6 réponses - 3 participants le 01/04/2020, 3 réponses - 3 participants le 25/10/2018, 8 réponses - 6 participants le 31/08/2018, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Contrat de travail : de l’embauche à la rupture, Rappel des conditions actuellement en vigueur, Méthode de calcul de l’indemnité de licenciement, Détermination du « salaire de référence », Cas particulier de « soit le tiers des trois derniers mois », Alternance activité à temps partiel et temps plein. Par exemple, si votre salarié a perçu une prime de 1000 euros, vous devez retenir 250 euros car [1000 x (3/12)] (Code du travail, art. Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous envisagez de procéder à des licenciements économiques mais vous ne savez pas si vous avez le droit de vous séparer d'un salarié en temps partiel … Certains éléments sont quant à eux exclus. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Salarié ayant travaillé 12 ans (dont 7 ans à temps plein et ensuite 5 ans à temps partiel (25 heures par semaine) avant d’être licencié, dont le salaire brut … la rédaction des Éditions Tissot Il s’agit de l’article L. 3123-13, selon lequel « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis … Le site www.legisocial.fr est le portail indépendant leader sur le droit social et le droit du travail. Dans la « vie » d’un salarié au sein d’une entreprise, peuvent parfois alterner des périodes d’activité à temps partiel avec des périodes d’activité à temps plein. Elle est versée en une seule fois. L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. Je dois calculer une indemnité de rupture conventionnelle pour une personne à temps partiel qui à eu pendant ses années de service une variation de son horaire mensuel par avenant. En tant qu’employeur, vous pouvez tout à fait poursuivre une procédure de licenciement engagée avant la mise en chômage partiel.. Vous devrez organiser l’entretien préalable dans des conditions permettant le respect strict des consignes sanitaires … Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein : [(1.640 x 1/5 x 13) + (1.640 x 2/15 x 3)] x 9/13 = (4.264 + 656) x 9/13 = 3.406,15 euros. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13 = (3.411,20 + 524,80) x 4/13 = 1.211,08 euros. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Retenez que le montant de l'indemnité légale est fixé à : Lorsqu’un de vos salariés a alterné des périodes de travail à temps partiel et des périodes de travail à temps plein, l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de chacune de ces périodes. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein : [(1.640 x 1/5 x 13) + (1.640 x 2/15 x 3)] x 9/13 = (4.264 + 656) x 9/13 = 3.406,15 euros. Le présent article se propose de vous donner quelques informations à ce sujet. La rupture d’un contrat de travail à l'initiative de l'employeur peut donner lieu à une indemnité de licenciement au profit du salarié. Instances des Représentants du Personnel. Carole Anzil. Indemnité de licenciement et congé parental partiel : son calcul est effectué sur la base d’un temps plein Publié le 21/05/2019 à 08:20 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Le licenciement engagé avant la mise en activité partielle. (2/5ème  *Salaire de référence*ancienneté) + (4/15ème  *Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans)). L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Il s’agit des éléments ne constituant pas un élément de salaire, tel que le remboursement des frais professionnels et les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. soc., 9 mars 1999, n o 96-44.439) ; cette solution est transposable aux autres indemnités de rupture : indemnité légale de licenciement… Son salaire à temps partiel est de 914,70 € pour 20 heures hebdomadaires (soit 1 600,73 € en équivalent temps plein « 35 h »). En effet, l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (Code du travail, art. Un salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. (Cour de cassation du 22/02/2000, arrêt 98-40.137 et Cour de cassation du 25/03/2009, arrêt 07-41.708). Si le salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi. L'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat (fin du préavis de licenciement, le cas échéant, même si celui-ci n'est pas exécuté). 16.04.15, n° 13-27.905. En cas de licenciement, se pose alors le souci de la détermination correcte de l’indemnité de licenciement correspondante. Comment chiffrer l’indemnité de rupture d’un salarié qui alterne temps plein et partiel ? L’article L. 3123-5 du Code du travail français prévoit que l’indemnité de licenciement des salariés ayant travaillé à temps complet et à temps partiel au cours de leur carrière dans la même entreprise soit calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel. Publié Retenez les années entières de service, ainsi que les années incomplètes, à proportion du nombre de mois de présence. R. 1234-4). Un arrêt de la Cour de cassation du 25/05/1994 (arrêt 91-40.442) stipule que cette indemnité « spéciale » doit être versée quelle que soit l’ancienneté du salarié; Notons que cet arrêt est antérieur à la loi 2008 (LMMT, Loi de Modernisation du Marché du Travail) qui fixe la condition d’ancienneté à 1 an et la valeur de l’indemnité spéciale au double de l’indemnité légale. Un salarié, en contrat à durée indéterminée, justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté à la date de notification de son licenciement, a