3) La transcription d’un acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français. Formalités à accomplir avant et après le mariage. Ce dossier doit être adressé directement par les intéressés : Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Transcription d’un divorce à l’étranger » du site internet du Ministère des affaires étrangères. Demander l’enregistrement d’une naissance; ... Consulat général de France à Los Angeles. Depuis septembre 2006, l'ambassade de France à Berlin a pris en charge toutes les demandes concernant l'état civil pour l'Allemagne. Faire une recherche. NB : le CMS du Consulat général n’est pas ouvert à l’ensemble du public . Consulat Général de France à Douala. Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Recensement et Journée de Défense et Citoyenneté (JDC), Covid-19 : se rendre au Vietnam à titre exceptionnel, Etat civil : généralités, horaires, délivrance d’actes, Naissance au Vietnam d’un enfant dont l’un des parents au moins est français, Changement de prénom - article 60 du code civil, Mariage d’un(e) ressortissant(e) français(e) avec une personne vietnamienne, Mariage à l’ambassade entre deux ressortissants français, Validation d’un jugement de divorce vietnamien par les autorités françaises, Décès d’un ressortissant(e) français(e) au Vietnam, demande de changement de prénom pour un majeur, demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle, demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans, demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans et plus, documents figurant dans la liste ci-jointe, « Transcription d’un mariage à l’étranger », au service de l’état civil de l’Ambassade, « Transcription d’un divorce à l’étranger », Retrouvez ici les conseils aux voyageurs du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères concernant le Vietnam. > Services aux Français L’ambassade de France à Hanoï peut instruire les dossiers de mariage dont le lieu de résidence familial du conjoint vietnamien est fixé dans une des provinces de sa circonscription consulaire. Mariage. Institutions Consulat général Prendre rendez-vous avec le Consulat ; Prise de RDV à l’Etat civil (mariage, PACS, naturalisation, actes de naissances) Demandez vos actes d’état civil sur Internet. (les futurs époux doivent se renseigner directement auprès de l’autorité locale afin de connaitre la procédure de célébration du mariage), 2) transcription de l’acte de mariage vietnamien. L’ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. Pour obtenir la délivrance d’actes d’état civil, vous pouvez : Les demandes d’actes d’état civil aux fins de recherches généalogiques, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne sur internet mais exclusivement par voie postale à l’adresse suivante : Ministère des affaires étrangères – Service central de l’état civil – Généalogie – 11, rue de la maison blanche – 44941 Nantes Cedex 9. legend faire recherche. Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité. RSS; Minus; Plus; Etat Civil. Rôle de la Section consulaire de l'ambassade de France à Yaoundé : La Section consulaire, telle une mairie en France, est investie, dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil. lire la suite. 1 / le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation : demande de changement de prénom pour un majeur Rechercher : Menu. Dans un souci d’harmonisation de l’état civil français et vietnamien de l’enfant, cette ambassade vous conseille vivement de prendre en considération cette exigence locale lors de la décision du prénom de votre enfant à l’état civil français. > Nous contacter > Service de l’état civil. 2 / Un dossier composé des pièces suivantes : • une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ; • si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français, une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée ; • une pièce d’identité originale en cours de validité (le cas échéant une pièce d’identité originale en cours de validité du tuteur pour les dossiers concernant les majeurs sous tutelle et du/des représentant(s) légal/légaux pour les mineurs).  une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS ; Rôle et compétence du Consulat Général Le consul général, tel le maire d'une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil. Les demandes de transcription des actes de décès vietnamiens enregistrés dans les autres provinces devront être traitées par le consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville. • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc. Le décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages concerne les mariages qui seront célébrés à compter du 1er mars 2007. justificatif de nationalité française du (ou des) parent(s) ; certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ; Si possible, l’original du livret de famille français du (ou des) parent(s) pour mise à jour ; D’autres documents comme les copies d’actes de naissance et de mariage des parents pourront faciliter l’établissement de l’acte de naissance. La section consulaire tient des registres de l'état civil. tout acte concernant une naissance, un mariage, un PACS, un divorce, ou un décès (plus d’informations en cliquant ici) ; si vous souhaitez obtenir un acte d’état civil français (plus d’informations en cliquant ici). lire la suite. COVID-19; ... Accueil > Consulat général à Bilbao > Formalités administratives > Etat Civil. formulaire n°4) et signer la demande. Le Consulat peut procéder aux formalités de l’état civil des personnes de nationalité française et établir des actes de naissance, mariage, décès.  