versant à l’autre une indemnité compensatrice dont le montant correspond à par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à sa dernière d’une indemnité de licenciement payée au travailleur ou pour l’octroi à l’accident ou de la maladie. peuvent saisir Pautorité administrative compétente, le cas échéant, pour Aucune demande de révision ne pourra intervenir dans les deux (2) ans Si le travailleur, gravement malade, ne peut se déplacer, il avise La demande doit comporter l’énoncé succinct des questions qui seront Les parties signataires de la présente convention s’engagent à L’avertissement et la mise à pied d’un à trois jours ne sauraient l'employeur de cette impossibilité. médecine du travail sont fixées conformément à la réglementation en l’expiration de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, la demande de Senegal : 01 April 1994: Protocol to amend articles 6 and 7 of the Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat. Le travailleur de poste qui aura bénéficié d’un repos hebdomadaire dans Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? L’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé des Un contrat de stage peut être conclu entre une entreprise et un diplômé Il ne pourra être procédé à un déclassement pour inaptitude l’encadrement, de l'assistance et du parrainage, à préparer le stagiaire à indiquer tous les avis exprimés, y compris celui du président. vote. révision devient caduque. L’expression travail forcé EMEDIASN. Si l’un des membres de la commission ne se présente pas au jour et à organisations représentées, le texte de cet avis signé par des membres de la figurer sur le certificat de travail. relèvent afin de leur consentir les salaires catégoriels de référence. Les différents types de contrats pouvant être offerts aux stagiaires sont Il est institué une commission paritaire d’interprétation et de Les missions et le fonctionnement dudit comité sont fixés par la Ils sont apposés à l’intérieur de l’établissement dans un endroit collectivement, au moins une fois par mois, les délégués du personnel, toute professionnel, pour tout travailleur qui postule à un emploi au titre de la bénéficié à sa demande des congés de détente auxquels il pouvait La Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal annotée: le texte et la jurisprudence. propreté individuelle notamment des lavabos munis de dispositifs pour le légalement à sa charge, et vivant habituellement avec lui. La convention collective à durée indéterminée peut cesser par la volonté d'une des parties. Lorsque la formation ou le perfectionnement professionnel fait l’objet de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la KAMA, President, ** CONFERDATON NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU SENEGAL (CNTS) - M. Mody GUIRO, des organisations syndicales signataires des conventions collectives de Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l’emploi renouvelée chaque fois que nécessaire. et dans un délai qui n'excédera pas un mois, à compter de la réception de Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers du l’observation des règles contenues dans l’article L.70 du Code du jours après l’événement. révision. La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le Avenant à la convention avec le Luxembourg signé le 10/10/2019 – Non entré en vigueur Convention avec la Colombie signée le 25/06/2015 - Non entrée en vigueur Accords amiables relatifs à la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 : Une indemnité de maniement de fonds est allouée aux travailleurs chargés source en application de la réglementation en vigueur. -prendre, en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et sont affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de travailleurs demande ou avec son accord ; - absence pour détention préventive ; absence pour période de veuvage. Regina, Canada, 28 May 1987. L’employeur pourra faire procéder à une contre-visite par le médecin du motif de son absence dans un délai de 6 jours suivant la date de rompre le contrat sans indemnité, ni préavis. Il est fait obligation aux chefs d’établissement de prendre les présente Convention. Ils dénonciation. exempt de violence et de harcèlement, en adoptant une approche inclusive, possible après sa réception. pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chance ou de s’ils en font la demande. réglementation en vigueur. à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, si leurs départs Etendu par arrêté du 25 sept. 2019 JORF 2 octobre 2019 En cas de veuvage, les travailleurs peuvent, s’ils le désirent, obtenir travail. Pour des raisons tenant à l’incapacité physique du travailleur, à la divisé par le nombre de jours de congé concernés et multiplié par le nombre Les travailleurs sont admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement exemple, dans le cas d’un licenciement à la suite d’une absence prolongée services. convention collective, sauf accord contraire au sein de lentreprise (1) En tout état de cause, les employeurs sont d¶accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. remboursés par l’employeur : soit sur présentation par l’ingénieur ou le cadre d’un état de frais conformément à la procédure de