Cdt. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Vu le décret n°93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail en sa séance du 30 mars 1993 : Art.1 : Au total, 6 séances de négociations précéderont le procès-verbal de ce 10 juillet 2020, conformément à l’article 40 du Code du travail et l’Arrêté du 26 mai 1993 fixant les modalités de licenciement pour motif économique. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Recherche. Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Les nouvelles ne sont pas bonnes du côté de la société HEVECAM (Hévéas du Cameroun). De l’avis des observateurs avertis, des tensions sociales sont annoncées en perspective après leur départ. Licenciement pour motif économique : nos conseils pour éviter les erreurs ! Ce licenciement peut être prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". Art.3 : Accueil particuliers > Travail > Licenciement pour motif personnel (secteur privé) > Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité Votre abonnement a bien été pris en compte. (c) Des charges de famille. Le recours au licenciement économique est une pratique très encadrée par le Code du travail. 3- Au cas où un licenciement pour motif économique est envisagé dans un établissement où il n’existe pas de délégué du personnel, l’employeur doit saisir l’Inspecteur du Travail du ressort aux fins de faire désigner par celui-ci des représentants des travailleurs. La cause réelle est une cause objective, existante et vérifiable… Le licenciement, pour motif personnel ou économique, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Mais, à la différence du licenciement personnel, le motif du licenciement économique est extérieur au salarié. Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13 du code du travail. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Il s'agit simplement, pour l'employeur, de réduire les effectifs de l'entreprise pour surmonter ses difficultés ou en améliorer la rentabilité. Le silence de ces derniers vaut approbation. Art.7 : Le présent arrêté sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais. Les critères retenus pour sélectionner les employés à licencier sont ceux prévus à l’article 40 du  travail. Le travailleur qui refuse un emploi perd la priorité d’embauche. Art.6 : Est abrogé l’arrêté n°010/MTPS/DEC du 23 mai 1978 fixant les modalités de licenciement pour compression d’effectifs. E-mail : info@camerlex.com, Les modalités de licenciement pour motif économique, Le champ d’application du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), La procédure de mise à la retraite des travailleurs. 2- Les motifs de licenciement économique prévus par la loi doivent être appréciés au niveau de l’entreprise, toutefois, la procédure de licenciement doit s’effectuer dans le cadre de l’établissement. Procédure devant l’organe paritaire. z Se connecter au site ruptures-collectives.emploi.gouv.fr z Ouvrir un dossier de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 1O salariés dès la convocation à la première réunion d’information du CSE ou au moment de la notification du dossier et renseigner avec les premières informations sur le projet (dates de la procédure, nombre de La vague de licenciement en cours prévoit de faire partir 1500 ouvriers. L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. Deuxième employeur au Cameroun après l’État, HEVECAM compte un effectif de 6313 ouvriers. / le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. Après avoir procédé à un licenciement économique, un employeur peut avoir besoin de recruter, pour une période temporaire ou durablement. (b) De l’ancienneté dans l’entreprise ; Au final, les partenaires sociaux se sont accordés … Contrairement au licenciement pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle), le licenciement pour motif économique n’est pas inhérent à la personne du salarié. Vu le décret n°92/245 du 26 novembre portant organisation du Gouvernement ; Yaoundé, le 26 Mai 1993. Ce serait une  mesure dictée aussi par la nécessité de restructurer la société HEVECAM,  la suppression et la transformation de certains postes et départements  ainsi que l’accélération de la transformation technologique de certains services. L’on apprend  ainsi que 7 services vont être  supprimés (planification /Aménagement du territoire, internal marketing, RH Archives et statistiques, Plantations/ HVC1 Immature, HSE, plantation/Outgrowers, Tax, legal and compliance). 5- Les représentants ainsi désignés ne peuvent se prévaloir des prérogatives attachées aux fonctions de délégués du personnel telles que prévues à l’article 40 alinéa 7 du Code du travail. Publié le 22/05/2017 à 07:12 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Cameroun – Tuerie en milieu scolaire à Kumba : Le Gouvernement annonce la neutralisation d’un des assassins. 