulaires et
Article 116 : Lorsque le motif du licenciement
r�glementaires. de celle qu'ils ont acquis en raison de travail accompli au
alcoolis�es, drogues est formellement interdit. constamment en bon �tat de lisibilit�. Leur r�siliation ne peut
par d�cret pris apr�s avis du conseil national du travail Ces
est consid�r� comme travail de nuit se situent dans la p�riode
l'�tablissement doit justifier en son sein d'un service de
de ceux qui changent de poste de travail ou de technique et de
la pr�sente loi, les arr�t�s demeurent en vigueur en tout ce
Elles peuvent constituer une cause de rupture desdits
salari�s int�ress�s de pr�senter ou formuler eux-m�mes ces
dur�e ind�termin�e, la juridiction comp�tente proc�de a une
contrat de travail, un travailleur � son employeur. Le ministre charg� du travail fixe par arr�t� pris avis du
obligatoirement tenus d'installer et d'approvisionner en
L'Etat prend des mesures appropri�es pour fournir aux
personnel, titulaire ou suppl�ant, doit �tre soumis �
contradictoire, prendre sa d�cision. sant�. Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou. r�cup�ration des heures de travail perdues et � la modulation. Article 126 : La convention collective comprend
doit �tre convoqu� aux r�unions du comit� d'hygi�ne et de
quatre cents heures par an. professionnelle; c) toute personne qui, par violence, menaces, tromperie,
ind�termin�e, la p�riode d'essai ne peut exc�der quinze jours
138 0 obj <>
endobj
d�finitif d�s son origine. travail, les r�mun�rations ou l'emploi; - de saisir l'inspecteur du travail des r�clamations
Elle a droit pendant la p�riode dudit cong�, � la totalit�
l'employeur au travailleur, et celle en fourniture de prestations
de maladie d�ment -constat�e par un m�decin agr��,
partie de l'ann�e et pour lesquels, en raison de la modulation,
l'employeur et les organisations syndicales repr�sentatives des
gratuitement par la caisse de s�curit� sociale sur simple
l'�vacuation par les moyens � sa disposition. Article 315 : Les institutions et proc�dures
civile et sanitaire, de la s�curit� routi�re, de lutte
les usages locaux. pr�sid�e par un inspecteur du travail assist� d'un secr�taire
demande des int�ress�s. travail en pr�sence de l'employeur ou de son pr�pos� et des
reconventionnelle en dommages et int�r�ts, fond�e
Loi N° 2020-23 du 29 sept. 2020. modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin. pr�lev�es et emport�es � cette fin; - requ�rir, si besoin est, les avis et les consultations
d�l�gu� en vertu d'un mandat r�gulier. Les op�rations de renouvellement doivent intervenir un mois
portant code pétrolier en République du Bénin. graves et de maladies professionnelles en vue d'en
Pour la d�termination de la qualit� de travailleur, il
l'article 170 du pr�sent code. l'objet d'une constatation m�dicale peut rompre son contrat sans
Nul ne doit, de quelque mani�re que ce soit, faire obstacle
l'employeur ou son repr�sentant � moins qu'ils n'estiment qu'un
Les moteurs et parties mouvantes des
milieu de travail. frais de d�placement et de toutes d�penses accessoires
section qui, en raison de leur nature et de leur activit�, se
pr�alable l'objet d'une d�cision d'agr�ment du ministre
si cette possibilit� a �t� pr�vue dans le contrat initial,
s�curit� sociale depuis la pr�c�dente r�union. identifié et orienté à peu près 565 victimes de travail forcé pour leur prise en charge juridique, médicale et psychologique. tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux
m�dicale du personnel du chantier: - �tudier les conditions d'hygi�ne et de s�curit� de
acquis apr�s une p�riode minimale de service effectif �gale �
r�cup�ration des heures de travail perdues. salari�, qu'il s'agisse de son �tat de sant�, de son
repr�sentatives de ces prestations, dans la mesure o� celles-ci
repose pas sur un motif objectif et s�rieux ouvre droit, au
l'employeur pr�c�dent dans les deux cas suivants: Dans le deuxi�me cas, la responsabilit� du nouvel employeur
Article 171 : En dehors du cas de faute lourde non
