En matière d’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie : — à la date d’envoi de la lettre de licenciement lorsqu’il s’agit de déterminer si le salarié a droit à une indemnité de licenciement (voir n o 160-65) ; — à la fin du préavis lorsqu’il s’agit de calculer le montant de l’indemnité (Cass. Comment calculer l’ancienneté du salarié ? Montant de l'indemnité légale de mise à la retraite. Dans un arrêt largement publié du 23 mai 2017, (Cass. CJCE, 22 oct. 2009, aff. Art. En voici les plus courantes : La force majeure est assez floue juridiquement, mais elle doit tout de même répondre à 3 critères au titre des articles 1217 et 1218 du Code Civil, ainsi que des articles L1234-12 et L1234-13 du Code du Travail. La loi prévoit néanmoins des dispositions spécifiques pour vous permettre de bénéficier d’une exonération sur le montant de l’indemnité pour licenciement. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. trav., art. L’indemnité légale de licenciement est égale à : ◗ Sur quel salaire faut-il calculer l’indemnité légale de licenciement ? min. A l’inverse de l’abandon de poste (ANCRE), qui ne bénéficie pas d’un cadre légal mais jurisprudentiel, le licenciement est strictement défini par la loi, particulièrement en ce qui concerne les motifs, l’ancienneté, les cas de force majeure ou la qualification du licenciement. Effectivement, les indemnités légales constituent une base minimale en-deçà de laquelle l’employeur ne peut pas aller ; cela ne signifie pas pour autant que la loi vous interdise d’obtenir davantage ! /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', Le montant de l’indemnité exonéré des cotisations sociales. Ce qui vous oblige donc à faire un calcul au prorata pour la dernière année si elle est incomplète. cliquerSurTableau: 'cliquer sur le tableau pour le faire disparaître'});*/

Selon la qualification de votre licenciement, toutes n’ouvrent pas un droit à l’indemnité légale. Pour en décider ainsi, la CJCE s’est appuyée sur l’accord-cadre du 14 décembre 1995 relatif au congé parental (annexé à la directive 96/34/CE du 3 juin 1996) et sa finalité, accord selon lequel « les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé ». Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d’un salarié en CDI, il faut comparer l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. soc., 13 juin 1979 no 77-41.664). Le double de votre rémunération brute annuelle l’année précédente, dans la limite de 235 368 euros ; La moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de 235 368 euros. Au moment de son licenciement, il perçoit un salaire brut mensuel de 1 000 € pour ce mi-temps. Partager: Note: Précédent la durée maximale et les modalités de l’engagement à l’essai au cameroun. Les cas de force majeure : cessation ou dissolution de l’entreprise, décès du salarié. S’agissant d’un salarié en mi-temps thérapeutique, la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que le montant de son indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui aurait été perçus à temps plein (Cass soc., 26 janv. A noter qu’il s’agit là de dispositions légales ; encore une fois, il est important de vous référer aux conventions collectives, dispositions contractuelles et accords de branche et d’entreprise. En revanche, ce Conseil compte désormais un magistrat chargé de faire respecter la procédure et les lois et ainsi d’éviter les décisions cassées en appel, qui se montaient à presque 50% en moyenne en 2017. Ce sont donc les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié (voir no 160-70). Sa base de cotisations pour la sécurité sociale est de 1 400 € (2 000 € × 70 %), mais son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de 2 000 €. Nous vous proposons ici un petit rappel sur les principales règles de calcul en vigueur actuellement. trav., art. trav., art. Certaines situations exceptionnelles donnent lieu à des variations quant au paiement ou non de l’indemnité légale de licenciement. soc., 23 mai 2017, no 15-22.223, PBRI), la Cour de cassation a tranché : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Le but est en effet de s’assurer que le salarié n’est pas l’objet d’une procédure de licenciement abusive, qui pourrait donc de facto le mettre en danger dans sa vie personnelle et professionnelle. Elle reste néanmoins un incontournable pour vous assurer de faire valoir vos droits. Il est possible que certains accords prévoient des indemnités (souvent minorés) pour faute grave et pour faute lourde. Puis, l’organisme calcule votre SJR, en rapportant cette somme au nombre