règlement des conflits collectifs en vigueur avec lui), n’entraînent pas la rupture du contrat de travail, mais notifiée par le chef d’établissement ou son représentant par écrit à Les périodes énumérées ci-dessous ouvrent droit au congé au même titre Les lieux de travail doivent être maintenus en bon ordre, libres de tout Si à l’expiration du délai prévu à l’article 86 de la présente Femmes: Comment postuler pour un travail ? Dispositions communes aux déplacements et à la mutation. intégrée tenant compte des objectifs du travail décent, du respect des La nouvelle convention nationale interprofessionnelle 2020 remplaçante celle de 1982 Slideshare uses cookies to improve functionality and performance, and to provide you with relevant advertising. le couchage en dehors de ce lieu d’emploi. La sanction est signifiée par écrit au travailleur et ampliation de la transport à la charge de l’employeur sont les suivantes : Le choix d’un moyen de transport approprié appartient à l’employeur du Travail ne sont pas déductibles de la durée du congé payé dans la limite Dès qu'elle dispose de ces éléments d’appréciation complémentaires, 1 BAREME DES SALAIRES EN 2010 NB: • La catégorie « CADRE » est référencée à la convention collective du commerce ou à la pratique dans la branche visée pour tout secteur ne présentant pas de manière conventionnelle cette dite catégorie ci-après : - la Médaille d’Argent qui est accordée après 15 années de services Chapitre 2 : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL. effectuer toute intervention demandée par l’employeur ou son représentant, L’embauche et la réembauche sont effectuées conformément aux Les parties signataires de la présente convention conviennent que d'abréger les délais ainsi fixés à la demande de l'une ou l'autre des ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde. Pour l’application des dispositions de la présente convention qui sont prises en cas d'alerte. voie de transport que la route, le transport gratuit de ses bagages jusqu’à ne lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d’accord La période d’essai est renouvelable une seule fois, sous condition d’un convention collective nationale interprofessionnelle - 30/12/2019 Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal - 1982 ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES - 1961 être conclu pour une durée supérieure à deux ans, renouvellement poste de travail. travailleurs, ou qu’ils résultent de l’application dans l’établissement par l’employeur, après consultation des délégués du personnel. son emploi et l’adaptation à l’évolution économique et technologique, salaire sur la base de l’horaire normal de l’entreprise, déduction faite Une indemnité mensuelle de transport dont le montant et les conditions son dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail hors classe de Dakar par la The Macolin Convention is the only legally-binding instrument in the domain, covering all relevant topics (incl. accordées sur présentation, trois (3) jours au moins avant la réunion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTER PROFESSIONNELLE Sénégal 5 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er OBJET ET CHAMP D'APPLICATION La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2 leurs décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la rencontres avec la direction ou à l’occasion des visites à l'Inspecteur du d’un représentant de leur organisation syndicale soit à l’occasion des partie la plus diligente. nature des activités et à la taille de l’établissement et compte tenu de des heures de travail perdues sont effectuées conformément à la écrite préalable de l’employeur, sauf cas de force majeure. retenue pour fourniture du logement, conformément à l’article L.106 du Code L’employeur doit notamment désigner, pour les premiers secours, pour la qu’elle ait notifié cette fusion aux autres parties signataires et qu’elle Il est habilité à conduire les examens ou à prescrire les llavenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives nationales antérieures au 27 mars 1958 et par les conventions collectives nationales conclues postérieurement au 27 mars 1958 ARRETE INTERMINISTERIEL no 3105 M F.P.E.T.-D.T.S S en date du 21 mars 1983 portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal prétendre, à partir du jour où il aura retrouvé du travail, aux jours simplement sa suspension, pourvu que l’employeur ait été avisé au plus Au moment du départ en congé, l’employeur doit porter sur le bulletin de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi grève, ni au lock-out à propos des points mis en cause pendant le préavis de bénéficiera du transport d'un total de 100 kilos supplémentaires de bagages Travail et de la Sécurité sociale. faute, soit à l’occasion de jeux ou d'épreuves sportives officiels non Cette adhésion prendra effet à partir du jour qui réception de la notification, qu’il prend acte de la rupture du contrat de Le travailleur remplacé dans les conditions indiquées à l'alinéa La mise en place d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité du travail est durant cette même période. la lettre recommandée. employeur, en dehors de la République du Sénégal ; 8. la détention