La loi de finances pour 2019 a prorogé l'éco-PTZ jusqu'en 2021. Bienvenue sur demande-logement-social.gouv.fr Annonces. Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre est en ligne depuis le vendredi 15/01/2021. La taxe est due pour les logements dont la surface habitable ne dépasse pas 14 m², donnés en location nue ou meublée (pour une durée de 9 mois minimum), lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède, pour les loyers perçus en 2019, le seuil de 42,47 € par m² de surface habitable. Vous êtes commerçant. L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Par conséquent le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif suivant : "Entreprises du secteur S1 bis, quelque soit leur taille, perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires et qui peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % de leur Chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros". Entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ; Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ; Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC). Pour un usage optimisé de ce site, veuillez utiliser la version la plus récente de votre navigateur, en le mettant à jour si besoin. Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel) vous informe et vous oriente. Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ; Les entreprises des secteurs S1bis de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) : ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ; qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ; Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ; les entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 modifiant le décret du 30 mars n° 2020-371 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de location des biens immobiliers résidentiels (= commerce dans les stations de ski) bénéficient d'un régime spécifique compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 €. Il est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre. A NOTER : Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre est en ligne depuis le vendredi 15/01/2021 . Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021. Des aides fiscales spécifiques sont prévues dans les cas suivants : jeunes entreprises innovantes (JEI), reprise d'entreprises industrielles en difficulté et réductions du bénéfice imposable pour les jeunes agriculteurs. Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide : Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". 1. Aides et crédits d'impôt Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation , vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. Trouver les numéros de téléphone des chambres de commerce et des métiers de votre région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise/contact-locauxhttps://covidcma.artisanat.fr, Vos questions fréquentes sur les mesures d'accompagnement. Pour qui ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité. Le fonds de solidarité aide les entreprises particulièrement impactées par la crise de la COVID-19. 1. les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété 2. les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une p… Sont éligibles, sans conditions de chiffres d'affaires ni de bénéfice : - les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés : - ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires : - les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020. Dans le cadre du plan France Relance, le gouvernement vient d'annoncer un crédit d'impôt jusqu'à 2021 pour accélérer la rénovation énergétique des TPE et PME. Un accès unique et personnel L'identification sur un site proposant le bouton FranceConnect est strictement personnelle. Le dispositif Denormandie est une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif. Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel) vous informe et vous oriente. Un formulaire de rattrapage est donc proposé aux entreprises situées à Mayotte pour combler l’écart entre le régime national du fonds de solidarité pour octobre et celui applicable aux entreprises de ce territoire quand ces dernières n’ont pu obtenir toute l’aide à laquelle elles pouvaient prétendre. Toutefois, le régime dédié à ce département peut s’avérer plus favorable. Numéros surtaxés frauduleux affichés par certains sites pour nos centres des Finances publiques, recrudescence des escroqueries auprès des entreprises et faux ordres de virement : soyez vigilants ! Cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement. MES DROITS SOCIAUX Consultez vos droits, simulez vos prestations, effectuez vos démarches Découvrir le site Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre a été mis en ligne depuis le 4 décembre 2020. Ouvrent droit à réduction d'impôt au taux de 75 % (dans la limite de 546 €), les dons effectués au profit des associations établies en France et qui, en France ou à l'étranger, fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires (case 7UD). Concernant le formulaire du mois d'octobre pour la Guyane, il convient de se rapprocher de la Direction Régionale des finances publique de Guyane. La liste des services à la personne permettant de bénéficier du dispositif est fixée par le Co… C'est quoi ? Aide AIDE de l'impôt sur les revenus: Revenus exceptionnels ou différés pouvant bénéficier du système du quotient . > Pour en savoir plus sur les conditions d'accès à cette aide complémentaire. L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou au montant de cette perte dans la double limite de 20% du chiffre d'affaires de référence et de 200 000 € ; conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour ces entreprises, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 à saisir dans le formulaire ne doit pas intégrer le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. SOURCE : impots-gouv. CSG déductible (case 6DE) Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2019 sur les revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global. Ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans une ville bénéficiaire du programme national Action cœur de ville. A quelles aides pouvez-vous prétendre ? Les travaux ayant fait l'objet de devis et commencés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l'aide, les dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov' pouvant être déposés à compter du 11 janvier 2021 (12H00) : sur le site www.maprimerenov.gouv.fr. La demande d'aide doit être formulée au plus tard le 31 janvier 2021 Faire une demande d'aide au titre de la période du 1er novembre au 30 novembre 2020. AIDE de l'impôt sur les revenus: Charge à déduire du revenu . Ce montant est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que vous avez reçus en 2019. Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus et le montant de l'aide à laquelle vous … Avec vos identifiants impots.gouv.fr, vous pouvez effectuer des démarches administratives sur des sites partenaires de FranceConnect. Le fonds de solidarité aide les entreprises particulièrement impactées par la crise de la COVID-19. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Où se renseigner ? MaPrimeRénov’ : l’aide à la rénovation énergétique des logements évolue - ecologie.gouv.fr, 5 octobre 2020; Les aides financières au logement (pdf - 2 Mo), Ministère chargé du logement, juillet 2020; Rénovation énergétique : 4 conseils pour éviter les arnaques - economie.gouv.fr, 17 septembre 2020 Pour rappel, conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. Les sommes versées au titre des services à la personne qui sont rendus à votre résidence (principale ou secondaire) ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt au taux de 50 % (dans les limites précisées ci-après) quelle que soit votre situation (en activité professionnelle, demandeur d'emploi, à la retraite...). Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise, © Direction générale des Finances publiques   -   Mentions légales, Questions-réponses sur le Fonds de solidarité, Questions-réponses sur le Fonds de solidarité pour les collectivités d'outre-mer, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP, Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Aides fiscales liées à la famille Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se) Le formulaire « fonds de solidarité » en ligne pour la période d’octobre ne prévoit que le régime national, dont les plafonds d’aides sont supérieurs à ceux prévus par le régime dédié aux entreprises situées à Mayotte, conformément au décret n° 2020-1053 du 14 août 2020. Une réforme du régime d'imposition des revenus et gains du capital est mise en œuvre à compter de l'imposition des revenus 2018 : les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis le 1er janvier 2018 ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter de cette même date sont soumis, lors de leur imposition, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % auquel s'ajoutent … Actualités. Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021, pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Accéder au formulaire de demande d'aide > Informations pratiques sur le FDS. Lancé en 2018, ce plan fait référence à un… Javascript est desactivé dans votre navigateur. Chefs d'entreprise, indépendants, commerçants : les mesures pour vous aider pendant la crise. Retrouver les réponses à vos questions Vous êtes indépendant. La demande d'aide doit être formulée au plus tard le 28 février 2021 Faire une demande d'aide au titre de la période du 1er novembre au 30 novembre 2020. Vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu, ou une personne majeure rattachée à un foyer fiscal. Vous êtes salarié. bofip.impots.gouv.fr Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales de la direction générale des Finances publiques Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 janvier 2021. Si vous souhaitez plus d'informations, rendez-vous sur : Réforme de la taxe d'habitation : cartographie dynamique, Les concours, métiers et carrières à la DGFiP, Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude, Les engagements de la DGFiP (Charte des droits du contribuable vérifié, ...), Accéder aux cessions immobilières de l'État, Professionnel, Collectivité - 11-02-2020, International particulier, International professionnel - 14-12-2020, © Direction générale des Finances publiques   -   Mentions légales, pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs. Services en ligne et formulaires : téléservices, formulaires, simulateurs, modèles de document - Professionnels - service-public.fr s. En attendant la campagne 2021, les montants et les infos indiqués sur cette page font référence à la campagne d'impôt sur le revenu pour l'année 2020. ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ; IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt I. Bénéficiaires A. Pour les dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées . Vous pouvez créer un espace particulier à l'aide de vos trois éléments d'identification qui figurent sur vos documents fiscaux : numéro fiscal, numéro d'accès en ligne et revenu fiscal de référence. Santé, famille, logement, retraite, solidarité, emploi...Ce site vous permet d’accéder de manière centralisée aux prestations dont vous bénéficiez et de simuler vos droits à certaines aides (APL, RSA, prime d’activité, AAH, CMUc, ACS…), et d'engager vos démarches auprès des organismes. Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile. Comment s'y retrouver ? Important : les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours. 05 août 2020. Discothèques, salles de sport, traiteurs... les mesures pour vous soutenir en fiches pratiques . Le logo FranceConnect figure sur l'espace d'authentification de ces sites. L'éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts. Un site internet recense toutes les aides : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures. En savoir plus sur Bercy infos . Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique pour ce secteur. Un site internet recense toutes les aides : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise/contact-locaux, MaPrimeRénov’ : l’aide à la rénovation énergétique des logements évolue, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP. Important : les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours. Changement de situation de famille. L'État vous propose une nouvelle aide financière : MaPrimeRénov', une aide juste qui s'adapte en fonction de vos revenus, une démarche simple et … C'est possible dès le 1er janvier 2020 ! Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, au titre de l’impôt sur les revenus de l'année 2018 d’une part et du prélèvement à la source sur les revenus de 2019 d’autre part, un crédit d’impôt spécifique et exceptionnel dit crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) est mis en place pour l'imposition des revenus de l'année 2018.