Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99) I- introduction. 1. Le CDD est un contrat encadré par le code du travail. Il définit également des fautes graves de l’employeur à l’encontre du salarié (insulte grave, violence, etc.). - l’élargissement du champ d’utilisation du travail sur la base de contrat à durée déterminée avec ce qui en découle comme précarité de l’emploi et comme réduction des droits. tout cela en contradition flagrante avec le contenu de la convention 135 de l’OIT. Voila je suis en contrat cdd 3 mois aide soignante à mi temps jusqu'au 24 juillet 2013. Les salariés arrivés à l’âge de 60 ans ne pouvant justifier de la période d’assurance fixée par le régime de sécurité sociale (3240 jours) peuvent bénéficier d’un report jusqu’à la date à laquelle le salarié totalise cette période sans limite d’âge. Groupe scolaire Pierre-Paul Riquet pour l’enseignement maternelle et primaire à Nador (Maroc). L’obligation d’obtention d’une autorisation de travail est d’ordre public et produit un effet non négligeable sur la nature du contrat de travail, considéré comme un contrat à durée déterminée (CDD), un salarié étranger le pouvant bénéficier du contrat à durée indéterminée (CDI) (Cass. Je précise que dans mon contrat CDD, il n'y est pas indiqué une durée précise, mais c'est mentionné que le préavis doit suivre la réglementation en vigueur. En l’absence de faute grave de l’autre partie, la rupture unilatérale du CDI est subordonnée au respect du délai de préavis. Le code du travail comporte sept partie appelés livres : Livre I : des conventions relatives au travail Livre II : des conditions du travail et de la rémunération du salarié Livre III : des syndicats professionnels, des délégués des salariés du comité d entreprise et des représentants des syndicat dans l entreprise Livre IV : du règlement des conflits collectifs du travail Livre V : des organes de contrôle Livre VI : de l intermédiation en matière de recrutement et d embauchage Livre VII: dispositions finales, Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique : c’est notamment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l’artisanat traditionnel. La majoration est portée à 50 % dans le premier cas et à 100% dans le deuxième, si les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé. Carrières; Recherche d’emploi; Curriculum vitae; Lettres de motivation; Les fiches métiers; 5 étapes pour transformer n’importe quelle réponse d’entretien en une histoire mémorable ! Deux types de contrats coexistent : le contrat à durée indéterminé et le contrat à durée déterminée. Le congé annuel payé, le salaire et l’âge de la retraite. Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail. Le salaire doit être payé en monnaie marocaine. Si les 2288 heures de travail sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires celles accomplies quotidiennement à partir de la 10ème heure incluse. Page 1 de 41 emplois. Emploi : Contrat à Maroc • Recherche parmi 513.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Maroc • Emploi: Contrat - facile à trouver ! Mais plus grave encore,certaines catégories des salariés- tels que les journaliers permanents ou occasionnels relevant des administrations publiques et certaines catégories de travaileurs et de citoyens ayant des intérêts communs comme les paysans indépendants, les artisanats, les commerçants ou les étudiants - n’auront plus le cadre juridique pour créer un syndicat ou exercer une activité syndicale à moins de recourir à la loi sur les associations. Obligations de l’employeur lors de la cessation du contrat. Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, celles effectuées annuellement à partir de la 2289ème heure incluse. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L.121-4 Les parties soussignées: 1. 51). Bonjour, s’il vous plait je demande des renseignement sur un contrat CDD que je suis entrain d’étudier.Merci beaucoup de me répondre. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25% si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles et de 50% si elles sont effectuées entre 21 h et 6 heures pour les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles. Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en vigueur depuis juin 2004. Travailler au Maroc avec un contrat local. Il doit durer au moins 24 heures allant de minuit à minuit. Cette procédure est encadrée par un certain formalisme que l’employeur devra respecter (art.62). Contrat de travail CDD Pourquoi choisir ce modèle de document ? Travailler, étudier, vivre au Maroc. La convention collective de travail doit être déposée au greffe du tribunal de première instance compétent de tout lieu où elle doit être appliquée et auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail. (art. De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève, comme le fameux article 288 du code pénal - qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail - , l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison. - Désengagement de l’Etat dans le domaine de l’organisation de l’emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d’emploi. Mubawab recrute plusieurs profils Avec Contrat CDI est aujourd’hui le site leader de l’immobilier au Maroc, présent depuis 2012 en français et en arabe. Par exemple : l’entrave à la liberté du travail , est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. Tout changement éventuel du lieu de travail mis en œuvre pour les nécessités de l’entreprise ne constituera pas une modifica¬tion du présent contrat dès lors qu’il interviendra dans un rayon de … km par rapport à sa localisation actuelle. Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. All rights reserved. . Au Maroc, Un contrat de travail peut être conclu de manière écrite, verbale ou tacite et peut prendre trois formes selon l’article 16 du code de travail : Le CDI, CDD et le contrat Intérim. Le code du travail consacre la notion de > au détriment du droit au travail qui englobe le droit à avoir un travail et le droit à le garder. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et limitée dans le temps. Sa durée est réglementée par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. La part salariale s’élève à 4,29%. Consultez nos 691 offres d'emploi cdd au Maroc en CDI ou CDD publiées sur Optioncarriere. Fruit d’une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s’agissait de se doter d’une législation de travail moderne. Entreprise : Mubawab est aujourd’hui le site leader de l'immobilier au Maroc, présent depuis 2012 en français et en arabe. Voir ce modèle . Ecole en cours d’homologation et accompagné par l’agence d’enseignement français à l’étranger AEFE. 72) et le « solde de tout compte » (art. Institutionnalisation de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail. Les étrangers au Maroc sont donc en cdd renouvelable (en général chaque année, la durée est demandée par l’employeur). Article L1221-2. Il en va de même lorsque l’entreprise change d’activité, est transférée à un autre emplacement ou occupe des salariés par embauche temporaire, etc. 66 à 71). La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l’année selon les besoins de l’entreprise à condition que la durée normale n’excède pas 10 heures par jour. Contrats de travail au Maroc. 232). Tout d’abord, le nouveau code du travail n’intègre nullement les stipulations de la convention 135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et cela malgré l’engagement formel du gouvernement à ratifier cette convention (ainsi d’ailleurs que la convention 87 sur la liberté syndicale) dans le cadre de la déclamation du premier août 1996. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le repos hebdomadaire doit être accordé le vendredi, le samedi, le dimanche ou le jour du marché hebdomadaire et de façon simultanée à tous les salariés d’un même établissement (art. Un projet de loi organique est en discussion mais les tensions entre les partenaires (notamment sur la question du préavis de grève et de la réforme de l’article 288 du Code pénal) rendent difficile le dialogue. En l’absence de cette clause, rien n’empêche les contractants de mettre fin, à l’amiable , aux relations de travail, soit sans indemnité, soit en contrepartie d’une indemnité qui, normalement, doit correspondre au salaire de la période du CDD non travaillée. Le CDI peut, quant à lui, être interrompu sous réserve des dispositionsrelatives au motif et au préavis. Vous pouvez avoir recours au CDD pour le recrutement d'un salarié pour un motif précis et pour une durée fixée à l'avance. Selon l’article 16 du code du travail marocain, il y a trois types de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI) C'est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié sans limitation de durée. Notre but est de mettre en relation toute personne à la recherche d’un bien immobilier (location & vente), avec les particuliers et les acteurs professionnels du secteur. Le nouveau code du travail consacre et approfondit l’injustice et la ségrégation pour les salariés de l’agriculture : - Consécration de l’inégalité des salaires minima dans l’agriculture (1183 dhs par mois de 26 jours de travail) par rapport à l’industrie (1826 dhs) soit une différence de 35 % n’ayant aucune justification, Créer un site gratuit avec e-monsite En principe un code ne doit pas comporter de préface. En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés - qui ne sont pas forcement syndiqués - en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. Ils rédigent ensuite un rapport sur la visite effectuée qui est adressé à la juridiction compétente et à la direction du travailde l’administration centrale qui décide des suites à donner à l’affaire. Le code du travail consacre et approfondit les entraves au droit de grève constitutionnellement garanti à travers plusieurs dispositions. traduction contrat dans le dictionnaire Francais - Arabe de Reverso, voir aussi 'contraste',contact',contracter',contrainte', conjugaison, expressions idiomatiques le CDD ne deviens définitif qu’à l’issue d’une période d’essai: (1 jour par semaine ou encore 15 jours si CDD moins de six mois et enfin un mois si CDD plus de six mois) de travail effectif au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité ni préavis conformément aux articles 13 et 14 du code du travail. L’employeur est tenu de déclarer toutes les embauches à l’agent chargé de l’inspection du travail. - la suppression pour le travailleur du droit à la titularisation après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie, du commerce et services et après 6 mois dans l’agriculture. Elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois. La matière reste donc régie par la Constitution (art. Le code débute par une préface, suivie par un préambule. Réaménagement du régime des licenciements dans l objectif de garantir à la fois les intérêts de l entreprise et ceux des salariés. Je suis un agent retraité. Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. LIEU DE TRAVAIL. Les agents chargés de l’inspection du travail, sont autorisés à pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à leur contrôle. Le licenciement fondésur un motif valable Le CDD prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l’objet du contrat. 249). Le contrat de travail (CDI à temps plein) est la relation de travail de base, qui se présume de toute relation économique entre une personne physique et une entreprise, dès lors qu’il existe un lien de subordination entre les deux. Emploi Cdd En Langue Arabe. Le licenciement ne peut être fondé que sur un motif valable lié à l’aptitude ou la conduite du salarié ou les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Le salarié est responsable de ses actes dans le cadre de son travail. Traduction Dictionnaire "K Dictionaries" Français - Arabe. Pour sanctionner des fautes non graves, l’employeur dispose d’un éventail de mesures qu’il doit prendre de manière graduelle, Fautes graves du salarié et de l’employeur. C’est un statut précaire qui ne protège pas le salarié. le préambule joue le rôle de celle-ci et présente les buts et les motifs du texte de loi. En ce qui concerne les CDD, elle ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de 2 semaines lorsqu’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure à 6 mois et d’un mois pour un contrat d’une durée supérieure. je vais travailler au Maroc et je serai payé au dollar American. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Pendant le congé annuel payé, le salaire est équivalent à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il était en service (art. Elle peut être répartie par périodes selon les nécessités des cultures suivant une durée journalière déterminée par l’autorité gouvernementale compétente après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives, Les heures supplémentaires repos hebdomadaire et jours fériés. Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures par an. Parlez-moi d’un moment de votre carrière où vous : 5 étapes pour transformer n’importe quelle réponse d’entretien en une histoire mémorable ! Indeed peut percevoir une rémunération de la part de ces employeurs, ce qui permet de maintenir la gratuité du site pour les chercheurs demploi. Trier par : pertinence - date. Reconnaissance explicite de quelques valeurs universelles fondamentales en matière de travail. Depuis le 1er juillet 2004, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole (SMAG) sont respectivement fixés à 9,66 Dh/H et 50 Dh la journée. Afin d’apporter une réponse aux défis des régimes de retraite, l’âge de la retraite pourrait être repoussé. Texte intégral, en arabe et en français, du code de travail marocain, En Français                     En Arabe, Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99). Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. A cette durée minimale, il convient d’ajouter un jour et demi pour chaque période de 5 années de service (accomplie en continu ou non). CDI CDD Carrière Menu. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel. L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des salariés et de communiquer aux salariés par écrit lors de l’embauche, l’information relative au cadre de l’exercice de leur travail (convention collective de travail, dispositions relatives à la santé et à la sécurité, règlement intérieur, le cas échéant), etc. Le fait pour le salarié de quitter son travail en raison d’une faute grave de l’employeur est assimilé à un licenciement abusif. Tous les postes à pourvoir en une seule recherche. j’ai reçu une offre d’emploi (comme représentant et service après vente) d’une entreprise sud Africaine. 73). 14) et limitée par le dahir de juillet 1957 relatif aux syndicats professionnels et l’article 288 du Code Pénal qui réprime l’incitation à l’arrêt du travail. 53). Notre but est de mettre en relation toute personne à la recherche d’un bien immobilier (location & vente), avec … ci-après désigné(e) „l’employeur“; et 2. Le licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ne peut intervenir que dans une entreprise de plus de 10 salariés. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Élargissement du champ d application de la loi à des branches d activité non couvertes par la législation du travail antérieure. Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. De ce fait, le nouveau code du travail ignore l’indispensable protection des représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des entreprises- et les facilités dont ils doivent bénéficier pour poursuivre une activité syndicale normale. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. On me propose un emploi en contrat local en CDD, à Casa - avec logement, voyage, déménagement pris en charge. - Légalisation par le nouveau code du travail des agences de travail intérimaire qui permettent de commercialiser la main-d’oeuvre temporaire en contradiction flagrante avec la célèbre devise de l’OIT >.