5901, Art. a) Les personnes qu’ont perdu la nationalité turque en obtenant un permis de renonciation. La dernière modification de cette page a été faite le 24 juillet 2020 à 14:19. 2. Après une entrevue, pour ces candidats qui remplissent les conditions nécessaires, la Commission demande une évaluation plus profonde par la Direction Régionale de Sécurité. Faire un investissement en obligations du gouvernement d'au moins 3 000 000 dollars américains ne pas être vendu pendant au moins 3 ans. La nationalité turque, avec son puissant passeport au niveau international, est entre vos mains. Les personnes qu’ont acquis la nationalité turque par leur lieu de naissance, ceux qu’ont acquis la nationalité du père étranger ou de la mère étrangère par la suite. c) Vérifier sa détermination de s’installer en Turquie. Nous avons attendus les 3 mois de résidences afin de procéder à la demande d'ouverture de droit. d) Un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. Oui. Your thoughts are important to us. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). E-mail: info@expatguideturkey.com, Ata Institutional Consultancy b) Avoir résidé en Turquie sans interruption pendant les cinq ans précédents de sa demande. g) Un rapport de santé, obtenu par les institutions de santé officielles, montrant que le candidat n’a aucune maladie qui constitue un obstacle à la santé publique. Les personnes qui volontairement rendent des service militaire sans autorisation pour un état étranger. Hy am l’an from marocaine i want to be a résidence of Turquie La Turquie reconnaît la double nationalité[1]. D'autres textes, comme la loi n° 5901 portant sur la nationalité turque, précisent cette définition. Néanmoins, la Turquie modifia en 2006 la Loi sur le peuplement afin de clarifier les termes « réfugié » et « immigré », mais cela servit à renforcer la politique discrétionnaire tout en durcissant l’amalgame entre immigré et individu d’origine turque. Lorsque la fin du processus d’évaluation par la Direction Régionale de Sécurité, le dossier du candidat est transféré au Ministère de l’Intérieur pour la décision finale. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). incadat.com . (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Cependant, conformément à l’article 10 de la Loi, ” l’accomplissement des conditions stipulées par un candidat n’accorde pas la droite absolue sur l’acquisition de la nationalité”. g) Avoir un revenu ou une profession pour maintenir lui-même et ses dépendants en Turquie, h)N’avoir aucune caractéristique qui constitue un obstacle pour la sécurité nationale et la société “. La nationalité turque peut être acquise de naissance ou après la naissance [3]. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). 5901, Art. 34 – Perte de la Nationalité turque par le Droit de Choix (1) Les personnes dont les situations sont mentionnées ci-dessous, peuvent renoncer à la Nationalité turque dans trois ans après d’avoir atteint la majorité civile. l) Si le candidat a conduit un délit, il doit présenter la décision originale du Tribunal ou une copie certifiée. h) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. Obtenir la nationalité turque suite à un mariage Sultana67. (i) LES CONDITIONS POUR LA DEMANDE GÉNÉRALE DE NATIONALITÉ. 27256 [2] Loi No. - Vous pouvez voyager dans d… 9 [6] Loi No. 5901, Art. Un candidat marié avec un citoyen turc doit remplir les conditions suivantes. Les personnes qu’ont obtenu la nationalité turque de naissance par la mère ou le père sur la base de descendance, ceux qu’ont acquis la nationalité étrangère du père ou de la mère de naissance ou après la naissance. J'étais plus pour une union libre mais le mariage était nécessaire pour que j'obtienne facilement la nationalité turque. b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Néanmoins la Loi sur la Nationalité Turque précise trois manières pour acquérir la nationalité turque après la naissance. Or do you have any questions about this content? incadat.com. 5901, Art. 5901, Art. DÉLAIS IMPORTANTES POUR LES DEMANDES DES PERMIS DU TRAVAIL, LES FRAIS DES PERMIS DE RÉSIDENCE ET DE TRAVAIL POUR 2018, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE EN TURQUIE. La nationalité irlandaise se perd en cas d'acquisition d'une nouvelle nationalité, autrement que via le mariage: Islande: Droit de la nationalité islandaise: 7 ans Oui: 7 ans pour tout étranger. Le mariage. Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. 