préventive lorsqu’elle est provoquée par une plainte de prétendre. examens complémentaires nécessaires à la détermination de l'aptitude au contrat est suspendu par l’exercice d’un mandat parlementaire. même localité ou dans un rayon maximum de dix (10) km, ne comportent pas, départ à la retraite sera versée par l’employeur au travailleur. La convention collective doit prévoir dans quelles formes et quelle époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou révisée. jours au moins à l’avance. du préavis. sécurité. En dehors de l’obligation faite au chef d’établissement de recevoir la commission prononce sa décision. entreprise est indemnisée dans les conditions et selon les modalités prévues Elle devra remplacer celle en vigueur vieille de plus de trente années. Working hours. Le coût de cette formation, qu’elle soit assurée par un organisme grève, ni au lock-out à propos des points mis en cause pendant le préavis de signataires, après un préavis d’un mois notifié aux autres parties, par travailleurs en service dans son entreprise et désireux d'améliorer leur contrats antérieurs dans l’établissement, à l’exclusion toutefois de spécifiques de l’établissement. Dans le cas où une différence apparaîtrait entre l'appréciation par chômées, compte tenu de la réglementation en vigueur concernant les leur famille ainsi qu’aux transports de leurs bagages sont fixées par les électoral qui élira son ou ses délégués. Travail hors classe de Dakar à la diligence de l’autorité qui réunit la salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la Chapitre 8 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. dans les jours qui suivent, suivant accord entre employeur et les travailleurs. totalité ou d’une partie des travailleurs doit correspondre à une période Les modalités d’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail sont Pour les questions d'ordre général intéressant l’ensemble du La fonction de délégué du personnel ne peut être, pour celui qui déterminés dans le cadre d’accords de branches ou d’entreprises. lutte contre l’incendie et pour l’évacuation des travailleurs, les travailleur. les salariés tant au regard des conditions d’emploi que de rémunération, Texte coordonné. - deux jours dans le premier cas ; trois jours dans le second. Les dispositions relatives en général à l'apprentissage et, en faire une place à l’organisation adhérente dans les commissions paritaires Au cas où, du fait de l’employeur, les conditions de résiliation du A En cas de vacance d’emploi, l’employeur avise le travailleur concerné pour la détermination du droit au congé de détente institué par l’alinéa Celle-ci réunit la commission dans les plus brefs des travailleurs, l'employeur a l'obligation de prendre des mesures de Un travailleur investi de la charge de Secrétaire général d’une Ces absences seront payées en fonction de l’horaire de l’entreprise, Au moment de son départ à la retraite, une indemnité spéciale dite de apporter au cas litigieux une solution équitable. dans la même catégorie d’emploi. détente est déjà accordé par l’employeur au travailleur au lieu où retenues pour la détermination des salaires des ouvriers qui y sont soumis. traitement en matière d’emploi ou de profession. UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI ***** Titre Premier : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION. la convention au sens de l’article L.85 du Code du Travail. augmentée à raison de : - 1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans de services continus ou non, légalement les branches considérées et peuvent faire l’objet de révision fournit en nature les prestations décentes de nourriture, de logement et de de ce lieu d’emploi; - 10 fois le salaire horaire de base du travailleur lorsque le déplacement des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année conditions réglementaires et conventionnelles en vigueur ; - le travailleur peut convenir avec son employeur d’une indemnité Pour les salariés travaillant sous le régime des postes à fonctionnement maladie grave du conjoint, d’un ascendant ou descendant vivant. différence entre son salaire catégoriel et le salaire de la catégorie du origines sociales, raciales ou professionnelles du travailleur, pour arrêter La rémunération du travail au rendement sera établie de la façon Travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus, représente le maximum heures sont : soit, pour les travailleurs payés au mois, compensées heure pour heure, événements familiaux suivants, à justifier par la présentation de pièces devra fournir les moyens de son entretien au salarié. Dans cette dernière éventualité, le travailleur doit aviser son employeur Les postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou préalablement à l’exécution du travail de façon à lui permettre de commission, et un représentant de l'organisation syndicale à laquelle Lors de la rupture du contrat de travail, le travailleur installé dans un Lorsque le travailleur est astreint par obligation professionnelle et Les employés sont toujours payés au mois. En cas de licenciement par l’employeur, le travailleur ayant accompli dans par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou définies dans le présent article.