de jours couverts par votre ou vos contrats de travail de ces 12 derniers mois. txtImage: 'Image', ), ce dernier ne doit pas être appliqué pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. Cela n’est certes pas toujours possible, notamment si le licenciement repose sur une faute simple ou des griefs personnels, mais elle permet d’éviter la voie judiciaire, plus longue et plus pénible. La loi précise qu’il faut toujours choisir l… Concrètement : L’ancienneté s’apprécie comme pour le droit au préavis (pour plus de détails, voir no 160-20). Temps de lecture : 2 minutes Mis à jour le 14/10/20 Suite au licenciement, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de licenciement. Si le salarié n’a pas engagé de frais mais qu’il bénéficie d’un abattement supplémentaire pour frais (cas des ouvriers du bâtiment, des journalists, etc. Dans les faits, ce sont les juges qui examinent au cas par cas les motifs acceptables pour un cas de force majeure. soc., 11 mars 2009, no 07-40.146 ; Cass. 160-75 Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ? - Indemnité de licenciement : ((96 heures x (les 5 premières années) + 144 x ( les 5 années suivantes ) + 192 x ( 5 années suivantes )+ 240 x (à partie de 16eme années) ) X taux horaire = xxxxxDhs - Dommage-intérêt (Le caractère abusif du licenciement est décidé par la justice) :1.5 mois par année ou fraction d'années = 1.5 X nombre des années d’ancienneté X salaire Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Néanmoins, les gouvernements successifs ont considéré l’importance de fournir suffisamment de moyens à l’employé en CDI pour lui permettre d’effectuer une transition entre son licenciement et la reprise d’un emploi ou d’un projet professionnel. Mais certaines exceptions existent. trav., art. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. Dès lors que le montant des pourboires est connu de l’employeur, vous devez l’inclure dans le salaire pour calculer l’indemnité de licenciement (Cass. Certains collaborateurs sont encore partiellement repris dans l’ancien système. L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Si l’entreprise effectue une cessation pour cas de force majeure*, l’indemnité n’est pas due. *Comment est défini la cessation « pour cas de force majeure » ? De 01/01/2008 au 30/03/2012 j'ai travaillé sous un contrat CDI avec un salaire de 50000Fcfa .comment calculer mon droit Calcul des indemnités de licenciement Calculer les indemnités de licenciement d'un employé ayant six mois d'ancienneté La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (4), à savoir (5): La condition d’ancienneté2. Certes, la décision de la CJCE du 22 octobre 2009 n’a pas valeur contraignante en droit français mais les juges pourraient en tenir compte, ce qu’ils ont déjà fait à de nombreuses reprises. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Pour les calculer: le calcul de l’indemnité fixe légalement par décret se fait sur la base des douze ou des trois derniers mois avant la décision du licenciement. trav., art. Le licenciement est possible sur la base de 2 motifs, eux-mêmes déclinables en une myriade de situations : Dans tous les cas, le licenciement doit être établi officiellement sur la base d’une « cause réelle et sérieuse », c’est-à-dire correspond aux trois critères suivants : A noter que les motifs d’un licenciement peuvent officiellement être contestés devant le Conseil de Prud’hommes (voir la fin de notre article). Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Saississez donc votre mensuel brut ou la moyenne des 3 derniers salaires. Naturelle : une catastrophe naturelle impacte de manière significative votre entreprise. 2 : 1- Sauf dispositions plus favorables des Conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage de salaire mensuel moyen des … En somme, tout licenciement doit être fondé au moins sur l’un de ces trois motifs (dûment établi) pour être régulier quant au fond ; autrement le licenciement devient abusif et donne au travailleur, droit aux dommages-intérêts. Bien que ces dispositions soient économiques, prenez soin d’en vérifier la correcte exécution (voir fin d’article pour examiner vos recours). Licenciement, calcul de l’indemnité légale. 