1- Conformément à l’alinéa 6 de l’article 40 du Code du Travail, en vue de recueillir leurs suggestions, l’employeur doit communiquer par écrit aux délégués du personnel la liste des travailleurs qu’il se propose de licencier. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. En cas de licenciement pour motif économique, la loi a établi une protection spéciale. Cameroun : Nomination de Sous-Préfets, SG des services de Gouverneurs de Région et Inspecteurs généraux des services régionaux. BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun. Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris Licencier un salarié pour motif personnel plutôt que pour motif économique offre des avantages assez considérables pour l’employeur (absence d’obligation de reclassement, pas de consultation des instances représentatives du personnel, pas d’information de l’administration du travail…. Lors d’une adhésion au CSP, ces droits sont transférés à Pôle Emploi. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. Cameroun - Préfectorale : Voici les nouveaux Préfets nommés par Paul Biya. Le motif économique est difficilement contestable. La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur se matérialise par le licenciement. Très différent de la rupture de contrat pour raisons personnelles, le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Cameroun - Yaoundé: Une jeune femme de 24 ans tue un homme d'affaires pour réaliser son rêve de voyage, Cameroun - Douala: Comment un policier a demandé aux femmes qui pleuraient les victimes de Kumba d’aller obtenir une autorisation. Le journaliste Boris Bertolt indique que ce sont 1500 travailleurs qui vont  bientôt aller grossir les rangs des chômeurs. Les jou… Bien sur que ce n'est pas de votre fait. Cameroun: Paul Biya aux obsèques de sa sœur ainée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. On parle alors de licenciement pour motif personnel. Cameroun : Blaise Pascal Talla, l’ex magnat de la presse, convole en justes noces avec Nicky Love Maptué, la fille de Victor Fotso. Cela peut toutefois être le cas pour des emplois dont la qualification est différente de celle des […] Les responsables s’apprêtent à se séparer  d’un certain nombre d’employés. Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Droit de l’urbanisme et de l’immobilier, Cameroun : Le deuxième adjoint au commissaire de sécurité publique du 4 ème arrondissement de la ville de bertoua à la Sureté Nationale, Cameroun : stratégie nationale de développement SND30, BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Le licenciement peut également être justifié par un motif économique, lié à la santé financière de l’entreprise. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1erjanvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très maj… Pour la détermin… Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait, ARRÊTE N° 021/MPTS/SG/CJ DU 26 MAI 1993, Fixant les modalités de licenciement pour motif économique, Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale. SIMON MBILA. 2- L’employeur doit autant que possible, tenir compte de l’avis des délégués du personnel. Le licenciement économique, contrairement au licenciement personnel, n'est pas fondé sur une faute ou un quelconque fait du salarié.. Dans ces conditions, il représente une « sanction » qui peut paraître injustifiée, c'est pourquoi la loi impose à l'employeur la mise en place de mesures favorables au salarié. Cameroun – Massacre en milieu scolaire : Paul Biya dépêche quatre ministres à Kumba, Cameroun - Nostalgie/Valsero à Mathias Eric Owona Nguini: «Qu’est-ce qui peut faire qu’un homme brillant, un intellectuel… se transforme en une espèce, Cameroun - Douala: Abel Élimbi Lobè hospitalisé après une grave agression, Cameroun - Crise: La SCB veut démonter l'usine de transformation du cacao de Néo Industry à Kekem (Ouest), Cameroun - Clash: Très remontée contre son frère Ayissi Le Duc, Chantal Ayissi le taxe d’homosexuel sadique, Cameroun - Crise anglophone: L’économiste Dieudonné Essomba préconise le retour au fédéralisme pour résoudre le conflit, USA - Présidentielle 2020: Joe Biden remporte l'élection et devient le 46e président des États-Unis, Cameroun - Décision: Le ministre Atanga Nji interdit les activités du mouvement «10 Millions de Nordistes», Cameroun - Affaire Stéphanie Djomo: Voici la réponse d’Equinoxe Télévision après la sortie de la CRTV, Cameroun - Rappel: Quand Paul Éric Kingué déclarait qu’il ne peut pas accepter de l’argent du gouvernement, Cameroun - Lutte contre la Coronavirus: Maurice Kamto annonce la fin des activités de l’opération Survie Cameroon, Cameroun - Révélations: Paul Éric Kingue fait des révélations fracassantes au sujet de la gestion des fonds du