15. La décision de l’autorité compétente sur l’acquisition ou pas de la nationalité turque est basée en les critères ci-dessous. Conformément à l’article 16 sur l’Acquisition de la nationalité turque par mariage: “(1) La nationalité turque n’est pas acquise automatiquement après le mariage avec un citoyen turc. Pour le ressortissant turc ou le ressortissant français d’origine turque : Si tu es de nationalité étrangère ou si tu es binationale (tu as la nationalité française et une autre nationalité), tu es concerné- e par ce qui suit : Le mariage peut avoir lieu en France mais également dans le Consulat ou l’Ambassade du pays dont tu as la nationalité (exemple : l’ambassade de Turquie, le Consulat du Maroc…). Formulaire 15277*04 : Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. Je suis Français né à Casablanca en 1938 .Je parle darija couramment Ma fille de nationalité Française est née à Oujda en 1962 .Nous avons quitté le Maroc en 1964 Nous y retournons souvent ,nos racines sont là bas .Ma fille souhaiterait acquérir la nationalité Marocaine par amour pour le pays qui la vue naître .Merci de me répondre . Consulter les 2 233 discussions concernant Turquie » Hôtel en couple non marié de nationalité différente Suivre cette discussion. d) N’avoir aucune maladie constituant un obstacle à la santé publique. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Vous devez tout d'abord obtenir du consulat ou de l'ambassade de votre pays d'origine un certificat de capacité à mariage (Evlenme Ehliyet Belgesi) ainsi qu'un certificat de naissance. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Faire un dépôt de 3 000 000 US Dollar dans une banque turque ne doit pas être retiré pendant 3 ans. L’acquisition n’est pas remise en cause après un divorce ou lorsqu’un décès survient. - Votre femme / mari et vos enfants de moins de 18 ans peuvent acquérir la citoyenneté en même temps que vous. Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie de couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Mariage devant les autorités turques. 12 [9] Loi No. “ Certificat de Coutume”, “Certificat de Capacité à Mariage (CCM)”, “Acte de Naissance demandés par la Mairie, seront délivrés par le Consulat. i) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. S'il travaille au service d'un État (ennemi ou non) contre les intérêts de la Turquie ; S'il a réalisé volontairement un service militaire dans un autre pays sans autorisation de la Turquie. De cette façon, vous obtiendrez un bon retour sur investisse Selon les modifications apportées aux règlements d’application de la loi turque sur la citoyenneté publiée aujourd’hui dans le journal officiel du 12.01.2017, les étrangers suivant ont le droit d’obtenir la nationalité turque; – Acheté une propriété d’au moins 1 million de dollars américains en Turquie qui ne sera pas vendue pendant trois ans, – Les investissements en capital fixe devrant être au moins de 2 millions de dollars américains – la citoyenneté turque sera accordée aux étrangers qui déposeront au moins 3 millions de dollars américains dans les banques en Turquie pendant 3 ans ou seront empruntés aux instruments gouvernementaux pendant trois ans De plus, avec la nouvelle modification, les étrangers qui emploieront au moins 100 salariés aurait le droit de recevoir la citoyenneté turque. 18 – (1) Les commissions d’évaluation des demandes de nationalité, qui existent dans toutes les provinces, détermineront si les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque remplissent les conditions conformément aux Articles 11 et 16. Les personnes qui continuent volontairement à rendre toutes sortes de services pour un état qui est en guerre avec la Turquie, sans l’autorisation du Conseils des Ministres. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. 4.2 MARIAGE : CONDITIONS 4.2.1 Quel est l'âge minimum nécessaire pour contracter mariage ? Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Citoyenneté par mariage: les étrangers mariés à un citoyen turc peuvent demander la citoyenneté après 3 ans de mariage. Couples; Couples. L'enfant qui est né en Turquie ou à l'étranger d'au moins un parent turc est Turc. Please rate us and leave a comment.Click here, Iget married in algiers 13 march 2002 with turkish person , i have daughter merva born in 06th april 2003 En 2014, elle est nominée comme la première actrice turque aux Emmy Awards pour son rôle de « Melek Halaskar » dans la série télévisé « 20 Dakika ».Elle est aussi l’ambassadrice de l’UNICEF. Les ressortissants turcs qui n'ont pas d'autre nationalité peuvent se marier au Consulat. La nationalité turque est définie à l'article 66 de la Constitution turque de 1982. (ii) DEMANDES EXCEPTIONELLES POUR L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE. Investir dans un immeuble d'une valeur d'au moins 250 000 USD pour ne pas être vendu pendant au moins 3 ans. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Les articles 9 à 17 du code de la nationalité algérienne concernent l'acquisition de la nationalité algérienne par mariage, naturalisation, dérogations, réintégration 5901 Date de promulgation : 29.05.2009 Publiée dans le journal officiel le 12 Juin 2009, No. c) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Vous pouvez l’acquérir en achetant un bien immobilier d’une valeur de 250 000 dollars en Turquie. La nationalité turque est un lien juridique entre un individu et la République de Turquie. Le Conseil des Ministres aura la charge de déterminer les principes concernant l’exercice de cette discrétion. “Un étranger qui souhaite acquérir la nationalité turque doit ; a) Avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité de se comporter selon sa loi nationale ou, si apatride, selon la loi turque. 01 Juin 2019 05:15:26 #1. 5901, Art. i) D’évidence des ressources financières suffisantes et régulières pour sa subsistance personnelle et familière en Turquie, comme un permis turc de travail ou un certificat d’Activité Commerciale. Hôtel en couple non marié de nationalité différente - Forum de voyage sur Turquie. Faire un investissement dans une société turque au moins 250 000 US Dollar. La fraude au mariage est évidemment sanctionnée, et le fraudeur peut perdre la nationalité turque. d) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. Mais, des obligations existent aussi : les hommes sont par exemple soumis à la conscription obligatoire. (iii)  RE-ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE. L’accès à la nationalité turque par filiation Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie en couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. (2) En cas de mort du conjoint qui est citoyen turc après la remise de la demande, le candidat n’est pas requis de remplir la clause (a) du premier paragraphe. Il y a principalement quatre types de demandes pour la nationalité turque (après avoir obtenu l’approbation de l’autorité compétente). Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Bonjour, Mon conjoint de nationalité Turque est arrivé en France le 31/12/2017. [7] Loi No. c) Ne doit pas poser une menace à la sécurité nationale ou la société. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). En conséquence, la nationalité turque peut être acquise après la naissance (i) par décision de l’autorité compétente, (ii) par adoption ou (iii) par choix [5]. Membre. e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. Moreover, foreigner must prove having financial resources to stay in Turkey (at least 500 USD per each month of requested stay). Les 2 types de demandes susceptibles d'être étudiées par le consulat sont les suivantes : l'assimilation à résidence en France d'un séjour à l'étranger ou l'acquisition par mariage (cliquer pour en savoir plus) Les personnes qu’ont rendu des services pour un état étranger incompatible avec les intérêts de la Turquie, et malgré qu’ils soient avisés par les bureaux de représentation à l’étranger et par les directeurs de l’administration publique provinciale en Turquie de cesser ces tâches, ils n’obéissent pas dans un délai raisonnable de trois mois. Le dit candidat : b) Doit éviter les actions incompatibles avec l’unité familiale. nationalité islandaise par mariage, [...] ni vérifié que le mariage des parents avait été reconnu et certifié en Turquie. Beyoğlu – İstanbul/ TURKEY Les conditions de compétence de l’Ambassadeur de France pour célébrer un mariage L’Ambassadeur de France est compétent pour célébrer un mariage à l’Ambassade : si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ; et si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire d’Ankara. h) Un certificat montrant la capacité du candidat de parler la langue turque en niveau suffisant. 5901, Art. L’article 19 de la même Loi indique que; “Pour les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque par décision de l’autorité compétente, s’ils remplissent les conditions pour la demande de la nationalité, un dossier va être ouvert sous leur nom et va être envoyé au Ministère pour la décision finale. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE DE LA RE-ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. Next Level Loft Ofise Kızılırmak Street 4/65-B Floor:24 Çankaya/Ankara/TURKEY f) Si le candidat a comit un délit, il doit présenter la décision originale du Tribunal ou une copie certifiée. Parcourir les forums; Tout. Dans tous les cas, il faut que les candidats aient résidé en Turquie pendant au moins 3 ans sans interruption. Conformément à l’article 16 sur l’Acquisition de la nationalité turque par mariage: “ (1) La nationalité turque n’est pas acquise automatiquement après le mariage avec un citoyen turc. Choisir une destination. [8] Loi No. De plus, conformément à l’Article 14, les personnes qu’ont perdu la Nationalité turque selon l’Article 29 [9] de la Loi, peuvent réacquérir la Nationalité turque sur décision du Conseil des Ministres et ceux qu’ont perdu la Nationalité turque selon l’Article 34 [10] peuvent le réacquérir sur décision du Ministère de l’Intérieur. Après l’évaluation et l’enquête par le Ministère, ceux dont les situations sont considérées appropriées peuvent obtenir la nationalité turque par décision du Ministère, tandis que les demandes de nationalité de ceux dont les situations sont considérées inappropriés vont être rejetées par le Ministère .”