Simulateur d’indemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Prime de licenciement. Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. Si vous n'avez pas eu d'indemnité … Le cabinet se tient à votre disposition pour faire cette comparaison. L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce à notre simulateur, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. La procédure lors d’un licenciement. - Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, vous ne percevez pas l’indemnité de préavis. Contactez-nous par téléphone au 09 72 34 24 72. Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. Calculer votre indemnité de Licenciement grâce à la calculette AGN Avocats et bénéficiez d'un accompagnement complet dans vos procédures liées au Droit du travail. Il s'agit d'indemnités légales : le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise peuvent toujours prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié. Calculer vos indemnités de licenciement. Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce à notre simulateur, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Cette information doit se trouver sur votre dernière fiche de paie et/ou sur votre attestation employeur. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. Simulateur de l'indemnité de licenciement - Simulateur. Simulateur licenciement économique 2020. L'indemnité est égale à 1/4ème du salaire de référence par année d'ancienneté et 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté supérieure à 10 ans. Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. Le simulateur calcul indemnité de licenciement gratuit permet de simuler le montant pouvant être perçu par le salarié suite à la rupture d'un CDI. votre indemnité = (2 986,67 / 4 × 10) + (2 986,67 × / 3 × 6) = 13 440,00€. Découvrez votre indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement dénommé « plan social ») recouvre l’ensemble des mesures d’accompagnement d’un licenciement collectif pour motif économique mis en œuvre lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Aurélien, 12 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.100 € Son indemnité de licenciement sera : 2.100 x ¼ x 10 + 2.100 x ⅓ x 2 = 5.250 + 1.400 = 6.650 € 3. Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. Le salarié doit bénéficier de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle : il convient donc de les comparer. Lors d’un licenciement économique collectif important, la négociation du PSE aboutit souvent à une indemnité … Moyenne des 12 derniers mois de salaire net. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Le licenciement économique doit avoir un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation d’emploi ou d’une modification importante de l’emploi refusée par le salarié. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Dommages et intérêts pour licenciement abusif Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. Jeanne, 17 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.700 € Son indemnité de licenciement sera : Le simulateur ne sera pas en mesure de vous restituer un résultat dans les situations suivantes : ... Indemnités de licenciement. Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Un nouveau simulateur permet de calculer l’indemnité légale de licenciement en tenant compte de sa date, de la fin du préavis. Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Droit du travail. * Le revenu de référence retenu sera le plus favorable entre la moyenne des revenus des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Nous vous expliquons cas par cas comment le calculer. Elle est toutefois assujettie à cotisation si elle représente plus de deux fois le plafond de la sécurité sociale. L’indemnité de licenciement économique est une compensation financière légale due par l’employeur à un salarié dont il rompt le contrat de travail sous la contrainte. Par ailleurs, dans le cadre d'une résiliation judiciaire du contrat de travail , la rupture du contrat prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le … Le montant de l'indemnité de licenciement ne sera pas le même selon le motif de la séparation. Dans quel cas doit-on accorder les indemnités de licenciement ? Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. Vous trouverez cette information sur votre dernière fiche de paie et/ou sur votre attestation employeur. Indemnité de préavis comme demandeur d’emploi: Indemnité de préavis en CSP: Vous percevez l’intégralité de l’indemnité de préavis due par votre employeur. Toutes ces sommes ne sont pas soumises au même régime fiscal. Cette suppression ou modification doit résulter de difficultés économiques qui devront être justifiées par l’avocat de l’employeur. Ainsi, le site officiel de l'administration française a mis en place un simulateur concernant l'indemnité légale de rupture conventionnelle, qui vient contrôler le respect de l'indemnité légale. Les causes sont diverses: un licenciement économique, un licenciement simple ou la fermeture d'une entreprise. Des réglementations strictes ont donc été mises en place afin d’encadrer leur licenciement. Simulation … Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. La convention collective peut prévoir un niveau plus élevé d’indemnité. Toutefois, le licenciement peut intervenir dans plusieurs situations (pour motif personnel ; pour motif économique ; dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi…). La majoration de l’indemnité de licenciement pour les plus de 50 ans est un moyen de compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture de contrat. Prime de licenciement. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Cette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. Le salarié non cadre et / ou cadre du cabinet dentaire, selon votre contrat ayant au moins 1 an de présence dans le cabinet dentaire. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Calculatrice de licenciement. Dans chaque cas de figure, les sommes éventuellement versées au salarié licencié obéissent à des règles d’assujettissement différentes et particulières. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Les indemnités de licenciement sont dues au salarié en CDI qui justifie d'une ancienneté de plus de 8 mois consécutifs. Le salarié a droit à : ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut si l'ancienneté est inférieure à 12 mois : Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut * : *pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois, la proratiser, Simulateur: calcul de l'indemnité de licenciement, Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, Simulateur: calcul de pension alimentaire, Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Calcul rapide et fiable. Cette rubrique est facultative et ne concerne que les fins de contrat pour lesquelles le motif est « licenciement ». Il vous suffit de compléter les champs mentionnés dans le calculateur, à savoir : votre salaire mensuel brut pour chaque mois des 12 derniers mois Pour les salariés non-cadres, entre 2 et 20 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 0,25 mois de salaire moyen de référence par année de présence. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Trouvez une agence AGN. L’indemnité légale de licenciement économique. Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie, quelle que soit son ancienneté, d’une indemnité de rupture. L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement. Le montant de l’indemnité de licenciement est défini par la loi (article R1234-2 du code du travail), ... En effet, une convention collective peut prévoir un montant différent pour un licenciement pour motif personnel ou un licenciement pour motif économique. Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 €. Si votre ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans, votre indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieure au quart d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années de travail. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Les règles qui suivent sont applicables aussi bien aux indemnités perçues en cas de licenciement pour motif personnel qu'aux indemnités touchées après un licenciement économique. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. Rupture conventionnelle du contrat. Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Indemnité légale ou conventionnelle. L’affaire se corse encore quand, comme dans le secteur de la métallurgie, le calcul se fait par tranche … Valider. Son indemnité de licenciement sera de : 1.800 x ¼ x 6 = 2.700 € 2. Calcul rapide et fiable. Vos salaires bruts des 12 derniers mois s’élèvent à 35 840 €. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement économique Le montant de l’indemnité dépend principalement de l’ancienneté du salarié. Indemnités imposables . Accueil → Services aux Adhérent(e)s et Militant(e)s → Outils de simulation des indemnités de licenciement Outils de simulation des indemnités de licenciement Pour évaluer le montant de l’indemnité qui vous serait due (a minima) dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, cliquez ici Nombre de salariés. Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. Accueil > Les calculettes AGN > Indemnité de licenciement. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Droit du travail. Découvrez votre indemnité de licenciement. L'indemnité de congés payés est un des éléments qui permet de calculer le point de départ potentiel du versement de vos allocations chômage. Formule. Utilisez la calculette indemnités de licenciement AGN Avocats et obtenez en quelques secondes le montant estimatif de votre indemnité de licenciement due lors de la rupture de votre contrat de travail. La loi précise qu’il faut toujours choisir l… Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous avec un Avocat AGN pour faire valoir vos droits. Comment sont calculées les indemnités de licenciement économique ? Calculatrice de licenciement. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ». Le montant de l’indemnité de licenciement peut être prévu en amont entre l’employeur et le salarié, on parle d’indemnité conventionnelle de licenciement économique. Indemnité de licenciement économique. Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 4 800 € + 533,34 € = 5 333,34 € 5 Régime fiscal et social L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales sous certaines conditions. Jeanne, 17 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.700 € Son indemnité de licenciement sera : montant moyen des 3 derniers mois de salaire net. Le résultat obtenu est une indemnité légale. Enfin, dans les deux situations le salarié a droit aux allocations chômage. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Rechercher un outil (en entrant un mot clé): Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Lors d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur.
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