10, Juil 2012 | Livre | cliquez sur le lien ci-dessous. Ainsi, vous devez être en mesure de prouver votre travail auprès d’un employeur pendant au moins 8 mois sans interruption. Ceux-ci seront plus à même de repérer s’il y a bien faute légale ou non, et de l’intérêt de vous rendre aux Prud’hommes. En ce qui concerne le licenciement, la Loi est claire en cas de licenciement, auquel cas un travailleur perd son emploi pour des motifs qui ne sont pas sa cause. Les Prud’hommes sont constitués paritairement de juges non-professionnels issus du monde salarial et du monde patronal ; cela permet d’about à une bonne représentation des points de vue, et c’est notamment qui explique jusque-là pour le Conseil de Prud’hommes était considéré comme davantage en faveur du salarié. L. 3123-5, al. Ceci étant précisé, l’ancienneté qu’il convient de retenir pour déteminer le droit au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement doit correspond en principe à du travail effectif. Pour une faute grave et pour une faute lourde, vous n’êtes pas autorisé à en bénéficier. La classification est établie officiellement, mais dépend des réalités ; la faute simple intervient lors d’une négligence professionnelle commise par le salarié, la faute grave correspond à une violation des obligations salariales (exemple : état d’ivresse, vol, harcèlement, abandon de poste…) tandis que la faute lourde correspond à la volonté de nuire à l’employeur (exemple d’une séquestration ou d’une dégradation volontaire). D. 5122-50). Cameroun. Autrement dit, l’ancienneté s’apprécie au moment de l’envoi de la lettre de licenciement pour apprécier si le salarié a droit à une indemnité de licenciement et au terme du préavis pour en calculer le montant. Vous pouvez retrouver un tableau ci-dessous, accompagné d’exemples, vous permettant d’y voir plus clair fonction de votre situation. Via des entretiens avec votre employeur, vous pouvez essayer de négocier des avantages supplémentaires liés à votre licenciement. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer d'une navigation optimale et personnalisée. Doit disposer d’un degré de conséquence suffisamment élevé pour justifier qu’un terme soit mis au contrat de travail. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Ainsi l’employeur doit fournir le travail conven… TE no 18-68, 21 mars 1968). Selon la Cour de justice des communautés européennes, le salarié à temps plein licencié alors qu’il bénéficie d’un congé parental à temps partiel a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de son salaire à temps plein (CJCE, 22 oct. 2009, aff. R. 1234-4) : S’il est clair que les 12 mois précédant le licenciement sont ceux qui précèdent l’envoi de la lettre de licenciement, il semblait en revanche que les 3 derniers mois devaient s’entendre comme les 3 derniers mois du contrat (préavis inclus).Tel ne semble pas être le point de vue de la Cour de cassation pour laquelle le droit à indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l’employeur envoie la lettre de licenciement ; il en résulte que l’indemnité de préavis ne rentre pas dans le calcul de l’indemnité de licenciement lequel se fait sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement (Cass. un salarié perçoit 2 000 € par mois et bénéficie d’un abattement pour frais de 30 %. I.2. En ce qui concerne le personnel rémunéré par des pourboires versés directement par la clientèle et non centralisés par l’employeur, l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base : Si l’intéressé entend se prévaloir d’une rémunération supérieure à ces minima, il lui appartient de justifier auprès de l’employeur du montant réel des pourboires perçus (Circ. C-116/08, Meerts/proost NV). 1994, no 90-40.362). En revanche, la notion de salaire habituel a été utilisée, pour le calcul d’une indemnité conventionnelle de licenciement, en faveur d’un salarié ayant eu un arrêt de travail pour longue maladie et licencié à un moment où son salaire n’était pas intégralement maintenu (Cass. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. S’agissant du chômage partiel de longue durée, le Code du travail précise qu’en cas de licenciement du salarié, soit au cours de la période d’application de la convention de temps réduit indemnisé de longue durée, soit à l’issue de celle-ci, les indemnités de licenciement sont calculées sur la base de la rémunération due au titre de l’activité normale du salarié (C. Formule. Selon nous, il n’est pas impossible que les juges considèrent qu’une telle application génère une discrimination indirecte en raison de la situation de famille, prohibée par les dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail. On ne le dira définitivement pas assez au cours de cet article : il est crucial que vous vous penchiez sur les dispositions contractuelles et conventionnelles (la convention collective et les accords de branche et d’entreprise) de votre secteur ou de votre entreprise.