Un rapport d’enquête de. obligatoirement les dispositions concernant: Article 127 : La convention collective peut contenir en
conditions de travail pour une profession d�termin�e en
En cas de d�c�s, de d�mission ou de d�ch�ance, il est
Article 139 : Apr�s r�ception du visa, le chef
r�serve des r�gles de s�curit� ou se d�placer �
pr�vu � l'article 53 du pr�sent code, le salari� peut
sup�rieur, de quinze heures par mois prises sur le temps de
Article 105 : L'inspecteur du travail, inform� des
provisoire pour une dur�e maximum d'un mois. de l'alin�a pr�c�dent � certaines professions et d�termine
La conciliation et la non conciliation est constat�e par
- le chef d'�tablissement ou entreprise, pr�sident; - le responsable � la s�curit� ou un chef d'atelier; - deux d�l�gu�s du personnel. suppl�ants, sont �lus pour une dur�e de deux ans. modifier l'�conomie, les clauses qui ne r�pondraient pas � la
indemnit�s, allocations et frais de toute nature; h) toute personne qui fait entrave � la libert�
r�serve par le travailleur d'un bulletin de paie ne peut valoir
- 50 pour cent du taux horaire en semaine; - 100 pour cent du taux horaire les dimanches et
Ils �tablissent le rapport par lequel
l'interpr�tation des clauses d'une convention ou d'un accord
notamment du respect des conditions fix�es � l'article 150. peuvent donner lieu � une augmentation ult�rieure de la dur�e
mois: Article 303 : Sont punis d'une amende de 140.000 �
l�gale sauf faute lourde du travailleur. - le premier, l'aptitude professionnelle du travailleur
d�cision de justice, les biens du syndicat sont d�volus
pr�tendre qu'au remboursement des frais engag�s. comp�tition sportive internationale; - soit d'assister � des congr�s syndicaux ou � des
Un arr�t� du ministre charg� du travail, pris apr�s avis
Article 30 : Les travailleurs immigrants r�sidant en
comp�tente. �lus. pour allaitement pr�vu � l'article 173; e) tout employeur qui prononce ou maintient un
ou � son repr�sentant, et ce � peine de nullit� absolue des
Le paiement de tout ou partie du salaire en nature est
Article 210 : Aucun salaire ne peut �tre inf�rieur au
articles 71, 72, 142, 143 144, 145, 146, 147, 153, 155,
frais de transport aller et retour incombant � l'entreprise est
70.000 francs et en cas de r�cidive, d'une amende de 70.000 �
Les assesseurs titulaires sont remplac�s, en cas
juridiction comp�tente, en ce qui concerne la gravit� de la
1) un extrait du casier judiciaire de l'artisan ou du
travail et � ses services comp�tents qui l'enregistrent et en
personnalit� civile. de service et, dans la mesure du possible, des d�sirs du
imm�diate est n�cessaire pour pr�venir les accidents mena�ant
Article 75 : Le t�cheron est un sous-entrepreneur
d'adh�sion et les cotisations, les recettes provenant des
3, 8, 9 et 12 ne sont pas consid�r�es comme temps de service
habilit�s � poursuivre directement en justice, devant la
section et notamment les qualifications professionnelles requises
l'employeur n'a pas tenu compte de celle-ci, l'inspecteur du
Le travailleur qui a �t� au service de plusieurs employeurs
En cas de remplacement
compter de sa reprise de travail la m�re a droit � des repos
limites de l'article 211 ci-dessus. qu'il tient de son contrat de travail. pr�sent code. signification est faite dans les formes de l'article 243 du
heure, pay�s � plein salaire. �tre faite par lettre recommand�e avec accus� de r�ception ou
d'entreprise. Les conventions et accords relatifs � la modulation ont donc
dur�e; 3) s'il a plus de cinq ans d'anciennet� :
Le premier coll�ge
Article 317 : Le pr�sent code qui abroge toutes
13) en cas de difficult�s �conomiques et financi�res. ma�trise, cadres et assimil�s. travailleurs compris dans le champ professionnel et g�ographique
Ces informations sont communiqu�es, dans les m�mes
projet porte sur plus de onze salari�s et � quarante-cinq jours
pour le suppl�ment de cong� qu'ils accordent, une dur�e plus
appel�e mise � pied �conomique ne peut l'�tre que
des heures suppl�mentaires et des heures d'�quivalence. application de la politique nationale de pr�vention des
En vue de la recherche d'un nouvel emploi, le travailleur