Le montant et la durée de versement de votre allocation-chômage dépendront de la durée de votre contrat précédent, et des salaires versés. vous avez obtenu la qualification visée lors de votre contrat pro, vous souhaitez préparer une qualification supérieure ou complémentaire. A la fin d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée, l'employeur peut proposer une embauche définitive en CDI ou bien un CDD de droit commun. Votre temps est partagé entre les cycles de formation continue et les périodes de travail en entreprise. Et enfin, par rupture en accord commun. Prolonger de 6 mois le régime transitoire social ? Le montant de l'aide est de 200 € par mois, avec un montant total cumulé ne pouvant excéder 2 000 € pour un même contrat. En revanche, après un contrat de professionnalisation en CDD, il est possible de conclure un CDD classique avec le même salarié, les règles relatives à la succession de CDD de droit commun n'étant pas applicables. Après un contrat pro, rien ne s’oppose à la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec le même employeur ou un autre. Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail ; A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat … Pour rappel, le contrat de professionnalisation peut être un CDD ou un CDI de 6 à 12 mois (24 mois possibles). LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 0107 0111 Pour les salariés de 45 ans et plus, il faut sélectionner le régime CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 0107 0111. Bonjour, Peut-on proposer un CDD de 3 mois à une personne ayant déjà eu 2 contrats de professionnalisation de 12 mois chacun (BTS par alternance) sans délai de carence et sans risque de requalification de ce contrat en CDI à la demande du salarié. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel. du 18 janvier 2006, art. Il a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle. Il est en principe assorti d'actions de formation. L'exonération s'applique alors de plein droit et l'employeur ne peut pas y renoncer, au bénéfice d'une autre mesure d'allégement. Si vous êtes amené à occuper les mêmes fonctions que pendant votre contrat pro, vous n’avez pas à réaliser de période d’essai (à condition que la durée de votre contrat pro soit supérieure à celle de la période d’essai normalement prévue). Le nombre d'heures à retenir pour l'exonération de charges patronales est de 151,67 h X 1 050 €/1 200 € = 132,71 h. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil, la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. Nous avions repris son ancienneté acquise lors de son contrat dapprentissage lorsquelle a continué sa scolarité en contrat pro car pas de … Pour certains salariés seulement. Exemple : si votre contrat pro a duré 6 mois, l’employeur doit attendre 2 mois avant de vous embaucher en CDD sur le même poste (art. Le droit à exonération n'est acquis qu'une fois le contrat de professionnalisation validé. Avez-vous droit au chômage ? J’ai donc signé un contrat de professionnalisation (en cdd) dans l’entreprise dans laquelle j’avais déjà effectué mon alternance en licence. du 18 janvier 2006, art. Votre temps est partagé entre les cycles de formation continue et les périodes de travail en entreprise. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Après un contrat d’apprentissage, vous conclure un contrat de professionnalisation. Est-il possible d’être embauché par le même employeur ? Rêver son avenir, c'est facile avec IJ box ! Les 2 contrats conjuguent formation théorique dans un établissement d'enseignement et formation pratique en entreprise. 2️⃣ Pour les salariés en contrat de professionnalisation, il vous suffit de vous rendre sur le profil du salarié, dans l'onglet Contrat > Modifier le contrat. En embauchant en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) un chômeur âgé d'au moins 26 ans indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi, l'employeur peut, sous conditions, obtenir une aide forfaitaire de l'Assédic (conv. vous n’avez pas pu obtenir la qualification préparée pour l’une des raisons suivantes : échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie ; période de maternité (ou d’adoption), de maladie ou d’accident du travail ; défaillance (par exemple : fermeture) de l’organisme de formation vous empêchant de suivre vos cours. Il peut néanmoins être renouvelé une fois, si le bénéficiaire du contrat n'a pu obtenir la qualification envisagée, et uniquement dans les cas suivants chôm. Article mis à jour le 04-09-2018 Dans ce dernier cas, aucun délai particulier n'est à respecter entre la fin du contrat de professionnalisation et ce nouveau CDD. Fin de l'action de