// Popup image LightBox Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité le licenciement s’entend de la rémunération perçue par le salarié dont l’employeur peut seulement déduire les sommes représentant un remboursement de frais. imageBtnPrint: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_print.gif', Depuis 2008, son montant est identique en cas de licenciement pour motif économique ou personnel. Tous les employés ne peuvent prétendre à des indemnités de licenciement ; en particulier, l’ancienneté est un facteur crucial pour déterminer si vous pouvez exiger ou non de telles indemnités, au titre des articles L1234-9 à L1234-11 du Code du Travail. Tout salarié ayant huit mois d’ancienneté ininterrompus à la date d’envoi de la lettre de licenciement a droit, sauf faute grave ou lourde, à l’indemnité légale de licenciement. RECHERCHE D’UNE FORMULE DE CALCUL DES DOMMAGES INTERETS L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. L'indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire mensuel global par année de service et est fixée en fonction de la durée du service de la manière suivante: 20% du salaire mensuel par an pendant les 5 premières années de service; Blogs, photos, forum Cameroun sur expat.com Si l’entreprise exécutant une ou plusieurs procédure(s) de licenciement effectue une cessation ou une dissolution de l’entreprise, l’indemnité est toujours due. La première chose à faire, si elle est possible, est de procéder à un nouvel entretien avec votre employeur si vous vous rendez compte après la signature officielle, ou de le mentionner lors de l’entretien préalable si vous arrivez à le remarquer à temps. soc., 29 mai 1991, no 87-44.297). 2011, no 09-66.453). Dans le cadre du calcul de l'indemnité de licenciement d'un employé ou ouvrier, un régime différent est en vigueur depuis 2014. Avant cet âge, il doit obtenir votre accord. En matière d’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie : Attention, les périodes de suspension du contrat de travail résultant de la mise en oeuvre de dispositions légales, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, de stipulations contractuelles ou d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement. Indemnités de licenciement, forum Cameroun. var lightB = $('#Document IMG.thumbnail').lightBox({ imageBtnPrev: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_prev.gif', L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Si votre indemnité vous est versée au cours d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), alors celle-ci est automatiquement exonérée de l’impôt sur le revenu. Le préavis, aussi appelé délai-congé, est un délai pendant lequel le salarié continu à travailler normalement avant la rupture définitive de son contrat de travail. L. 1234-11 ; C. Au titre de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu de votre prime de licenciement si vous remplissez certaines conditions. trav., art. Les motifs sont examinés afin de savoir s’ils correspondent bien aux cadres légaux prévoyant cette procédure, notamment au titre des articles L1234-9 à L1234-11 du Code du Travail. / le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. 1980, no 78-41.528). Tout ceci, dans le cadre du calcul de l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant est déterminé en fonction de votre ancienneté : selon qu’elle soit inférieure ou supérieure à 10 ans, l’administration ne procédera pas au même calcul. A ce titre, il est prévu des indemnités de licenciement spécifiquement calculées par la loi, fonction de votre ancienneté. Oui (C. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Fonctionnement et mode de calcul Vous bénéficiez également d’une exonération de la CSG et de la CRDS, jusqu’au plus petit seuil parmi les deux ci-dessous : Vous l’aurez compris : les indemnités pour licenciement (hors faute lourde et faute grave) et leur montant sont strictement encadrés par la loi, ce qui signifie que votre employeur est tenu de répondre à ces injonctions, et de les mettre en application. Et rectifiez votre salaire annuel brut à la hausse si il est supérieur ! La plupart du temps, ces évènements peuvent être de nature : Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour l’alternance entre temps partiel et temps complet. Vous devez prendre en compte la rémunération brute du salarié, à l’exclusion des sommes constituant des remboursements de frais et de celles attribuées au titre du régime légal de la participation ou de l’intéressement. Ancienneté inférieure à 10 ans. ◗ Quelles sont les sommes à inclure dans le salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement ? Administrative : l’agrément permettant d’exercer l’activité, là où il est requis, est suspendu, rendant de facto illégale la poursuite de l’activité. L’indemnité légale est calculée, pour les 10 premières années, sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, et sur la base du tiers du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. R. 1234-1). Selon l’article 39 de la CCI et l’article 18.7 du CT, un salarié licencié pour faute lourde n’a pas droit à l’indemnité de licenciement et au préavis. trav., art. Les réponses à vos questions sur le forum Cameroun. L'indemnité légale de licenciement est calculée avec le salaire brut de référence. Les obligations réciproques du salarié et de l’employeur sont donc maintenues durant le préavis. Le salarié réalise une faute simple, grave ou lourde. Les formules de calcul. En septembre 2017, plusieurs changements majeurs sont venus impacter le calcul de l’indemnité de licenciement. ◗ Quelle est l’incidence de l’abattement pour frais dont bénéficient certains salariés sur le calcul de l’indemnité de licenciement ? C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour un salarié ayant subi des périodes de chômage partiel. ◗ Faut-il prendre en compte les années incomplètes ? 2011, no 10-13.891). Pour une faute simple, vous êtes autorisé à en bénéficier. La plupart du temps, ces dispositions sont fixées par la jurisprudence, mais il arrive également que certaines dispositions soient prévues par la loi. Représentants du personnel - Négociation collective, Conflit au travail - Contrôle de la réglementation, Responsable des ressources humaines (RRH), Représentants du personnel – Négociation collective, Conflit au travail – Contrôle de la réglementation, Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre. L’indemnité légale est calculée, pour les 10 premières années, sur la base du quart du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, et sur la base du tiers du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Préavis : calculer l’indemnité compensatrice de préavis Publié le 21/06/2011 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. Il s’agit des dispositions classiques qui prévoient des indemnités majorées ou supplémentaires (et d’une autre nature) pour le licenciement. Sachez-le :le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié par l’employeur. soc., 11 mars 2009, no 07-42.209). Sommaire1. ... volontaire perçues par les salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise sans faire l’objet d’une mesure de licenciement, de mise à la retraite. En effet, le seuil d’ancienneté ouvrant droit à cette indemnité a été abaissé, tandis que son montant a été revalorisé. Son salaire brut est de 3 000 €. A noter que si votre ancienneté est inférieure à ce seuil, il est important de vous référer aux conventions collectives ou accords de branches et d’entreprise ; certaines dispositions prennent en compte le licenciement pour des salariés embauchés récemment. 40. La faute repose alors sur les capacités professionnelle, physiques ou les volontés contractuelles du salarié, ainsi de l’incompétence pour les missions proposées ou le refus d’un salarié de changer de contrat. Textes :C. En effet, cet abattement, d’une part ne concerne que l’assiette des cotisations de sécurité sociale et non le droit du travail, et d’autre part ne correspond pas forcément à des dépenses réellement engagées par le salarié. le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. Le motif disciplinaire. // Tableau repliés Fonctionnement et mode de calcul . Son indemnité légale de licenciement sera de : Cette règle de proportionnalité s’applique, que le salarié soit passé d’un temps plein à un temps partiel ou d’un temps partiel à un temps plein (Cass. ... son mode de calcul actuariel, conforme au système comptable OHADA et surtout d’insister sur trois avantages particuliers d’une gestion externalisée, ... fiscaux et financiers mais peut également récupérer les primes versées en cas de démission ou de licenciement … Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l’i… un salarié totalise 3 ans et 5 mois d’ancienneté ; son salaire moyen est de 2 000 € brut. L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Ainsi, dans la mesure où il s’agit de sommes ayant la nature juridique d’un salaire, vous inclurez dans la base de calcul : un salarié est licencié le 1er octobre 2018 avec 2 mois de préavis (octobre et novembre). 5). Le montant de l’indemnité• Le montant de l’indemnité légale • Le calcul du salaire de […] Attention, il n’y a en revanche pas lieu d’appliquer la règle de proportionnalité au plafond conventionnel éventuellement fixé par la convention collective, en vertu du principe d’égalité de traitement, l’indemnité de départ versée à un salarié qui a travaillé à temps partiel, comme à un salarié qui a travaillé à temps complet, peut atteindre le plafond conventionnel lorsque cette indemnité, avant application de ce plafond, est déterminée en conformité avec la règle de proportionnalité (Cass.