. As long as you are not in contact with your daughter’s father, she can only acquire Turkish citizenship if she stays in Turkey for at least 5 years on basis of work permit or residence permit other than touristic. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Nationalité_turque&oldid=173222076, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. selon les recommandations des projets correspondants. Par ailleurs, tout enfant qui est né en Turquie et dont les parents sont inconnus, sauf preuve du contraire, est Turc. 4 - Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ? https://g.page/r/CT9i2JXthUlOEAI/review. La Turquie a réalisé un développement rapide vers la fin de 2003, après ses mouvements remarquables dans les domaines de l’économie et du commerce et avec l’encouragement du gouvernement sur le secteur privé elle est devenue un investissement et un centre commercial. Les règles concernant la loi applicable au divorce sont régies par le Chapitre II intitulé « Dissolution du mariage » et notamment par l’article 9 qui dispose : « La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à … Le dossier de la demande de nationalité doit inclure les documents suivants : b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. (iv) Demandes pour l’acquisition de la nationalité turque par mariage. f) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. (iii) Demandes pour la re-acquisition de la nationalité turque. En général, pour les demandes d’acquisition de la nationalité turque et les demandes d’acquisition de la nationalité turque par mariage, l’accomplissement des conditions de la nationalité par le candidat est évalué par la Commission d’Évaluation des Demandes de Nationalité [6] qui existe en chaque province de la Turquie. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. g) L’évidence de résidence ininterrompue en Turquie pendant trois ans (Documents obtenus par la Direction de Sécurité Provinciale) – seulement pour les candidats des catégories indiquées dans l’article 14 de la Loi. La loi actuelle offre plusieurs moyens d'acquérir la nationalité française. d) S’il y a un changement dans l’état civil du candidat après la perte de la Nationalité turque, il doit présenter un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. 01 Juin 2019 05:15:26. c) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. (2) Si la perte de la nationalité conformément aux provisions susmentionnées rend la personne concernée apatride, le droit de choix ne sera pas utilisé. Les personnes qu’ont obtenu la nationalité turque par la mère ou le père sur la base de descendance, ceux qu’ont acquis une nationalité étrangère par leur lieu de naissance. pour la Turquie, ou encore des réfugiés, est facilitée dans la mesure où ces personnes ne représentent pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. L’obtention de la nationalité turque par investissement immobilier nécessite que le bien immobilier ait une valeur minimale de 250.000 dollars ou son équivalent en livre turque. Vous pouvez continuer à vivre à l'étranger et demander la citoyenneté dès l'obtention du permis de séjour. RÉSIDENCE SANS INTERRUPTION La résidence ininterrompue est définie dans l’article 15 de la Loi. 5901, Art. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE GÉNÉRAL DE LA NATIONALITÉ Le dossier de la demande de nationalité doit inclure les documents suivants, b) L’extrait de l’état civil du conjoint qui est citoyen turc. Conformément à l’article 12 de la Loi, il y a quelques catégories des étrangers qui ont le droit d’acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). f) Être capable de parler le turc en niveau suffisant. [10] Loi No. [7], LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE GÉNÉRALE DE NATIONALITÉ). Avant la réforme de 2018, ce montant était de 500.000 dollars. Are you satisfied with the answers we have given to your questions? f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré. g) Un permis de résidence en Turquie valide pendant 3 mois au moins après la date de la demande. L'enfant qui est né en Turquie de parents étrangers n'est pas Turc sauf s'il ne peut acquérir la nationalité de ses parents. Ata Institutional Consultancy 5901, Art. Europe ; Turquie ; Forum de voyage - Turquie; Rechercher . EXIGENCE D’ASSURANCE MALADIE PRIVÉE POUR LES ÉTRANGERS EN TURQUIE, PROCÉDURE DE DEMANDE D’UN TITRE DE TRAVAIL. [8], LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE EXCEPTIONELLE DE NATIONALITÉ. my married is enregister only in algiers from court , we have book 1 [3] Loi No. Par cet acte, le conjoint français demande à la communauté française la reconnaissance de son union et des conséquences juridiques qui en découle… Copyright© 2011-2017 ExpatGuideTurkey.com. Un enfant qui a été adopté par un citoyen turc peut devenir Turc s'il ne représente pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. L'enfant qui est né en Turquie ou à l'étranger d'au moins un parent turc est Turc. Un citoyen turc majeur peut renoncer à sa nationalité turque sous plusieurs conditions mais dont l'appréciation est laissée au Conseil des ministres turc : Le Conseil des ministres turc peut déchoir la nationalité turque d'un individu s'il estime que cet individu rempli l'une de ces conditions : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Employer 100 ouvriers turcs dans une compagnie possédée par le national étranger. All rights reserved. [11] Loi No. (Le document doit être obtenu par la Direction Nationale d’Éducation). please iam asking which procédure i will do for turkish nationality for my daughter, iam not contact with her fayher. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. LOI SUR LA NATIONALITÉ TURQUE (Source: refworld.org) Loi no 5901, Date de promulgation : 29.05.2009, Publiée dans le journal officiel le 12 juin 2009, No 27256. Expat Guide Turkey is a consultancy firm offering umbrella company services and services on immigration issues including work and residence permit, company formation and property management for foreigners in Turkey. Cependant nous aurions préféré que j’obtienne la nationalité turque auparavant. - Lorsque vous demandez la citoyenneté, vous n'êtes pas obligé de déclarer vos avoirs ou vos revenus actuels dans d'autres pays. g) Pour ceux qui ont marié en Turquie, une copie du Livret International de Mariage. 1 message Bonjour à tous, Moi et mon mari (turc) aimerions vivre et investir en Turquie d’ici quelques années. Une des propositions durcirait les conditions d'acquisition de la nationalité française par le mariage. Couples en Turquie. La formation et les principes du travail des commissions sont prescrits dans la Loi. j) D’évidence de résidence ininterrompue en Turquie pendant cinq ans (Documents obtenus par la Direction de Sécurité Provinciale) – Pour les étrangers de descendance turque, évidence de de résidence ininterrompu en Turquie pendant deux ans –. [1] Loi No. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. La nationalité étrangère n’est pas un obstacle en soi à la conclusion du mariage. 29 – Révocation de la Nationalité turque : La nationalité turque des personnes dont les actions mentionnées ci-dessous sont vérifiées par les autorités officielles, peut être révoquée par décision du Conseil de Ministres basé sur la proposition du Ministère. Ne pas faire l'objet d'une restriction pécuniaire ou pénale. Résider en Turquie pendant au moins cinq ans avec une interruption maximale de six mois, et montrer une volonté de rester ; Avoir des ressources (un travail ou autre) pour ne pas dépendre de l'État turc ; Ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Are you satisfied with content of our website? 1 - Quelle loi s'applique ? Conformément à l’article 13 de la Loi, les catégories des personnes ci-dessous peuvent réacquérir la Nationalité turque, indépendamment de leur période de résidence en Turquie, selon la décision positive du Ministère de l’Intérieur. Par conséquent, ” un étranger qui demande l’acquisition de la nationalité turque ne peut rester à l’étranger plus de six mois pendant la période nécessaire pour la demande. k) Un permis de résidence en Turquie valide pendant 3 mois au moins après la date de la demande. Ainsi, le citoyen turc peut voter lors des élections législatives et présidentielles, ou encore travailler dans la fonction publique. b)Les personnes dont l’incorporation est considérée nécessaire, c)Les personnes qui sont reconnues comme d’immigrants. Une fois l'investissement confirmé par l'entité gouvernementale liée à l'investissement, le ressortissant étranger aura la citoyenneté turque.[3]. 6 [5] Loi No. “Les étrangers ci-dessous peuvent acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres basé à la proposition du Ministère, à condition qu’ils n’aient aucune caractéristique constituant un obstacle pour la sécurité nationale et la société. What can i do. 2 - Existe-t-il un régime matrimonial légal et si oui, que prévoit-il ? 1 message Sultana67.