professionnalisation en cours de mois. - Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d’un salarié prend fin, l’employeur ne peut pas, sauf exceptions, en embaucher un autre sur le même poste avant la fin d’un certain délai. CDD d'usage. Peut-il être renouvelé ? L'action de professionnalisation comprise dans un contrat à durée indéterminée peut prendre fin en cours de mois. L’acquisition de cette qualification professionnelle se réalisera dans le cadre de la formation continue. Exemple de contrat de professionnalisation. Les juges répondent à cette question par la négative dans un arrêt du 24 juin 2020. Le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration. À la fin de votre contrat pro, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi. DSS/5B 2005-85 du 20 juin 2005, BO Santé 2005-7 du 15 août 2005). Rupture du contrat de professionnalisation, Contrat pro : rémunération et durée du travail, Allègement du confinement : les annonces du gouvernement pour les jeunes, Parcoursup : la phase complémentaire prolongée jusqu’au 24 septembre, Le CIDJ vous accueille sur rendez-vous, dès mardi 2 juin 2020, L'Ecole des métiers de la SNCF recrute pour ses formations en alternance, Salon Jeunes d'Avenirs Spécial Alternance (REPORTÉ À UNE DATE ULTÉRIEURE). Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail (CDD ou CDI) conclu entre un employeur et un salarié afin de permettre à ce dernier l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Un salarié sous contrat de professionnalisation perçoit habituellement 1 200 € par mois pour 151,67 heures. L.1244-3 du Code du travail). Néanmoins, le contrat étant conclu en application de l’ article L. 1242-3 du Code du travail (recours au CDD pour l’obtention d’un complément de formation professionnelle), le délai de carence (qui s’applique normalement en cas de contrats successifs sur le même poste) n’est pas applicable si le nouveau contrat est un contrat de professionnalisation ; Une aide pour qui ? En cas de faute grave si un de vous manque à ces obligations. Ce qui reste dû. Le contrat de professionnalisation, ou « contrat pro », est un dispositif pour favoriser l'embauche de certains demandeurs d'emploi et des jeunes de moins de 26 ans. Exonération de cotisations patronales : qui, … Elle indique que les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat prévues aux articles L. 1244-1 et L. 1243-11 du Code du travail s'appliquent.Aussi, « lorsque le nouveau contrat est un L. 981-6). Plafonnée à 2 000 €. En cas de rupture du contrat, la durée du contrat de professionnalisation se voit donc ramenée, au mieux, à la durée de la période d’essai. Bon à savoir. S?agissant de la conclusion entre les mêmes parties d?un CDD classique immédiatement avant ou après un contrat de professionnalisation en CDD, les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat prévues aux articles L. 1244-1 et L. 1243-11 du code du travail s?appliquent. - cesse d'être versée en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l'employeur, des obligations résultant de la convention signée avec l'Assédic ; - n'est pas due pour toute suspension du contrat pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés d'une durée d'au moins 15 jours au cours d'un même mois civil. Anaïs Coignac © CIDJ Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée a une durée minimale de 6 à 12 mois, voire 24 mois dans certains cas. Mais il ne semble pas possible que l'employeur puisse poursuivre par un contrat d'apprentissage ou un contrat aidé. En effet, l’employeur bénéficie pour cette catégorie de salarié d’une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, vieillesse et d’allocations familiales. Un contrat non signé équivaut à une absence de contrat écrit. - Jai commencé en 2013 avec un contrat dapprentissage de 3 ans du 30/08/2013 au 31/07/2016. Les cas de rupture du contrat de professionnalisation varient suivant la nature du contrat : CDD ou CDI. Il faut donc sélectionner dans l’onglet Régimes de la fiche salarié : REGIME GENERAL 0111. CDD, CDI, nouveau contrat, Pôle emploi…, Campus Fonderie de l’Image, L’école du design graphique & numérique en alternance et à temps plein, Contrat pro : comment gérer les changements de votre contrat. Pour un CDD de plus de six mois, celle-ci dure un mois. La rédaction d’un avenant à votre précédent contrat ne suffit pas. Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation ; cette période d’essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI. La circulaire du 23 juillet 2007 rappelle que, dans ce cas, l'employeur devra verser à l'URSSAF les cotisations dont il a été indûment exonéré avant la décision de notification du retrait. Il peut néanmoins être renouvelé une fois, si le bénéficiaire du contrat n'a pu obtenir la qualification envisagée, et uniquement dans les cas suivants D. 981-3, II), visant à reconstituer un nombre d'heures rémunérées. Que faire après votre contrat pro ? Sont aussi dus, sur l'intégralité de la rémunération, le FNAL (dans la limite du plafond pour le FNAL à 0,10 %), le versement transport s'il y a lieu, la contribution solidarité autonomie, les autres charges patronales (ARRCO, Assédic, etc. Sources : circ. L.1243-11 du Code du travail). Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance pouvant être conclu sous forme de CDD ou de CDI, ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales et/ou à une aide versée par l'Assédic. Un contrat de professionnalisation est conclu entre un employeur et un élève en alternance pour une durée de 6 mois à 2 ans. Les cas de rupture du contrat de professionnalisation varient suivant la nature du contrat : CDD ou CDI. Elle est indépendante du contrat initial. Contrat pro : que faire en cas de litige ? - Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d’un salarié prend fin, l’employeur ne peut pas, sauf exceptions, en embaucher un autre sur le même poste avant la fin d’un certain délai. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. La durée du contrat renouvelé est fonction du nombre d’heures nécessaires à l’obtention de la qualification recherchée. Elle doit par contre être versée si un certain laps de temps s’écoule entre les deux contrats de travail. L’inverse est vrai également. en cas d'horaire supérieur à 35 h et de convention de forfait, Sommes isolées à l'ARRCO pour les non-cadres à partir de 2009, Expérimentation d'une nouvelle aide à l'emploi de l'AGEFIPH, Projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2008, cadres et droit au paiement d'heures supplémentaires, Indemnité compensatrice pour des congés payés reportés et non pris, Astreintes : temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'intervention, Dispense de préavis et avantages en nature, PME de croissance : le différé de paiement de cotisations, Calculer un solde de tout compte en début d'année. ACOSS 2005-132 du 15 septembre 2005 ; circ. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et être un CDD ou un CDI. Mon employeur peut-il me proposer de signer un CDD à la suite de mon contrat pour occuper un poste similaire ? Vous avez droit à une indemnisation chômage aux mêmes conditions que les autres salariés. art. Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée (CDD), il dure le temps de la formation suivie. L'exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale n'est pas remise en cause (lettre-circ. ), les charges salariales, la CSG et la CRDS. Contrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage,) sauf si une convention collective prévoit le contraireContrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié À la fin de votre contrat pro, votre employeur peut vous proposer un CDD (contrat à durée déterminée) classique. Selon l’article L6325-1 du Code du travail, le contrat pro doit aboutir pour l’employé à l’obtention de l’une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1. En pratique, cela concerne les salariés en forfait annuel en heures ou en jours, les travailleurs à domicile, VRP, etc. L'exonération sera appliquée rétroactivement si le contrat est enregistré après la première échéance de versement des cotisations (circ. art. L. 1244-3). Cette « carence » varie selon la durée du contrat initial, renouvellement inclus (c. trav. Ce document est déjà présent dans le dossier « ». L'exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat s'il est à durée déterminée ou jusqu'au terme de l'action de professionnalisation (12 mois en principe, parfois jusqu'à 24 mois) pour un CDI. Conditions de travail. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Un contrat pro à durée déterminée peut être renouvelé une fois, avec le même employeur si celui-ci en est d’accord et si vous vous trouvez dans l’un des deux cas suivants (art. L. 242-7). Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe travail et formation professionnelle. L.1244-4 du Code du travail). Vous conservez l’ancienneté que vous avez acquise pendant votre contrat pro (art. Il est possible de rompre un contrat de professionnalisation dans des raisons très précises : nous vous disons tout dans notre dossier spécial. La circulaire DGEFP 15 du 19 juillet 2012 précise les règles de succession entre un contrat de professionnalisation à durée déterminée et un contrat à durée déterminée. Si vous avez obtenu la qualification recherchée lors de votre premier contrat pro et si votre nouveau contrat prévoit de vous préparer à une qualification d’un niveau supérieur à celle déjà obtenue ou à une nouvelle qualification. En cas de force majeure si ton entreprise rencontre un problème grave. De professionnalisation ; D’accompagnement dans l'emploi ; D’avenir. L. 981-6). L’acquisition de cette qualification professionnelle se réalisera dans le cadre de la formation continue. Il n’existe pas de restriction. LES DIFFERENTS REGIMES CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE REGIME GENERAL 0111 Pour les personnes de moins de 45 ans, il n’existe plus d’exonération spécifique de cotisations liée aux contrats de professionnalisation. Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), le CDD ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois. CDD d'usage. Il peut alors être conclu par : un jeune de 15 à 25 ans pour compléter sa formation initiale, Elle ne porte pas sur les cotisations supplémentaires sur les accidents du travail (c. séc. Un délai de carence (délai à respecter entre l’exécution des deux contrats) doit être respecté sauf cas particuliers (art. Cette cotisation est donc calculée sur le brut total. Absence de prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu'au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation (pour un CDI). Plafond de sécurité sociale et forfait APEC pour 2008, Détaxation des heures supp. Le durée de la formation (temps passé à étudier : cours, évaluations, soutenances, etc.) En revanche, elle peut être cumulée, dans certaines limites, avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires (voir RF Paye 165, p. 20) ou tout dispositif qui n'exclut pas un tel cumul (ex. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail permettant l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue. L'aide est versée à la fin de chaque trimestre, pendant toute la durée de l'action de professionnalisation. peut avoir des conséquences lourdes pour l’empoyeur. Un contrat de professionnalisation peut être conclu pour le temps de la formation (CDD compris entre 6 mois et 3 ans) ou bien pour une durée indéterminée (CDI). Explications. Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions … D. 981-3, I). Rien ne change, les concernant, pour les contrats conclus postérieurement au 31 décembre 2006 (c. trav. (conv. Plusieurs contrats pro peuvent-ils se succéder ? Il existe plusieurs façons de rompre un contrat de professionnalisation en CDI pour le salarié comme pour l'employeur. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail (CDD ou CDI) conclu entre un employeur et un salarié afin de permettre à ce dernier l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et doit être officialisé par écrit au moyen du formulaire CERFA n°12434*01 avec un descriptif détaillé de la formation et de l’organisme de formation (Article L6325-5 CT). Elle ne peut pas être inférieure à la durée minimale de 6 mois, avec un temps de formation au moins égal à 15 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150h (circulaire DGEFP du 19 juillet 2012). En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération par l'employeur, le nombre d'heures rémunérées à prendre en compte correspond au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations (c. trav. L’affaire portée devant la Cour de cassation concernait une salariée, titulaire d’un contrat de professionnalisation qui avait envoyé une lettre de démission le 13 février 2015 à son employeur puis … L’affaire portée devant la Cour de cassation concernait une salariée, titulaire d’un contrat de professionnalisation qui avait envoyé une lettre de démission le 13 février 2015 à son employeur puis … L.1244-4 du Code du travail). Après quelques semaines, je réalise malheureusement que j’ai fait une erreur d’orientation, le Master ne correspond pas du tout à mes attentes. J'ai lu que tous les CDD à la suite ne peuvent pas dépasser 18 mois, mais je ne connais pas le statut exact du contrat de professionnalisation. Et enfin, par rupture en accord commun. chôm. ass. Le contrat de professionnalisation - Ouvert aux jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Quelle fraction de rémunération ? 8 et 9). En revanche, il peut faire se succéder : un contrat d'apprentissage (ou un autre contrat aidé) puis un contrat de professionnalisation, si le second permet de compléter la … Après votre contrat pro en CDD, votre employeur peut immédiatement vous embaucher en CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Plusieurs possibilités s’offrent à vous : continuer votre formation, être embauché (en CDD ou CDI) ou vous inscrire à Pôle emploi. / créé le 25-01-2013, Après un contrat pro ? soc. Contrat CDD qui se poursuit en CDI ¶ Cela semble logique, tout contrat de travail conclu en CDD et qui se poursuit en CDI ne donne pas lieu au versement de la contribution de 1%, le caractère précaire du contrat ayant disparu. 2. L'employeur ne peut pas conclure deux CDD de professionnalisation de suite avec le même salarié. DSS/5B 2005-85 du 20 juin 2005, BO Santé 2005-7 du 15 août 2005. Suite à cette formation, vous obtenez un diplôme reconnu par l’État, un titre professionnel ou […] Article L6325-8. Deux autres incitations financières à la conclusion du contrat de professionnalisation complètent le dispositif : une aide de l'État aux groupements d'employeurs et une aide à l'employeur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en CDI avec des jeunes éligibles au contrat « jeune en entreprise » (voir Dictionnaire Paye « Contrat de professionnalisation »). Bien mentionner la convention collective sur le bulletin de paye, Le nouveau paramétrage de la réduction de cotisations Fillon, Taux de majoration des heures supplémentaires, Indemnités en cas d'inaptitude physique professionnelle, Congé parental d'éducation et versement du 13e mois, Les mesures « paye » et RH de la loi de finances pour 2021, Fonds de solidarité : le décret relatif aux aides du mois de décembre est paru, Rencontre avec Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Activité partielle : le régime dérogatoire covid-19 prolongé et adapté pour 2021, Télétravail généralisé : le protocole sanitaire en entreprise n'a pas à être suspendu, Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2021, Publication des commentaires de la convention multilatérale BEPS, Covid-19 : de nouvelles entreprises éligibles aux exonérations et aides au paiement des cotisations, Le dirigeant bénévole condamné aussi lourdement qu'un dirigeant rémunéré, États financiers du secteur non lucratif : nouveau règlement de l'ANC. ACOSS 2007-27 du 5 février 2007). Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance pouvant être conclu sous forme de CDD ou de CDI, ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales et/ou à une aide versée par l'Assédic. Il est possible de rompre un contrat de professionnalisation dans des raisons très précises : nous vous disons tout dans notre dossier spécial. Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée (CDD), il dure le temps de la formation suivie. 1, § 4 ; accord d'application Unédic 26 ; circ. 143-V, JO du 27), il n'y a plus d'exonération de la cotisation AT/MP (c. trav. Dans le cas d’un CDI, la durée de la période d’essai, pour les ouvriers et employés, est de deux mois. En pratique, l'employeur peut appliquer l'exonération dès le début, mais il faudra revenir en arrière si le contrat n'est pas enregistré. la mutuelle d'entreprise qui est très abordable et couvre beaucoup de frais de santé Il est possible d’enchaîner, avec le même employeur, un contrat pro en CDD et un contrat pro en CDI si, après l’acquisition de votre qualification dans le cadre de votre premier contrat, vous convenez avec votre employeur de préparer une seconde qualification professionnelle. Ensuite, validez les étapes suivantes. Les avantages sont les primes, le 13ème mois, les horaires flexibles et les collaborateurs du rayon Drive d'Auchan qui sont des collaborateurs jeunes et dynamiques. L’employeur qui a recours à ce type de contrat pour un jeune de moins de 26 ans ou pour un demandeur d’emploi de 45 ans révolus, est exonéré pendant toute la durée du contrat des cotisations patronales de sécurité sociale pour la partie de la rémunération qui n’excède pas le Smic (article L. 6325-16 et suivants du Code du travail). Cette « carence » varie selon la durée du contrat initial, renouvellement inclus (c. … L'exonération de la cotisation AT est maintenue dans le cas spécifique des groupements d'employeurs. La durée du contrat renouvellement inclus doit être de 14 jours ou plus. Contrats signés avant le 1er janvier 2007. Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance pouvant être conclu sous forme de CDD ou de CDI, ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales et/ou à une aide versée par l'Assédic. Si l'employeur méconnaît ses obligations, la DDTEFP peut lui retirer le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD : présentation. : aide aux groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification). L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée. Bonjour à tous, je vous sollicite car je suis dans le flou. L'exonération de cotisations s'applique uniquement aux rémunérations versées dans le cadre de contrats signés avecdes personnes âgées de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus (c. trav.