une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s) ; A défaut, vous pouvez installer le logiciel à partir du site d’Adobe - il est indispensable enfin d’autoriser l’ouverture des pop-up (paramètre de … original de l’acte de naissance vietnamien de l’enfant (, copie de l’original de l’acte de naissance vietnamien traduit en français par un.  une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous) ; Vous serez recontacté par le service de l’état civil si un rendez-vous est nécessaire. L’ambassade procédera alors à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Les dossiers dont le lieu de résidence familial du conjoint vietnamien est fixé dans une autre province seront instruits par le consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville. > Le consulat Demander un acte d’état civil en ligne ; Comment obtenir un livret de famille. Le dossier de demande de transcription de l’acte de naissance peut-être déposé au service de l’état civil ou être envoyé par courrier. Contactez le Service de l’état civil si vous devez effectuer les démarches suivantes : tout acte concernant une naissance, un mariage, un PACS, un divorce, ou un décès (plus d’informations en cliquant ici) ; Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s). En matière d’état civil, le Consulat général de France à Montréal est compétent pour les provinces suivantes : Québec, Nouveau Brunswick, Ile du Prince Edouard, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Ecosse et Nunavut. Divorce. Pour vos consultations médicales, reportez-vous aux conseils santé sur notre site web . demande de changement de prénom pour un enfant de moins de treize ans et plus Merci de consulter le tableau ci-joint afin de connaitre les causes principales d’annulation d’un mariage. PACS. Voir carte des nouvelles circonscriptions consulaires. L’ambassadeur de France au Vietnam est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade : Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du service de l’état civil de l’ambassade au moins 3 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage. Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Latium, Toscane, Ombrie, Marches, Abruzzes, Sardaigne, Saint-Marin, S’inscrire au registre des Français établis hors de France, Etat civil : naissance, mariage, divorce, décès, Ce que le Consulat peut pour les Français de passage (et ne peut pas), Premiers réflexes en cas de vol ou de perte de documents, Office français de l’immigration et de l’intégration. Consulat Général de France à Dakar; Ambassade; Menu; Contenu; Plan du site; Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. L’ambassadeur, tel le maire d’une commune de France, est investi dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. Une fois l’acte de naissance vietnamien enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires de cette ambassade, en produisant les documents suivants : Attention, si les parents ne sont pas mariés, il y a lieu de procéder à la reconnaissance de l’enfant. A compter du 1er décembre 2018, tous les actes d’état civil demandés auprès du Consulat de France, du Service central d’état civil ou d’une commune en France devront être retirés au Consulat de France les mardis et jeudis après-midi uniquement entre 13h30 et 15h30 sans rendez-vous à l’accueil du Consulat. copie de l’original de l’acte de décès vietnamien traduit en français par un. Suivant votre situation familiale : > Consulat de Rome Mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de consulat général de France à Agadir. La transcription de l’acte de décès local d’un ressortissant français survenu au Vietnam peut être demandée par correspondance. Généralités; Acquisition de la nationalité française au titre du mariage; ), continuent d’être traitées par le consulat général de France à Houston. Pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession. Le Consulat Général. La section consulaire de l’ambassade tient les registres de l’état civil. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyée par la mairie française (compter un délai moyen de 2 mois), l’Ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage et un certificat de célibat. Par arrêté du 22 octobre 2010, la circonscription consulaire de Hanoi recouvre les provinces suivantes : Lai Chau, Dien Bien, Lao Cai, Ha Giang, Cao Bang, Son La, Yen Bai, Tuyen Quang, Bac Kan, Thai Nguyen, Lang Son, Phu Tho, Vinh Phuc, Hanoi, Bac Ninh, Bac Giang, Quang Ninh, Hoa Binh, Ha Tay, Hung Yen, Hai Duong, Hai Phong, Ha Nam, Nam Dinh, Thai Binh, Ninh Binh, Thanh Hoa, Nghe An, Ha Tinh, Quang Binh, Quang Tri, Kon Tum, Gia Lai, Dak Lak, Dak Nong, Lam Dong, Binh Phuoc, Tay Ninh, An Giang, Dong Thap, Kien Giang et Soc Trang. • Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires. Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille. Obtenir un duplicata du livret de famille; Zone de compétence aux Etats-Unis. • si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité ; • un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier de l’état civil français (auprès d’une mairie en France ou auprès d’une ambassade ou un consulat général français à l’étranger). Rechercher : Menu. Accueil Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal. Les autres provinces sont de la compétence du consulat général de France à Ho Chi Minh-Ville. 3 / Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande. L’état civil. Naissance. En matière d’état civil, le Consulat général de France à Montréal est compétent pour les provinces suivantes : Québec, Nouveau Brunswick, Ile du Prince Edouard, Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Ecosse et Nunavut. Rôles et compétences du Consulat ; Représentations françaises au Canada; Offres d’emploi; Services aux citoyens. Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité. Mariage non célébré publiquement; Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent. Le mot du Consul général; Le Reseau Consulaire Français au Cameroun ; Horaires d’ouverture et coordonnées; ... L’Etat civil . • vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc. En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande : Un avis de décès sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance de la personne défunte pour apposer la mention en marge de son acte de naissance. Certificat de capacité à mariage : A demander par courrier (voir rubrique état civil du site) Vous pouvez contacter le service état civil à l’adresse : Naissance. Pour obtenir ce document, vous devez présenter les documents figurant dans la liste ci-jointe ainsi que de trois questionnaires : un questionnaire commun et deux questionnaires individuels. • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.