droit à une indemnité de licenciement sauf si ce licenciement est motivé par une faute lourde ou grave. Cette indemnité, aussi appelée “ prime de licenciement ” ne concerne en principe que les salariés en CDI qui ont été licenciés.Il faut cependant qu’ils aient travaillé pendant une durée minimale au sein … Par application des dispositions figurant au Code du travail, l’indemnité de licenciement doit en effet être en tout ou partie calculée sur la base du salaire « partiel » que … Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. – pour les années à temps partiel: le salaire à temps partiel X nombre d’années X taux de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Pendant ces 15 années, le salarié a été occupé à temps partiel à 75 % pendant 5 ans et à temps plein pendant 10 ans. En ce qui concerne l’indemnité conventionnelle de licenciement, celle-ci doit se calculer sur la base du salaire que l’intéressé aurait perçu s’il n’avait pas été au chômage partiel (Cass. Il en est de même lorsque le salarié est passé d’un temps partiel à un temps plein. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte dans la méthode de calcul des indemnités de licenciement. La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. soc. C. Salarié ayant alterné temps plein et temps partiel. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1500 x 1/4 x 10) + (1500 x 1/3 x 5)] x 5/15 = 2083,33 Indemnité totale : … Si l'indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l'indemnité n'a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire. Les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale sont ceux que le salarié perçoit habituellement, et non les salaires diminués par l’activité partielle ; Et que ce raisonnement est identique en ce qui concerne le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. La Cour de Cassation s’est prononcée récemment en indiquant qu’il fallait comprendre que le calcul du salaire de référence se faisait sur  « Sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement », Cour de cassation 11/03/2009 arrêt 07-42209 D et arrêt 07-40146D. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lou… Le salaire de référence est déterminé selon : La valeur la plus favorable pour le salarié doit être retenue. Vous êtes en pleine procédure de licenciement avec un de vos salariés et devez calculer le montant de l’indemnité de licenciement. L. 3123-5). En effet, de nombreuses conventions collectives distinguent ces deux indemnités et attribuent un montant plus élevé au salarié licencié en raison d’un motif économique. Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. Ou, au contraire, qu’il a été partagé entre périodes à temps partiel et à temps plein. Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. ainsi que les avantages en nature prévues par le contrat de travail. L’indemnité légale de licenciement correspond à l’indemnité minimale que vous devez verser à défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles plus favorables. Les salariés à temps partiel ont droit à l’indemnité de licenciement, au même titre que ceux à temps plein. Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse entre, soit : Il convient de prendre en compte non seulement le salaire de base mais également certaines primes et gratifications versées au salarié en contrepartie de sa prestation de travail (prime de vacances, de 13e ou 14e mois, etc.) Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en chômage partiel n'a pas pour effet de modifier le contrat de travail et qu'en conséquence la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel une retraite à taux plein, bénéficient d’une indemnité de licenciement réduite de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge. Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. Être licencié pendant le temps du congé parental d’éducation peut s’avérer être particulièrement défavorable pour le salarié (et le plus souvent pour la salariée). L’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est basée soit sur les taux d’indemnisation prévus par le code du travail, soit sur ceux prévus par la convention collective. Le salaire de référence est égal à : [(1.640 € * (9 années/13 années)) + (1.312 € *(4 années/13 années))] = 1.539,08 €, Indemnité de licenciement = (1.539,08€ * 1/5ème *13 ans) + (1.539,08€ * 2/15ème * 3 ans) = 4.617,23 €. Si le salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, calculez l’indemnité de licenciement au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1312 × 1/4 × 10) + (1312 × 1/3 × 3)] x 4/13 = (3280 + 1312) x 4/13 = 1412,92 euros. Enfin, pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme pour ceux à temps plein. Le code du travail évoque les 3 ou 12 derniers mois qui précédent le licenciement, soit la notification ! En cas de licenciement économique, le salarié recevant une indemnité de départ – s’ajoutant à son salaire – conserve-t-il un droit aux prestations de l’assurance chômage? dans Son licenciement (motivé pour une cause réelle et sérieuse) lui est notifié le 31 mars 2013 ; Il effectue son préavis au sein de l’entreprise, sa date de sortie définitive étant fixée au 30 juin 2013 ; Il justifie d’une ancienneté supérieure à 1 an à la date de notification, son licenciement ouvre droit au versement d’une indemnité de licenciement ; Le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse, ne remettant pas en cause l’ouverture du droit à l’indemnité de rupture.