programme humanitaire Cameroon Suvival Initi, Cameroun - Attaque de Kumba - RENÉ EMMANUEL SADI (MINCOM) : "AUCUNE CAUSE NE PEUT JUSTIFIER OU LÉGITIMER DE TELLES ATTEINTES SYSTÉMATIQUES À LA VIE D'ÊTRE, Cameroun - Yaoundé: La police a libéré le domicile de Maurice Kamto, Cameroun - Crise anglophone: Sur RFI, le cardinal Tumi appelle Paul Biya à déclarer l’amnistie, Cameroun - Révélation/Paul Éric Kingué (promoteur d’une chaîne TV): «J’ai bénéficié d’une contribution de 20 millions de FCFA du Président Paul, Cameroun - Sécurité: 551 nouveaux policiers sur le terrain, Cameroun - Devoir de mémoire: Il y a 31 ans mourrait Ahmadou Ahidjo, le premier Président du Cameroun, Cameroun - Opinion: Les compagnons de route de l'aventurisme ambazonien (Par Mathias Eric Owona Nguini), Cameroon – Anglophone crisis: Women in Bamenda demonstrate against Kumba school shooting, demand end to violence, Justice - Affaire des biens mal acquis: La Guinée Équatoriale perd son procès contre la France à la Cour Internationale de Justice. Le licenciement économique n'est pas lié à la personne du salarié. 1- L’employeur doit établir l’ordre des licenciements en tenant compte à la fois : La réorganisation et/ou la réduction des effectifs concernera les  départements finances, supply chain, export, direction générale, sustainability, usine et technique et ressources humaines. Art.5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article R 370 du Code Pénal. En pratique, il n’est pas très fréquent qu’une entreprise veuille recruter, juste après un plan de licenciement économique. Licenciement économique : cause extérieure au salarié. « La Covid-19 est un facteur, certes extérieur, mais dont les conséquences sur les activités des entreprises peuvent caractériser un motif économique au … 1- Le présent arrêté fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Art.2 : Cameroun: Pour motif économique, le Chantier naval et industriel du Cameroun (CNIC) licencie 270 employés ... Ce dernier affirme que ce licenciement massif est en « exécution des instructions du gouvernement de la République prescrivant un plan de redressement du CNIC ». Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Vous aurez donc un licenciement pour motif économique et vous toucherez les indemnités auxquelles vous avez droit. Cameroun – Carnet rose: André Siaka, ex DG des Brasseries du Cameroun, se marie en secondes noces à Bandjoun. Important La rupture conventionnelle ne peut pas se substituer au licenciement économique. Ils indiquent qu’au terme de la réunion du 24 juin 2020 tenue dans le cadre des négociations avec la direction d’HEVECAM, les critères de licenciement pour motif économique ont été retenus. La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. 3- Au cas où un licenciement pour motif économique est envisagé dans un établissement où il n’existe pas de délégué du personnel, l’employeur doit saisir l’Inspecteur du Travail du ressort aux fins de faire désigner par celui-ci des représentants des travailleurs. Contrairement au droit français, le droit luxembourgeois ne se réfère pas explicitement à la notion de licenciement économique mais mentionne le licenciement pour « motifs non inhérents à la personne du salarié » ou «fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise » 3. Cameroun - Faits divers: La police interpelle une femme qui aurait inventé une histoire tragique autour de la crise anglophone à Equinoxe TV. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l… Art.4 : Le travailleur bénéficiant d’une priorité d’embauche est tenu de communiquer à son employeur tout changement de son adresse survenant après son départ de l’établissement. Les délégués du personnel de l’entreprise ont communiqué à leurs collègues les critères retenus pour sélectionner les employés à renvoyer. Comment utiliser le portail RUPCO ? Au total, 130 employés sont concernés par ces « licenciements pour motif économique », ce qui correspond à près du tiers des 371 employés de la compagnie mis en chômage technique depuis le 22 juin 2020, pour une période de trois mois renouvelables. Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement pour motif économique bénéficie de la portabilité du DIF. Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cameroun - Sérail: La sœur aînée de Paul Biya est morte à plus de 100 ans ! Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. (a) Des aptitudes professionnelles ; le licenciement d’une catégorie déterminée de personnel (par exemple le personnel d’entretien). L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. Pour moi ce motif n'est pas faux: réorganisation et pas de clause vous obligeant à intégrer la nouvelle structure, donc pas d'autre solution que de vous licencier.

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