Lorsque q’un salarié est licencié pour inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité légale de licenciement est doublé. L’indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. Ancienneté dans l’entreprise année(s) mois. Prime de licenciement. Cette convention collective prévoit également une majoration et un montant plancher en fonction de l’âge du salarié. Pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté, Pour la tranche au delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté, 1/10 de mois d’ancienneté pour les 5 premières années, 1/6 de mois par année d’ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus, 1/5 de mois pour chaque année au delà de 10 ans révolus, 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant le licenciement, 50% du montant de l’indemnité versée au salarié. Lire l'article Ooreka . Calcul rapide et fiable. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Exemple . Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Son indemnité de licenciement est donc de 2 ans x 1/4 x (20/40) + 1 an x 1/4 = 1/2 de 174 h de salaire brut dues en indemnité de licenciement. L’accord national en date du 10 juillet 1970 en dresse par ailleurs un tableau complet. Quelles sont les évolutions dans le référentiel CNIL en matière de gestion RH ? Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. Une telle indemnité est versée lorsque le salarié est licencié pour : 1. motif personnel, sauf s'il a commis une faute grave ou lourde. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. 1/3 des 3 derniers mois précédent la notification du licenciement : les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles doivent alors être calculées pour leurs fractions se rapportant à la période du salaire de référence. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Si l'indemnité de licenciement est plus élevé, la fraction qui dépasse ce plafond est soumise à cotisations, CSG et CRDS. Vous allez tout savoir sur l’indemnité de licenciement ! Exonération totale d’impôts. Si le montant de l’indemnité de licenciement correspond à l’indemnité légale ou conventionnelle, elle n’est pas imposable sans limitation du montant. Actualités RH » L’indemnité de licenciement : Qui peut en bénéficier ? Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Le montant exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de charges sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 82272 euros en 2021. Celui-ci téléchargera automatiquement le fichier excel. Pour faciliter le calcul de votre indemnité de licenciement, vous pouvez utiliser des simulateurs de calcul en ligne. Elle est insaisissable en cas de saisie sur rémunération mais saisissable en totalité en cas de saisie administrative à tiers détenteur. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), c'est-à-dire, depuis la hausse consécutive à la réforme du Code du travail : Le calcul se base sur votre salaire de référence et votre ancienneté dans l’entreprise. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Tableau d'indemnité de départ calculée par rapport à l'ancienneté du salarié Ancienneté de service Indemnité de départ < 5 années. Pour faciliter le calcul de votre indemnité de licenciement, vous pouvez utiliser des simulateurs de calcul en ligne. Le plafonnement des indemnités de licenciement, contenu dans la loi susvisée illustre parfaitement cette césure. Bonus: retrouvez, dans cet article, un tableau excel à télécharger gratuitement. Les points sur le simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle. Droit du travail. Tableau excel: calcul des indemnités de licenciement. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Le montant attribué au titre de l’intéressement et de la participation est exclu de l’assiette de calcul car ne constitue pas un élément de rémunération. Ce montant est le même que vous soyez cadre ou non cadre, la loi ne fait pas de distinction. Bon à savoir : soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606). Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Réduction de l’indemnité de licenciement de 1,67 % par mois de service au-delà de 60 ans : 6600 x 1,67 % = 110, 22 euros Sur 24 mois = 110, 22 x 24 = 2645, 28 Indemnité réduite = 6600 -2645,28 = 3954,72 euros. Justifit simplifie l’accès au droit et aide les avocats dans leur transformation numérique. Cliquez simplement sur le bouton ci-dessus. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Comment optimiser la paie des travailleurs sociaux ? Ce tableau excel vous permettra de calculer immédiatement l’indemnité de licenciement d’un salarié. 9 mois de salaire ≥ … Si l'indemnité de licenciement est plus élevé, la fraction qui dépasse ce plafond est soumise à … Par ailleurs, le montant peut être différent en fonction du motif de licenciement. Hogan Assessments : une solution dédiée à l’évaluation de la personnalité des candidats. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie. Comment calculer les indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle ? Toute l'actualité des Ressources Humaines. soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail). Exemple. Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Suite à un accident du travail, le montant est le double de l’indemnité légale de licenciement. Quelle est l’incidence de l’absence maladie sur l’indemnité de licenciement ? Les rappels de salaire correspondant à la période concernée ; Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles devant être versées pendant la période de référence telles que la prime du 13. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). L’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit : (3491,67 X 10 / 4) + (3491,67 X 2 / 3) + (3491,67 X (10/12) / 3) = 12 038,57 euros. Suite à un accident de travail, vous en percevez le double, soit 9 910 € d’indemnité de licenciement. Téléchargez gratuitement un tableau excel vous permettant de calculer les indemnités de licenciement d’un salarié. Avez-vous droit à d’autres indemnités compensatoires ? Le rapport d’étonnement : avantages, mise en place, exemple…. Peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement les salariés en CDI qui sont licenciés sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde (article L1234-9 du code du travail). L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Vous avez été licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail ? Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. Selon le motif de départ (fin de CDD, rupture anticipée, démission, licenciement, etc. Votre assistante maternelle a plus d’un an d’ancienneté, vous devez lui verser des indemnités de licenciement Indemnité de licenciement, versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Cas particulier d’une indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde pour l’Emploi ) : L’indemnité versée dans le cadre d’un PSE est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité. Le droit à l’indemnité de congés payés est apprécié à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Chômage partiel et jour férié : comment le traiter en paie ? Mentions légales et politique de confidentialité, le remboursement pour frais de transport de 150 € n’est pas pris en compte, l’absence La procédure lors d’un licenciement. Pour le calcul de l’indemnité, il faut de conformer au mode de calcul définit par la convention collective notamment concernant le calcul du salaire de référence et des éléments pris en compte ainsi que la formule de calcul.En cas d’absences de précisions dans la convention collective, il faut référer aux règles établies pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Pas de forfait social. Les voici. En cas de licenciement, le salarié peut désormais prétendre à une indemnité équivalente à 1/4e de salaire mensuel par année d'ancienneté, contre 1/5e auparavant. TABLEAU. Les indemnités prud'homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse seront bientôt plafonnées. Toutefois, si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, le salaire doit être calculé au prorata des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel pour le calcul de l’indemnité. Œuvres sociales du CSE : tout ce que vous devez savoir ! Le montant de la cotisation est alors réintégré dans le net imposable. L’indemnité légale de licenciement est la même pour les salariés cadres et non-cadres. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. Le régime de l’indemnité légale de licenciement connait un changement important en 2017, suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017. Le tiers de votre rémunération au cours des 3 derniers mois. En cas de congé parental à temps plein (cessation totale de l’activité), le salaire théorique doit être reconstitué. Comment calculer l’indemnité de licenciement ? Comment la calculer ? Émettons l’hypothèse que notre salarié a travaillé à temps partiel à 80% pendant les 5 premières années. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Contrat à durée Profils atypiques : comment les recruter ? L’indemnité de licenciement est alors calculée selon l’ancienneté acquise à la date d’interruption du préavis (Cass. L’astreinte : Comment ça marche ? Exonération de cotisations dans la limite de 2 Pass. D’autres éléments sont également à prendre en compte dans le calcul, dont voici la liste : Voici un exemple de calcul : En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle au moment du licenciement, la période de référence à prendre en compte concerne les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Motif de fin de contrat. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Pour un salaire de référence de 1 500 €, et une ancienneté de 12 ans et 5 mois, l’indemnité légale de licenciement est de : [ (1 500 x 1/4) x 10] + [ (1 500 x 1/3) x 2] + [ (1 500 x 1/3) x (5/12)]= 4 955 €. L’indemnité de licenciement est déterminée comme suit : (1/5*16,08 *2.080)+ (2/15*6,08*2.080)= 8.375,05 € Article R1234-2. 6 mois de salaire ≥ 25 années. Pour un salaire de référence de 1 500 €, et une ancienneté de 12 ans et 5 mois, l’indemnité légale de licenciement est de : Afin de connaître la somme exacte que votre employeur doit vous verser, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail. L’indemnité de licenciement se calcule alors de la manière suivante : ( 2793,33 X 5 / 4) + (3491,67 X 5 / 4) + (3491,67 X 2 / 3) + (3491,67 X (10/12) / 3) = 11 153,94 euros. Des dispositions conventionnelles plus favorables devant être respectées peuvent prévoir le versement d'une indemnité de rupture y compris en cas de faute grave ou lourde ; 2. motif économique; 3. inaptitudeconstatée par le médecin du travail. Les opérations solidaires des acteurs RH pour les professionnels RH, Télétravail : réglementation, mise en place, obligations de l’employeur…, Défiscalisation des heures supplémentaires & prime Macron (PEPA): ces mesures pour les travailleurs du coronavirus, Blended Learning : définition, étapes, avantages, inconvénients…, La journée de solidarité : fonctionnement, calcul, traitement paie…. L’inaptitude suite à un accident du travail de votre salarié(e) CESU, un cas particulier C'est l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. L’indemnité de licenciement est une indemnité versée au salarié licencié dans les cas prévus par la loi. Nous allons vous expliquer dans cet article qui peut en bénéficier et comment la calculer. De manière générale, la CSG, que l’on associe généralement à la CRDS car assise sur la même assiette, est non déductible pour sa fraction soumise à 2,40%. Il s’agit du montant le plus élevé entre (article 1234-4 du code du travail) : Tous les éléments de rémunération sont à prendre en compte hormis les remboursements des frais professionnels. Congé maternité: définition, fonctionnement, durée, traitement paie…. Dommages et intérêts pour licenciement abusif. L’indemnité de licenciement entre dans l’assiette de CSG/CRDS pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable et en tout état de cause pour la fraction soumise à cotisation sociale.L’indemnité de licenciement soumise à CSG/CRDS se calcule alors sans abattement d’assiette. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Téléchargez gratuitement un tableau excel vous permettant de calculer les indemnités de licenciement d’un salarié. Cette indemnité de licenciement sera également allouée aux employés licenciés avant l'âge de 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale. licenciement pour faute grave ou faute lourde. Il peut donc bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Comment calculer les indemnités d’un salarié ayant été malade pendant la période précédant son licenciement ? 12 derniers mois précédents le notification du licenciement : 3 derniers mois précédent la notification du licenciement : Le salaire pris en compte est donc la moyenne des 12 derniers mois soit 3491,67 euros. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Il ressort de notre enquête que plus d’un collaborateur licencié sur dix en Belgique a un délai de préavis de trente semaines ou plus, avec une indemnité de licenciement moyenne de 102 000 euros. Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Méthode de calcul et exemples concrets, L’indemnité conventionnelle de licenciement, Tableau excel: calcul des indemnités de licenciement. Rupture conventionnelle du contrat. En effet, une convention collective peut prévoir une indemnité différente pour les cadres et les non-cadres ou une majoration si le salarié est âgé de + de 50 ans par exemple. Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. prime exceptionnelle de 500 euros est prise en compte, la L' indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à (3) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année. Par contre , si son montant est supérieur, elle est non imposable dans la limite la plus élevé entre : En tout état de cause, ces deux plafonds sont limités à 6 fois le montant annuel du plafond de Sécurité Sociale soit 246 816 euros en 2021. * 0.4 mois de salaire par année de présence à compter de la 11 ème année * l'indemnité de licenciement est plafonnées à 12 mois de salaire.. * Pour compliquer un peu, elle fait l'objet d'un prorata en fonction du nbre de trimestres entiers de présence du salarié dans l'entreprise. En conclusion, le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle est principalement basé sur votre salaire et votre ancienneté. Pour avoir accès au montant de l’indemnité de licenciement, il vous faudra simplement remplir quatre cases: Afin de savoir comment traiter en paie l’indemnité de licenciement, il faut connaître son régime social et fiscal. Vous avez aussi la possibilité de télécharger un tableau Excel avec des fonctions prédéfinies, qui vous permettent de calculer votre indemnité en fonction de vos salaires mensuels et de votre ancienneté. Répondre. L’employeur le dispense d’effectuer son préavis. Comment traiter l’indemnité de licenciement en paie ? Un licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis si vous n’avez pas exécuté votre préavis. Cass.soc.26.06.19, n°18-17120. Qu’est ce que l’indemnité de licenciement ? Elle prévoit également un montant plafond à 18 mois de salaire. L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 76 080 € en 2015). Il faut alors déterminer son salaire de référence avec la comparaison des 12 et des 3 derniers mois précédents la notification du licenciement. Son salaire se compose d’un salaire de base de 2800 euros, d’une prime d’ancienneté de 200 euros et d’un avantage en nature de 200 euros.En décembre, il bénéficie d’un treizième mois de 3000 euros. En cas d’activité partielle, plus communément appelé « chômage partiel », l’abattement pour activité partielle doit être réintégrée au salaire. Dommages et intérêts pour licenciement abusif. En application de la convention n° 3109, il s’avère que l’indemnité de licenciement se calcule en fonction de l’ancienneté du salarié. Un salarié cadre est licencié pour motif personnel le 01/10, son préavis est de 2 mois. La convention collective peut également prévoir un montant différent en fonction de la qualification ou l’âge du salarié sans que cela soit considéré comme discriminatoire dans la mesure où cette différence est justifiée. Celui-ci téléchargera automatiquement le fichier excel. La fin de son contrat de travail est donc fixé au 30/11. Voici un tableau qui récapitule certains motifs de fin de contrat ainsi que les indemnités correspondantes. Il s’agit des indemnités supérieures à 10 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 411 360 euros en 2021. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité de licenciement peut être fixée par la loi ou être prévue par la convention collective. L’accord national en date du 10 juillet 1970 en dresse par ailleurs un tableau complet. Si une convention collective le prévoit, cette indemnité peut être remplacée par une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée. En effet, une convention collective peut prévoir un montant différent pour un licenciement pour motif personnel ou un licenciement pour motif économique. Les autres éléments de rémunération prévus dans le contrat de travail, tels que les avantages en nature. [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (5/12)]= 4 955 € L’index Égalité femmes-hommes : définition, utilité, calcul… Tout savoir ! Quel est le secret clef d'une entreprise individuelle ? De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Vous remerciant d'avance, Sasori14.. La réforme du Code du travail vient plafonner les indemnités prud’homales, mais aussi revaloriser les indemnités légales de licenciement. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement, calculée en tenant compte de la formule légale, conventionnelle ou contractuelle 19 mars 2019.Feuille de calcul excel permettant d'estimer l'indemnité licenciement. De manière générale, en cas de diminution du salaire (maternité, paternité, maladie, accident de travail, gréve, congé sans solde, …) sur la période de référence, le salaire doit être reconstitué. Affichages: 1 733 Dernière édition: 8 Juin 2009. A titre illustratif, ci-dessous il est présenté un tableau … Pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 8 mois (article L1234-9 du code du travail) . L’indemnité est versée en une seule fois par l’administration. Son montant et les conditions d’obtention sont prévues par la loi. Salaire brut 3 … maladie (535,72), l’indemnisation pour maladie (267,86) et la retenue IJSS La procédure lors d’un licenciement. Tableau excel indemnité licenciement 2020 Indemnité de licenciement du salarié en CDI service . Rupture conventionnelle du contrat. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Avant de calculer le montant de l’indemnité, il faut déterminer quelle est le salaire de référence. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. Ne vous inquiétez pas, vous avez droit à une indemnité de licenciement, dont le montant équivaut au double de l’indemnité légale de licenciement. Comment est-elle traitée au regard de l’assurance chômage ? Découvrez votre indemnité de licenciement. Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. En cas d’indemnité de licenciement partiellement soumise à cotisation et/ou CSG/CRDS, l’entreprise peut imputer les montants correspondants sur plusieurs lignes distinctes. L’indemnité de licenciement n’est pas prise en compte dans le calcul du taux journalier de l’allocation d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE). Le salaire de référence des 5 premières années ne sera pas de 3491.67 euros mais de 2793,33 euros (3491,67 X 80%). L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Est-elle soumise à cotisations et contributions sociales ? Si votre ancienneté est inférieure à 10 ans, l’indemnité légale de licenciement doit être supérieure au quart de votre salaire de référence mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement, les salaires en prendre en compte sont les 3 ou 12 dernier mois précédant l’arrêt de travail. Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer Différentes crises peuvent toucher une entreprise. Les modalités de versement de l’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis. Pour la Cour de cassation, il est nécessaire de se baser sur les mois « exempts d’arrêts de travail ». D'où cette formule avec date en "A2" et salaire moyen en "B2". Exemple : Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. [[(1 500 x 1/4) x 9] + [(1 500 x 1/4) x (2/12)]] x 2 = 6 870 € et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail et accessible sur le site travail-emploi.gouv.fr. Simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle. Quels sont les critères à prendre en compte ? 1. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. La notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications (article L1226-16 du code du travail). Vote positif 0 Vote négatif. Lorsqu’un salarié est licencié, il faut alors calculer son indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciem… Comment la calculer ? Le montant retenu sera alors le plus favorable entre l’indemnité légale et conventionnelle. Une erreur de calcul peut avoir des conséquences graves sur l’entreprise. Le droit de retrait : règles, conditions, obligations de l’employeur… tout savoir ! Si vous avez perçu un salaire mensuel brut de 1 500 € pendant les 12 derniers mois, avec une prime conventionnelle de vacances de 300 € en mois de juillet, votre salaire de référence est de : Sauf dispositions contraires conventionnelles, par accord ou usage dans l’entreprise , les règles de calcul de l’ancienneté sont soumises aux même règles que pour la prime d’ancienneté. Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Simulateur licenciement économique 2020. Depuis septembre 2017, l’indemnité est en effet soumise à des plafonds minimum et maximum, calculés selon l’ancienneté du salarié licencié sans aucune cause réelle et sérieuse. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Modalités de versement. En cas d’arrêt de travail pour maladie, le salaire théorique du salarié doit être reconstitué sans prendre en compte l’absence pour maladie et les éventuelles Indemnité Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et indemnisations de l’employeur. Le régime de l’indemnité légale de licenciement connait un changement important en 2017, suite à la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017. … Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement au nombre de mois travaillés. Un tableau Excel pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle. Comment la calculer ? Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail, Un tableau Excel pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. Comment faciliter la rédaction de votre bilan social ? Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. L’indemnité légale de licenciement est égale à (article R1234-2 du code du travail) : En cas d’années incomplètes, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (article R1234-1 du code du travail). Les modalités de versement de l’indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis. L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité est différente que celle prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité.